La jurisprudences de Canada - page 492

Relations ouvrières — Requête en évocation d’une décision du Conseil canadien des relations ouvrières — Pouvoir de surveillance et contrôle... Cour suprême du Canada Agence Maritime Inc. c. Conseil Canadien des Relations Ouvrières et al., 1969 R.C.S. 851 Date: 1969-06-26 Agence Maritime Inc. Appelante; et Conseil Canadien des Relations Ouvrières, Roger L. Fournier, J. Lorne MacDougall et Syndicat des Marins Canadiens Intimés. 1968: Juin 4, 5; 1969: Juin 26. Coram: Les Juges Fauteux, Martland, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la...

Relations domestiques — Jugement conditionnel de divorce — Requête pour permission d’appeler à la Cour suprême du Canada — Délais prescrits... Cour suprême du Canada Massicotte c. Boutin, 1969 R.C.S. 818 Date: 1969-06-16 Dame Françoise Massicotte Requérante; et Joseph Raphaël Boutin Intimé. 1969: Mai 20; 1969: Juin 16. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott et Pigeon. REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER

Faute — Responsabilité des médecins — Présomption de fait de l’art. 1242 du Code Civil — Qualité de préposés des médecins employés par... Cour suprême du Canada Martel c. Hôtel-Dieu St-Vallier, 1969 R.C.S. 745 Date: 1969-06-10 Charles-Eugène Martel Demandeur Appelant; et Hôtel-Dieu St-Vallier Défendeur Intimé. Patrick Vigneault Défendeur Appelant; et Charles-Eugène Martel Demandeur Intimé. 1969: Mars 17, 18, 19; 1969: Juin 10. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Judson, Ritchie et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPELS d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de...

Droit criminel — Juridiction — Demande de permission d’appeler à la Cour suprême du Canada — Cour d’appel ayant rescindé son propre jugement.... Cour suprême du Canada R. c. Jacobs, 1969 R.C.S. 822 Date: 1969-06-10 Sa Majesté La Reine Requérante; et Joseph Jacobs Intimé. 1969: Juin 2, 10. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott et Pigeon. REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER

Prescription — Réclamation en dommages-intérêts basée sur les art. 1053 et 1056 du Code Civil — Décès par suite d’un incendie — Requête pour... Cour suprême du Canada Veilleux c. Marineau, 1969 R.C.S. 861 Date: 1969-06-10 Dame Thérèse Veilleux Demanderesse Appelante; et Robert Marineau Défendeur Intimé. 1969: Mai 21; 1969: Juin 10. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, modifiant un jugement du Juge Beaudoin. Appel accueilli. Gilles Duguay, pour la demanderesse...

Corporation municipale — Évaluation d’un immeuble — Valeur réelle — Valeur économique — Valeur de remplacement — Valeur locative — Charte de... Cour suprême du Canada Guy Towers Inc. c. Cité de Montréal, 1969 R.C.S. 738 Date: 1969-05-16 Guy Towers Inc. Appelante; et La Cité De Montréal Intimée. 1969: février 11, 12; 1969: mai 16. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, confirmant l’évaluation municipale d’un immeuble. Appel rejeté. Gordon L. Echenberg, pour l’appelante...

Commettant et préposé — Automobile — Collision — Employé conduisant sa propre voiture dans l’exécution de ses jonctions — Compagnon de... Cour suprême du Canada Jolette-Bonenfant et al. c. Solbec Copper Mines Limited, 1969 R.C.S. 892 Date: 1969-05-16 Dame Antoinette Jolette Bonenfant et Jean-Yves Bonenfant Demandeurs. Appelants; et Solbec Copper Mines Limited Défenderesse Intimee. 1968: décembre 10; 1969: mai 16. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Ritchie, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, infirmant...

Droit criminel — Possession de films obscènes — Films montrés par l’accusé à des amis dans son appartement — S’agit-il de possession aux fins... Cour suprême du Canada R. c. Rioux, 1969 R.C.S. 599 Date: 1969-05-13 Sa Majesté La Reine Appellante; et Louis-Philippe Rioux Intimé. 1969: Février 28; 1969: Mai 13. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Judson, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL par la Couronne d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, confirmant un jugement qui avait acquitté l’intimé. Appel rejeté. Louis Carrier et Jacques Gagné, pour...

Relations ouvrières — Procédure — Requête en évocation — Conseil canadien des relations ouvrières — Pouvoir de surveillance et contrôle de la... Cour suprême du Canada Three Rivers Boatman Limited c. Conseil Canadien des Relations Ouvrières et al., 1969 R.C.S. 607 Date: 1969-05-13 Three Rivers Boatman Limited Appelante; et Conseil Canadien Des Relations Ouvrières, Roger L. Fournier, J. Lorne MacDougall et Syndicat International Des Marins Canadiens Intimés. 1968: Décembre 4; 1969: Mai 13. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL de deux...

Procédure — Cour suprême du Canada — Requête pour appeler in forma pauperis — Il appartient au tribunal et non pas à un juge en chambre de... Cour suprême du Canada Brisson c. Banque Provinciale du Canada, 1969 R.C.S. 531 Date: 1969-03-10 Aurèle Brisson Requérant; et La Banque Provinciale Du Canada Intimée. 1968: Décembre 20; 1969: Janvier 16; 1969: Mars 10. Coram: Le Juge Pigeon en chambre. REQUÊTE POUR APPELER IN FORMA PAUPERIS