La jurisprudences de Canada - page 491

Appels — Droit criminel — Demande de ré-audition d’une requête pour extension de délai et permission d’appeler — Questions de droit — Code... Cour suprême du Canada Boyer c. La Reine, 1968 R.C.S. 962 Date: 1968-10-21 Gérard Boyer Requérant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1968: Octobre 1, 21. Coram: Les Juges Fauteux, Ritchie et Pigeon. RequÉte Pour RÉ-Audition

Couronne — Pilote — Classement des pilotes — Pouvoir de l’autorité de pilotage de faire des règlements — Invalidité des règlements... Cour suprême du Canada Jones et Maheux c. Gamache, 1969 R.C.S. 119 Date: 1968-10-01 D.R. Jones et J.A. Maheux Défendeurs Appelants; et Herman E. Gamache Demandeur Intimé. Herman E. Gamache Demandeur Appelant; et Le Ministre des Transports Défendeur Intimé. 1968: Avril 24, 25; 1968: Octobre 1. Coram: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Fauteux, Ritchie, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL et CONTRE-APPEL d’un jugement du Juge Noël de la Cour de...

Vente — Cession conditionnelle d’un terrain par la Couronne — Vente par le cessionnaire de ses droits aux risques et périls de l’acheteur —... Cour suprême du Canada Lévis Mushroom Farm Inc. c. Cité de Lévis, 1969 R.C.S. 96 Date: 1968-10-01 Levis Mushroom Farm Inc. Ferme de Champignons de Lévis Inc. Demanderesse Appelante; et La Cité de Lévis Défenderesse Intimée. 1968: Mars 12; 1968: Octobre 1. Coram: Les Juges Fauteux, Martland, Judson, Ritchie et Spence. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, confirmant un jugement du Juge...

Automobile — Collision frontale — Pertes de vie — Responsabilité — Dommages — Code civil, arts. 1053, 1054, 1056. Lors d’une collision... Cour suprême du Canada Mignault et al. c. Rousseau et al., 1968 R.C.S. 853 Date: 1968-06-24 Dame Pauline Mignault, Jacques Nadeau, Pierre Nadeau et Jean Nadeau Demandeurs Appelants; et Réal Rousseau et Windmill Point Inc. Défendeurs Intimés. 1968: Mai 27; 1968: Juin 24. Coram: Les Juges Fauteux, Martland, Ritchie, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, dans une action...

Procès par jury — Action pour séduction et pour frais de gésine — Droit à un procès par jury — Code civil, art. 1053, 2261 — Code de... Cour suprême du Canada Bédard c. Provencher, 1968 R.C.S. 859 Date: 1968-06-12 Francine Bédard Demanderesse Appelante; et Jean-François Provencher Défendeur Intimé. 1967: Novembre 28; 1968: Juin 12. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec, confirmant un jugement du Juge Beaudoin, Appel accueilli, le Juge Pigeon étant dissident. Raymond...

Couronne — La Poste — Pétition de droit — Vol d’un colis confié à la poste — Entrepreneur de transport postal indépendant — Action contre la... Cour suprême du Canada Caisse Populaire de St-Calixte de Kilkenny c. La Reine, 1968 R.C.S. 955 Date: 1968-05-23 La Caisse Populaire de St-Calixte de Kilkenny Requérante Appelante; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1968: Mai 22, 23. Coram: Les Juges Fauteux, Judson, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement de Juge Dumoulin de la Cour de l’Échiquier du Canada1, rejetant une pétition de droit. Appel rejeté. Jacques de Billy, c.r...

Faute — Responsabilité — Course de cyclistes — Concurrent heurtant une automobile stationnée au-delà de la ligne d’arrivée —... Cour suprême du Canada Napper c. Cité de Sherbrooke, 1968 R.C.S. 716 Date: 1968-05-22 Carl F. Napper Demandeur Appelant; et La Cité de Sherbrooke Défenderesse Intimée. 1968: Mars 4, 5; 1968: Mai 22. Coram: Les Juges Fauteux, Martland, Judson, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, confirmant un jugement du Juge Mitchell. Appel accueilli. Yvon Roberge, pour le demandeur, appelant...

Travail — Relations ouvrières — Convention collective — Décret relatif au commerce de l’alimentation au détail, région de Montréal —... Cour suprême du Canada Steinberg’s Limitée c. Comité Paritaire de l’alimentation au détail, Région de Montréal et al., 1968 R.C.S. 971 Date: 1968-05-22 Steinberg’s Limitée Appelante; et Le Comité Paritaire de L’alimentation au Détail, Région de Montréal Intimé; et Le Procureur Général de La Province de Québec Mis-En-Cause. Steinberg’s Employees Association et Retail Clerks International Union, Local 486 Appelantes; et Le Comité Paritaire De L’alimentation au Détail, Région de Montréal et...

Travail — Accréditation — Achat de l’actif d’une compagnie par une autre — Fusion des deux usines et de leurs employés — Commission... Cour suprême du Canada Commission des Relations de Travail du Québec v. Canadian Ingersoll-Rand Company Limited et al., 1968 R.C.S. 695 Date: 1968-04-29 Commission Des Relations De Travail Du Québec Appelante; et Canadian Ingersoll-Rand Company Limited Intimée; et Métallurgistes Unis D’Amérique, Local 6670 Mise-En-Cause. 1968: Mars 5, 6, 7; 1968: Avril 29. Coram: Les Juges Fauteux, Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un...

Banques — Avances faites par une banque et par une société faisant le commerce d’escompte — Transport général par le débiteur à la banque de... Cour suprême du Canada Canadian Imperial Bank of Commerce c. General Factors Limited et al., 1968 R.C.S. 435 Date: 1968-03-13 Canadian Imperial Bank of Commerce Appelante; et General Factors Limited Intimée; et Samuel Druker et Larry Smith Mis-en-Cause. 1967: Décembre 6; 1968: Mars 13. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec2...