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La jurisprudences de Canada - page 490

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Canada | Picard c. Cité de Québec, [1965] R.C.S. 527 (9 avril 1965)

Droit municipal — Chute sur trottoir glacé — Responsabilité — Diligence de la cité — Fardeau de la preuve — Avis incomplet — Charte de la... Cour suprême du Canada Picard c. Cité de Québec, 1965 S.C.R. 527 Date: 1965-04-09 Alice Picard Demanderesse Appelante; et La Cité de Québec Défenderesse Intimée. 1964: 2 décembre; 1965: 9 avril. Coram: Le Juge en Chef Taschereau et les Juges Cartwright, Fauteux, Abbott et Hall. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, infirmant le jugement du juge Lizotte qui avait confirmé le verdict du...

Canada | 09/04/1965

Canada | Lacharité c. Communauté des Sœurs de la Charité, [1965] R.C.S. 553 (6 avril 1965)

Négligence — Patrons et employés — Radiologiste employé par un hôpital — Appareil de Rayon-X — Blessures causées par la radiation —... Cour suprême du Canada Lacharité c. Communauté des Sœurs de la Charité, 1965 S.C.R. 553 Date: 1965-04-06 Docteur Hervé Lacharité Demandeur Appelant; Et La Communauté Des Sœurs De La Charité Défenderesse Intimée. 1965: March 09; 1965: April 06. Coram: Le Juge en Chef Taschereau et les Juges Abbott, Ritchie, Hall et Spence.; EN APPEL DE LA COUR DU BANG DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, confirmant le renvoi de...

Canada | 06/04/1965

Canada | Giguère c. Glazier, [1965] R.C.S. 393 (1 mars 1965)

Tutelle — Mère nommée tutrice à ses enfants — Action intentée à la suite du décès de son mari — Convol de la tutrice durant I'instance en... Cour suprême du Canada Giguère c. Glazier, 1965 S.C.R. 393 Date: 1965-03-01 Amédée Giguère Défendeur Appelant; Et Dame Arnolda Glazier Demanderesse Intimée. 1964: 24, 25 novembre; 1965: 1 mars. Coram : Le Juge en chef Taschereau et les Juges Cartwright, Fauteux, Abbott et Hall. APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, confirmant un jugement du Juge Corriveau. Appel rejeté. Gérard Deslandes...

Canada | 01/03/1965

Canada | Martel c. Filion, [1965] R.C.S. 349 (26 janvier 1965)

Sociétés — Requête en annulation de l'enregistrement d'une raison sociale — Qui a droit au recours de l'art. 13 de la Loi des déclarations... Cour suprême du Canada Martel c. Filion, 1965 S.C.R. 349 Date: 1965-01-26 Achil Martel Demandeur Appelant; et Arthur Filion Défendeur Intimé. 1964: 26 novembre; 1965: 26 janvier. Coram: Le Juge en chef Taschereau et les Juges Fauteux, Abbott, Ritchie et Spence. APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine1, infirmant un jugement du juge Batshaw. Appel rejeté. Pierre Cimon, c.r., pour le demandeur, appelant...

Canada | 26/01/1965

Canada | Javitch c. Brien, [1965] R.C.S. 243 (21 décembre 1964)

Appel — Inscription en Cour d'appel non signifiée dans les trente jours du jugement — Rejet de I'appel — Délai de rigueur — Déchéance du... Cour suprême du Canada Javitch c. Brien, 1965 S.C.R. 243 Date: 1964-12-21 Gregory Javitch Défendeur Appelant; Et Rene Brien Demandeur Intimé; Et Paul-Emile Savage Mis-en-cause. 1964: 3 juin; 1964: 21 décembre. Coram: Le Juge en chef Taschereau et les Juges Cartwright, Fauteux, Abbott et Hall. APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUEBEC APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, déclarant I'appelant déchu de son droit d'en appeler d'un...

Canada | 21/12/1964

Canada | Marcotte c. La Reine, [1965] R.C.S. 209 (24 novembre 1964)

Droit criminel — Meurtre qualifié — Verdict de culpabilité affirmé par la Cour Suprême du Canada — Ministre déférant la cause à la Cour... Cour suprême du Canada Marcotte c. La Reine, 1965 S.C.R. 209 Date: 1964-11-24 Georges Marcotte Appelant; Et Sa Majesté La Reine Intimée. 1964: 18 novembre; 1964: 24 novembre. Coram: Les juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson, Rìtchie, Hall et Spence. APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, rejetant un appel déféré à cette Cour par le Ministre de la Justice. Appel rejeté. Yves Mayrand, pour...

Canada | 24/11/1964

Canada | Gagnon c. Commission des Valeurs Mobilières du Québec, [1965] R.C.S. 73 (9 octobre 1964)

Témoin — Interrogatoire — Faillite — Privilège de la Couronne — Intérêt public — Attestation du procureur général — Formule trop générale —... Cour suprême du Canada Gagnon c. Commission des Valeurs Mobilières du Québec, 1965 S.C.R. 73 Date: 1964-10-09 Armand Gagnon Appelant; et La Commission des Valeurs Mobilières du Québec et al. Intimée. 1964: 5 juin; 1964: 9 octobre. Coram: Le Juge en chef Taschereau et les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson, Ritchie et Hall. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec, infirmant un jugement du...

Canada | 09/10/1964
 
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