La jurisprudences de Canada - page 465

Brevets — Licence obligatoire visant onze brevets — Redevance unique pour utilisation de ces derniers — Renvoi de la licence au commissaire... Cour suprême du Canada Merck amp; Co. Inc. c. S. amp; U. Chemicals Ltd., 1974 R.C.S. 839 Date: 1972-03-30 Merck amp; Co. Inc. Appelante; et S. amp; U. Chemicals Limited Intimée; et Le Procureur Général du Canada Intervenant. 1972: les 2 et 3 mars; 1972: le 30 mars. Présents: Les Juges Abbott, Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement de la Cour de l’Échiquier du Canada confirmant la décision du Commissaire des brevets...

Immigration — Ordre d’expulsion — Commission d’appel de l’immigration rejetant appel — Pouvoir discrétionnaire de la Commission — Poids... Cour suprême du Canada Boulis c. Ministre de la Main d’œuvre et de l’Immigration, 1974 R.C.S. 875 Date: 1972-03-30 Konstantinos Boulis Appelant; et Le Ministre de la Main d’œuvre et de l’Immigration Intimé. 1972: les 13 et 14 mars; 1972: le 30 mars. Présents: Les Juges Abbott, Judson, Ritchie, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COMMISSION D’APPEL DE L’IMMIGRATION APPEL d’une décision de la Commission d’appel de l’immigration rejetant l’appel d’une ordonnance d’expulsion. Appel rejet...

Revenu — Impôt sur le revenu — Prêt bancaire consenti à une compagnie — Garantie par le propriétaire réel — Sommes versées à la banque pour... Cour suprême du Canada McLaws c. Ministre du Revenu National, 1974 R.C.S. 887 Date: 1972-03-30 Donald Preston McLaws Appelant; et Le Ministre du Revenu National Intimé. 1972: le 9 février; 1972: le 30 mars. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement de la Cour de l’Échiquier du Canada rejetant un appel quant à de nouvelles cotisations. Appel rejeté. Page 888 Robert S. Dinkel pour l’appelant. G.W...

Appel — Délai pour faire entendre la cause en appel — Changement d’avocat — Transcription du procès ne peut être obtenue — Retard injustifié... Cour suprême du Canada Aladdin Industries Inc. c. Canadian Thermos Products Ltd., 1974 R.C.S. 845 Date: 1972-03-20 Aladdin Industries, Incorporated Appelante; et Canadian Thermos Products Limited et Le Registraire des Marques de Commerce Intimés. 1972: le 10 mars; 1972: le 20 mars. Présent: Le Juge Laskin en chambre. REQUÊTE POUR AUTORISATION DE DEMANDER UNE PROROGATION DU DÉLAI POUR FAIRE ENTENDRE L’APPEL

Coalition — Requête pour ordonnance d’interdiction — Cour de l’Échiquier, juridiction criminelle — Interprétation de «information» — Loi... Cour suprême du Canada R. c. Hemlock Park Co-operative Ltd., 1974 R.C.S. 123 Date: 1972-02-08 Sa Majesté la Reine Demanderesse Appelante; et Hemlock Park Co-operative Limited Défenderesse Intimée. 1971: les 14 et 15 décembre; 1972: le 8 février. Présents: Les Juges Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement de la Cour de l’Échiquier rejetant une requête d’ordonnance d’interdiction. Appel accueilli. D.Q. Patterson, pour...

Hypothèques — Plusieurs actions prises par l’intimée y compris deux actions en saisie hypothécaire — Accord de transaction — Dette entière... Cour Suprême du Canada Loose c. Spruce Holdings and Investments Limited, 1972 R.C.S. 653 Date: 1972-01-25 Carl William Loose Appelant; et Spruce Holdings and Investments Limited Intimée. 1971: les 15 et 16 novembre; 1972: le 25 janvier. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Laskin. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA APPEL d’un jugement de la Chambre d’appel de la Cour suprême de l’Alberta1, infirmant un jugement du Juge Dechene. Appel...

Immigration — Requête de résidence permanente — Appelant avisé par lettre de «renvoi» que requête rejetée, ne satisfaisant pas aux normes... Cour Suprême du Canada Leiba c. Ministre de la Main-d’œuvre et de l’Immigration, 1972 R.C.S. 660 Date: 1972-01-25 Adolf Leiba Appelant; et Le Ministre de la Main-d’œuvre et de l’Immigration Intimé. 1971: le 29 octobre; 1972: le 25 janvier. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COMMISSION D’APPEL DE L’IMMIGRATION APPEL de la décision de la Commission d’appel de l’immigration qui avait rejeté un appel d’une ordonnance d’expulsion. Appel accueilli...

Immigration — Demande de résidence permanente par une personne admise au Canada à titre de non-immigrante — Règlement exigeant un visa... Cour Suprême du Canada Podlaszecka c. Ministre de la Main-d’œuvre et de l’Immigration, 1972 R.C.S. 733 Date: 1972-01-25 Stefania Podlaszecka Appelante; et Le Ministre de la Main-d’Œuvre et de l’Immigration Intimé. 1971: le 27 octobre; 1972: le 25 janvier. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Hall, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COMMISSION D’APPEL DE L’IMMIGRATION APPEL d’une décision de la Commission d’appel de l’immigration rejetant un appel d’une ordonnance d’expulsion. Appel...

Municipalité — Règlement — Enlèvement d’ordures — Pouvoir discrétionnaire — Contrat — Mandamus — Distinction entre établissements industriels... Cour suprême du Canada Joseph Investment Corp. c. Cité d’Outremont, 1973 R.C.S. 708 Date: 1972-01-25 Joseph Investment Corp. Demandeur Appelant; et Cité d’Outremont Défenderesse Intimée; et Services Sanitaires Sigma Inc. Mise-en-cause. 1971: le 22 octobre; 1972: le 25 janvier. Présents: Le Juge en chef Fauteux et les Juges Abbott, Ritchie, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du Banc de la Reine...

Droit criminel — Meurtre non qualifié — Comportement du procureur de la Couronne — Poème irrecevable et de nature incendiaire lu en présence... Cour suprême du Canada Emkeit c. R., 1974 R.C.S. 133 Date: 1972-01-25 Ronald Lambert Patrick Emkeit Appelant; et Sa Majesté la Reine Intimée. 1971: le 12 novembre; 1972: le 25 janvier. Présents: Les Juges Abbott, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE L’ALBERTA APPEL d’un jugement de la Chambre d’appel de la Cour suprême de l’Alberta1, confirmant la condamnation de l’appelant pour meurtre non qualifié. Appel rejeté, les Juges Hall...