La jurisprudences de Canada - page 93

Faillite et insolvabilité — Réclamations de la Couronne — Taxe sur les produits et services — Taxe de vente provinciale — Montants des taxes... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Québec Revenu c. Caisse populaire Desjardins de Montmagny, 2009 CSC 49, 2009 3 R.C.S. 286 Date : 20091030 Dossier : 32486, 32489, 32492 Entre : Sous‑ministre du Revenu du Québec et Sa Majesté la Reine du chef du Canada Appelants et Caisse populaire Desjardins de Montmagny et Raymond Chabot inc., en sa qualité de syndic à la faillite de 9083‑4185 Québec inc. Intimées ‑ et ‑ Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la...

Responsabilité délictuelle — Négligence — Obligation fiduciale — Fonds avancés volontairement et sans sollicitation par une aide-comptable à... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Galambos c. Perez, 2009 CSC 48, 2009 3 R.C.S. 247 Date : 20091023 Dossier : 32586 Entre : Michael Z. Galambos et Michael Z. Galambos Law Corporation, faisant tous deux affaire sous le nom de « Galambos amp; Company » et ladite Galambos amp; Company Appelants et Estela Perez Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits à l'instruction dans la langue de la minorité — Périodes de fréquentation scolaire passées... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Nguyen c. Québec Éducation, Loisir et Sport, 2009 CSC 47, 2009 3 R.C.S. 208 Date : 20091022 Dossier : 32229, 32319 Entre : Ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport et procureur général du Québec Appelants / Intimés à l'appel incident et Hong Ha Nguyen, Audrey Smith, Parthasarothi Dey, Kazal Das, Dipinkar Dhar, Abu Taher, Sashitharan Nadarajah, Rajendra Carpanen, Ginette Bégin, Mohan Shikder, Thi Thu Hang Nguyen, Iqbal Khan, Yuk‑Kwong Tiu...

Extradition — Remise à l'État requérant — Pouvoirs du ministre — Critère de la discordance — É.‑U. demandant l'extradition de F pour meurtre... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada Justice c. Fischbacher, 2009 CSC 46, 2009 3 R.C.S. 170 Date : 20091016 Dossier : 32842 Entre : Ministre de la Justice du Canada Appelant et Henry C. Fischbacher Intimé Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 59 Motifs concordants : par. 60 à 88 La juge Charron avec l'accord de la juge en...

Droit criminel — Procès — Réunion des chefs d'accusation et procès distincts — Accusé inculpé de plusieurs chefs d'accusation se rapportant à... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Last, 2009 CSC 45, 2009 3 R.C.S. 146 Date : 20091015 Dossier : 32809 Entre : Gregory Ernest Last Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 49 La juge Deschamps avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel, Fish, Abella, Charron et Cromwell _ R. c. Last, 2009...

Procédure civile — Recours collectif — Conditions d'ouverture du recours — Demandes d'autorisation pour intenter des recours collectifs pour... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Marcotte c. Longueuil Ville, 2009 CSC 43, 2009 3 R.C.S. 65 Date : 20091008 Dossier : 32213, 32214 Entre : Michel Marcotte Appelant et Ville de Longueuil Intimée ‑ et ‑ Procureur général de l'Ontario Intervenant et entre : Usinage Pouliot Inc. Appelante et Ville de Longueuil Intimée Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 44...

Procédure civile — Recours collectif — Conditions d’ouverture du recours — Demande d’autorisation pour intenter un recours collectif pour... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Breslaw c. Montréal Ville, 2009 CSC 44, 2009 3 R.C.S. 131 Date : 20091008 Dossier : 32369 Entre : Jon Breslaw Appelant et Ville de Montréal Intimée Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 10 Motifs concordants : par. 11 à 29 Le juge LeBel avec l’accord des juges Fish, Abella, Charron et Rothstein La juge Deschamps avec l’accord...

Droit criminel — Exposé au jury — Intention requise pour commettre un meurtre — Comportement postérieur à l'infraction — Policier abattu par... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Jaw, 2009 CSC 42, 2009 3 R.C.S. 26 Date : 20090925 Dossier : 32706 Entre : Salomonie Goo Jaw Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 45 Motifs dissidents : par. 46 à 103 Le juge LeBel avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges Deschamps...

Extradition — Audience relative à l’incarcération — Preuve — Ouï‑dire — Admissibilité — Loi sur l’extradition prévoyant que les éléments de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : États-Unis d’Amérique c. Anekwu, 2009 CSC 41, 2009 3 R.C.S. 3 Date : 20090924 Dossier : 32646 Entre : États‑Unis d’Amérique et Canada Ministre de la Justice Appelants c. Henry Anekwu Intimé Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 35 La juge Charron avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des...

Droit des communications — Téléphone — Réglementation des tarifs exigés par les entreprises de télécommunication — Ordonnance du Conseil de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Bell Canada c. Bell Aliant Communications régionales, 2009 CSC 40, 2009 2 R.C.S. 764 Date : 20090918 Dossier : 32607, 32611 Entre : Bell Canada Appelante c. Bell Aliant Communications régionales, Société en commandite, Association des consommateurs du Canada, Organisation nationale anti-pauvreté, Centre pour la défense de l'intérêt public, MTS Allstream Inc., Société en commandite Télébec et TELUS Communications Inc. Intimés ‑ et ‑ Conseil de...