La jurisprudences de Canada - page 91
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| R. c. Beaulieu, 2010 CSC 7 (25 février 2010)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Réparation — Exclusion de la preuve — Violation du droit de l’accusé contre les fouilles,... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Beaulieu, 2010 CSC 7, 2010 1 R.C.S. 248 Date : 20100225 Dossier : 33181 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Georges Beaulieu Intimé Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Charron et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 9 La juge Charron avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish et Cromwell _ R. c. Beaulieu, 2010 CSC...
| R. c. Nasogaluak, 2010 CSC 6 (19 février 2010)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Conduite abusive des policiers —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Nasogaluak, 2010 CSC 6, 2010 1 R.C.S. 206 Date : 20100219 Dossier : 32423 Entre : Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta Appelante / Intimée à l'appel incident et Lyle Marcellus Nasogaluak Intimé / Appelant à l'appel incident ‑ et ‑ Directeur des poursuites pénales du Canada, procureur général de l'Ontario, procureur général du Manitoba, Association canadienne des libertés civiles, Criminal Lawyers' Association Ontario...
| Fullowka c. Pinkerton's of Canada Ltd., 2010 CSC 5 (18 février 2010)
Responsabilité délictuelle — Négligence — Obligation de diligence — Gouvernement territorial — Entreprise de sécurité — Mineurs — Dure grève... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Fullowka c. Pinkerton's of Canada Ltd., 2010 CSC 5, 2010 1 R.C.S. 132 Date : 20100218 Dossier : 32735 Entre : Sheila Fullowka, Doreen Shauna Hourie, Tracey Neill, Judit Pandev, Ella May Carol Riggs, Doreen Vodnoski, Carlene Dawn Rowsell, Karen Russell et Bonnie Lou Sawler Appelantes et Pinkerton's of Canada Limited, gouvernement des Territoires du Nord‑Ouest, représenté par le commissaire des Territoires du Nord‑Ouest, Syndicat national de...
| Tercon Contractors Ltd. c. Colombie-Britannique (Transports et Voirie), 2010 CSC 4 (12 février 2010)
Contrats — Inexécution — Appel d'offres — Soumissionnaire inadmissible — Clause de non‑responsabilité — Principe d'inexécution fondamentale —... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Tercon Contractors Ltd. c. Colombie-Britannique Transports et Voirie, 2010 CSC 4, 2010 1 R.C.S. 69 Date : 20100212 Dossier : 32460 Entre : Tercon Contractors Ltd. Appelante et Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie‑Britannique, représentée par le ministère des Transports et de la Voirie Intimée ‑ et ‑ Procureur général de l'Ontario Intervenant Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie...
| Canada (Premier ministre) c. Khadr, 2010 CSC 3 (29 janvier 2010)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Application — Citoyen canadien détenu par les autorités américaines à Guantanamo — Interrogatoire... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Canada Premier ministre c. Khadr, 2010 CSC 3, 2010 1 R.C.S. 44 Date : 20100129 Dossier : 33289 Entre : Premier ministre du Canada, ministre des Affaires étrangères, directeur du Service canadien du renseignement de sécurité et commissaire de la Gendarmerie royale du Canada Appelants et Omar Ahmed Khadr Intimé ‑ et ‑ Amnesty International Canadian Section, English Branch, Human Rights Watch, University of Toronto, Faculty of Law...
| Mines Alerte Canada c. Canada (Pêches et Océans), 2010 CSC 2 (21 janvier 2010)
Droit de l'environnement — Processus fédéral d'évaluation environnementale — Étude approfondie — Portée du projet — Projet tel que proposé... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Mines Alerte Canada c. Canada Pêches et Océans, 2010 CSC 2, 2010 1 R.C.S. 6 Date : 20100121 Dossier : 32797 Entre : Mines Alerte Canada Appelante et Ministre des Pêches et Océans, ministre des Ressources naturelles et procureur général du Canada Intimés Et entre : Mines Alerte Canada Appelante et Red Chris Development Company Ltd. et BCMetals Corporation Intimées ‑ et ‑ Mining Association of British Columbia, Association for Mineral...
| R. c. J.Z.S., 2010 CSC 1 (19 janvier 2010)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Procès équitable — Accusé reconnu coupable d’agression sexuelle — Deux... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. J.Z.S., 2010 CSC 1, 2010 1 R.C.S. 3 Date : 20100119 Dossier : 32942 Entre : J.Z.S. Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 La juge en chef McLachlin avec l’accord des juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell _ R. c. J.Z.S...
| Grant c. Torstar Corp., 2009 CSC 61 (22 décembre 2009)
Responsabilité délictuelle — Diffamation — Moyens de défense — Communication responsable concernant des questions d’intérêt public — Action... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Grant c. Torstar Corp., 2009 CSC 61, 2009 3 R.C.S. 640 Date : 20091222 Dossier : 32932 Entre : Peter Grant et Grant Forest Products Inc. Appelants / Intimés à l’appel incident et Torstar Corporation, Toronto Star Newspapers Limited, Bill Schiller, John Honderich et Mary Deanne Shears Intimés / Appelants à l’appel incident ‑ et ‑ Ottawa Citizen, Association canadienne des journaux, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers’ Association, ACDIRT...
| Quan c. Cusson, 2009 CSC 62 (22 décembre 2009)
Responsabilité délictuelle — Diffamation — Moyens de défense — Communication responsable concernant des questions d’intérêt public — Action... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Quan c. Cusson, 2009 CSC 62, 2009 3 R.C.S. 712 Date : 20091222 Dossier : 32420 Entre : Douglas Quan, Kelly Egan, Don Campbell, Ottawa Citizen, Ottawa Citizen Group Inc., Southam Publications A CanWest Company Appelants et Danno Cusson Intimé ‑ et ‑ Globe and Mail, Toronto Star Newspapers Limited, Société Radio‑Canada, Association canadienne des libertés civiles, Association canadienne des journaux, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers...
| Co-operators Compagnie d'assurance-vie c. Gibbens, 2009 CSC 59 (18 décembre 2009)
Assurances — Assurance accident — Indemnité de maladie ou d’accident — Assuré paralysé des jambes et de la partie inférieure du tronc après... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Co‑operators Compagnie d’assurance‑vie c. Gibbens, 2009 CSC 59, 2009 3 R.C.S. 605 Date : 20091218 Dossier : 32677 Entre : Co‑operators Compagnie d’assurance‑vie Appelante et Randolph Charles Gibbens Intimé ‑ et ‑ Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes inc. Intervenante Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell...
