La jurisprudences de Canada - page 88
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| R. c. Sinclair, 2010 CSC 35 (8 octobre 2010)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l'assistance d'un avocat — Interrogatoire sous garde — Présence de l'avocat — Possibilité... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Sinclair, 2010 CSC 35, 2010 2 R.C.S. 310 Date : 20101008 Dossier : 32537 Entre : Trent Terrence Sinclair Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Procureur général de l'Ontario, Directeur des poursuites pénales du Canada, Criminal Lawyers' Association of Ontario, Association des libertés civiles de la Colombie‑Britannique et Association canadienne des libertés civiles Intervenants Traduction française officielle Coram : La...
| R. c. McCrimmon, 2010 CSC 36 (8 octobre 2010)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l'assistance d'un avocat — Interrogatoire sous garde — Présence de l'avocat — Nouvelle... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. McCrimmon, 2010 CSC 36, 2010 2 R.C.S. 402 Date : 20101008 Dossier : 32969 Entre : Donald Russell McCrimmon Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Directeur des poursuites pénales du Canada, British Columbia Civil Liberties Association, Association canadienne des libertés civiles et Criminal Lawyers'Association of Ontario Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel...
| R. c. Willier, 2010 CSC 37 (8 octobre 2010)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l'assistance d'un avocat — Choix de l'avocat — Non‑disponibilité de l'avocat choisi par... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Willier, 2010 CSC 37, 2010 2 R.C.S. 429 Date : 20101008 Dossier : 32769 Entre : Stanley James Willier Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Procureur général de l'Ontario, Procureur général de la Colombie‑Britannique, Directeur des poursuites pénales du Canada, Criminal Lawyers' Association of Ontario, British Columbia Civil Liberties Association et Association canadienne des libertés civiles Intervenants Traduction française...
| Burke c. Cie de la Baie d'Hudson, 2010 CSC 34 (7 octobre 2010)
Pensions — Régimes de retraite — Excédent — Régime de retraite à prestations déterminées qui continue d'exister — La vente d'une division de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Burke c. Cie de la Baie d'Hudson, 2010 CSC 34, 2010 2 R.C.S. 273 Date : 20101007 Dossier : 32789 Entre : Peter Christopher Burke, Richard Fallis et A. Douglas Ross agissant en leur qualité personnelle et en leur qualité de représentants Appelants et Gouverneur et Compagnie des aventuriers d'Angleterre faisant le commerce dans la Baie d'Hudson et la Compagnie de Fiducie du Groupe Investors Ltée Intimés Traduction française officielle Coram : La...
Assurance — Assurance de responsabilité — Obligation de défendre de l’assureur — Police d’assurance de responsabilité civile des entreprises... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Progressive Homes Ltd. c. Cie canadienne d’assurances générales Lombard, 2010 CSC 33, 2010 2 R.C.S. 245 Date : 20100923 Dossier : 33170 Entre : Progressive Homes Ltd. Appelante et Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 73 Le juge Rothstein...
| R. c. Cornell, 2010 CSC 31 (30 juillet 2010)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouille et perquisition — Maison privée — Utilisation de la force — Policiers informés que deux... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Cornell, 2010 CSC 31, 2010 2 R.C.S. 142 Date : 20100730 Dossier : 33186 Entre : Jason Michael Cornell Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée ‑ et ‑ Procureur général de l'Ontario, procureur général de l'Alberta, Association des libertés civiles de la Colombie‑Britannique et Association canadienne des libertés civiles Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Fish...
| R. c. Pickton, 2010 CSC 32 (30 juillet 2010)
Droit criminel — Procès — Procès équitable — Exposé au jury — Accusé inculpé de plusieurs chefs de meurtre au premier degré — Ministère... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Pickton, 2010 CSC 32, 2010 2 R.C.S. 198 Date : 20100730 Dossier : 33288 Entre : Robert William Pickton Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 36 Motifs concordants en partie : par. 37 à 88 La juge Charron avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des...
Relations de travail — Congédiement injustifié — Recours — Compétence de l'arbitre ou de la Commission des relations du travail — Employés à... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec Procureur général, 2010 CSC 28, 2010 2 R.C.S. 61 Date : 20100729 Dossier : 32771, 32772 Entre : Syndicat de la fonction publique du Québec Appelant et Procureur général du Québec Intimé ‑ et ‑ Commission des normes du travail et Confédération des syndicats nationaux Intervenantes Et entre : Syndicat de la fonction publique du Québec Appelant et Procureur général du Québec Intimé ‑ et...
Relations de travail — Congédiement injustifié — Recours — Compétence de l’arbitre ou de la Commission des relations du travail — Loi sur les... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Syndicat des professeurs du Cégep de Ste-Foy c. Québec Procureur général, 2010 CSC 29, 2010 2 R.C.S. 123 Date : 20100729 Dossier : 32773 Entre : Syndicat des professeurs du Cégep de Ste-Foy et Fédération des enseignantes et enseignants de Cégep Appelants et Procureur général du Québec et Cégep de Ste-Foy Intimés ‑ et ‑ Confédération des syndicats nationaux Intervenante Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel...
Relations de travail — Congédiement injustifié — Recours — Compétence de l’arbitre ou de la Commission des relations du travail — Loi sur les... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Syndicat des professeurs et des professeures de l’Université du Québec à Trois-Rivières c. Université du Québec à Trois-Rivières, 2010 CSC 30, 2010 2 R.C.S. 132 Date : 20100729 Dossier : 32776 Entre : Syndicat des professeurs et des professeures de l’Université du Québec à Trois-Rivières Appelant et Université du Québec à Trois‑Rivières Intimée ‑ et ‑ Confédération des syndicats nationaux Intervenante Coram : La juge en chef McLachlin et les...
