La jurisprudences de Canada - page 81

Droit criminel — Appels — Pouvoirs de la Cour d’appel — Verdict déraisonnable — Interprétation erronée de la preuve — Accusé déclaré coupable... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Sinclair, 2011 CSC 40, 2011 3 R.C.S. 3 Date : 20110728 Dossier : 33359 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Terrence Sinclair Intimé - et - Directeur des poursuites pénales du Canada et procureur général de l’Ontario Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs dissidents quant au résultat : par. 1 à 42...

Tribunaux — Cour suprême du Canada — Dépens — Pourvoi accueilli avec dépens dans toutes les cours — La condamnation aux dépens visait-elle... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Kuwait Airways Corp. c. Irak, 2011 CSC 41, 2011 3 R.C.S. 42 Date : 20110728 Dossier : 33145 Entre : Kuwait Airways Corporation Appelante/Intimée à la requête et République d’Irak Intimée/Intimée à la requête et Bombardier Aéronautique Intimée/Requérante à la requête Coram : Le juge LeBel Motifs de jugement : requête en révision de l’ordonnance relative aux dépens et en prorogation de délai pour signification et dépôt par. 1 à 5 Le juge...

Droit des Autochtones — Droit fiscal — Exemptions — Revenu en intérêts — Indien inscrit vivant dans une réserve ayant placé un revenu dans... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Succession Bastien c. Canada, 2011 CSC 38, 2011 2 R.C.S. 710 Date : 20110722 Dossier : 33196 Entre : Succession Rolland Bastien Appelante et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Nation huronne‑wendat, Assembly of Manitoba Chiefs, Grand Conseil des Cris Eeyou Istchee/Administration régionale crie, Assemblée des Premières Nations, Chiefs of Ontario et Union of Nova Scotia Indians Intervenants Traduction française officielle : Motifs du juge...

Droit des Autochtones — Droit fiscal — Exemptions — Revenu en intérêts — Revenu d’un Indien inscrit ayant vécu un certain temps hors réserve... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Dubé c. Canada, 2011 CSC 39, 2011 2 R.C.S. 764 Date : 20110722 Dossier : 33194 Entre : Alexandre Dubé Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Assembly of Manitoba Chiefs, Grand Conseil des Cris Eeyou Istchee/Administration régionale crie, Assemblée des Premières Nations, Chiefs of Ontario et Union of Nova Scotia Indians Intervenants Traduction française officielle : Motifs du juge Cromwell Coram : La juge en chef McLachlin et les...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l’égalité — Programmes améliorateurs — La Metis Settlements Act de l’Alberta prévoit que... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Alberta Affaires autochtones et développement du Nord c. Cunningham, 2011 CSC 37, 2011 2 R.C.S. 670 Date : 20110721 Dossier : 33340 Entre : Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta Ministre des Affaires autochtones et développement du Nord et Registraire, Metis Settlements Land Registry Appelants et Barbara Cunningham, John Kenneth Cunningham, Lawrent Lawrence Cunningham, Ralph Cunningham, Lynn Noskey, Gordon Cunningham, Roger Cunningham...

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Recouvrement — Lettres de change — Le débiteur fiscal tirait des chèques sur son compte en fiducie et... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Hypothèques Trustco Canada c. Canada, 2011 CSC 36, 2011 2 R.C.S. 635 Date : 20110715 Dossier : 33422 Entre : Hypothèques Trustco Canada Appelante et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, Deschamps, Fish, Abella, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 55 Motifs dissidents : par. 56 à 85 La juge Deschamps avec l’accord des juges Binnie, Rothstein et...

Droit de la famille — Biens familiaux — Faillite et insolvabilité — Consentement des conjoints lors de la séparation à l’évaluation de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Schreyer c. Schreyer, 2011 CSC 35, 2011 2 R.C.S. 605 Date : 20110714 Dossier : 33443 Entre : Susan Wilma Schreyer Appelante et Anthony Leonard Schreyer Intimé Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Abella, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 43 Le juge LeBel avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Binnie, Deschamps, Abella, Rothstein et Cromwell...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Accusée inculpée de conduite... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Nixon, 2011 CSC 34, 2011 2 R.C.S. 566 Date : 20110624 Dossier : 33476 Entre : Olga Maria Nixon Appelante et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Procureur général de l’Ontario, procureur général du Manitoba, procureur général de la Colombie-Britannique, Criminal Trial Lawyers’ Association et Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Validité d’un mandat de perquisition — Obtention par la... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Campbell, 2011 CSC 32, 2011 2 R.C.S. 549 Date : 20110623 Dossier : 33916 Entre : Norman Martin Campbell Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenante Traduction française officielle Coram : Les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell Motifs de jugement : par. 1 à 17 La juge Charron avec l’accord des juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Rothstein et...

Tribunaux — Cour suprême du Canada — Requête en vue de présenter de nouveaux éléments de preuve — Demanderesse demandant que 11 publications... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Aecon Buildings c. Stephenson Engineering Ltd., 2011 CSC 33, 2011 2 R.C.S. 560 Date : 20110623 Dossier : 34112 Entre : Aecon Buildings, une division d’Aecon Construction Group Inc. Demanderesse/Requérante à la requête et Stephenson Engineering Limited Intimée/Intimée à la requête Traduction française officielle Coram : Les juges Binnie, Abella et Rothstein Motifs de jugement : requête en production de nouveaux éléments de preuve par. 1...