La jurisprudences de Canada - page 71

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. O'Brien, 2013 CSC 2, 2013 1 R.C.S. 7 Date : 20130117 Dossier : 34694 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Kelly Joseph O'Brien Intimé Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Wagner Motifs de jugement : par. 1 à 15: Motifs dissidents : par. 16 à 26: Le juge Fish avec l'accord des juges Cromwell, Moldaver et Wagner Le juge Rothstein avec l'accord de la juge en chef McLachlin et la juge Abella R. c. O'Brien, 2013 CSC 2, 2013 1 R.C.S. 7 Sa Majesté la...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Yumnu, 2012 CSC 73, 2012 3 R.C.S. 777 Date : 20121221 Dossier : 34090, 34091, 34340 Entre : Ibrahim Yumnu Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et – Association canadienne des libertés civiles, Association des libertés civiles de la Colombie‑Britannique, Ontario Crown Attorneys' Association, Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, David Asper Centre for Constitutional Rights et Criminal Lawyers' Association Intervenants Et entre : Vinicio Cardoso Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et – Association canadienne des...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Emms, 2012 CSC 74, 2012 3 R.C.S. 810 Date : 20121221 Dossier : 34087 Entre : James Peter Emms Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Association canadienne des libertés civiles, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Ontario Crown Attorneys' Association, Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, David Asper Centre for Constitutional Rights et Criminal Lawyers' Association Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Davey, 2012 CSC 75, 2012 3 R.C.S. 828 Date : 20121221 Dossier : 34179 Entre : Troy Gilbert Davey Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Association canadienne des libertés civiles , Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, David Asper Centre for Constitutional et Criminal Lawyers' Association Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. N.S., 2012 CSC 72, 2012 3 R.C.S. 726 Date : 20121220 Dossier : 33989 Entre : N.S. Appelante et Sa Majesté la Reine, M - d S. et M - l S. Intimés - et - Commission ontarienne des droits de la personne, Barbra Schlifer Commemorative Clinic, Criminal Lawyers' Association Ontario, Muslim Canadian Congress, South Asian Legal Clinic of Ontario, Barreau du Québec, Association canadienne des libertés civiles, Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes et Canadian Council on American-Islamic Relations Intervenants Traduction française officielle Coram : La...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Canada Procureur général, 2012 CSC 71, 2012 3 R.C.S. 660 Date : 20121219 Dossier : 33968 Entre : Institut professionnel de la fonction publique du Canada, Guilde de la Marine Marchande du Canada, Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral est, Fraternité internationale des ouvriers en électricité, Association des chefs d'équipes des chantiers maritimes du gouvernement fédéral, Association des employés du Conseil de recherches, Association des gestionnaires financiers de la fonction...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Khawaja, 2012 CSC 69, 2012 3 R.C.S. 555 Date : 20121214 Dossier : 34103 Entre : Mohammad Momin Khawaja Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Procureur général de l'Ontario, Groupe d'étude en droits et libertés de la Faculté de droit de l'Université Laval, Association canadienne des libertés civiles et Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell et Karakatsanis Motifs de jugement : par. 1 à 132 La juge en...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Sriskandarajah c. États‑Unis d'Amérique, 2012 CSC 70, 2012 3 R.C.S. 609 Date : 20121214 Dossier : 34009, 34013 Entre : Suresh Sriskandarajah Appelant et États-Unis d'Amérique, ministre de la Justice et procureur général du Canada Intimés - et - Procureur général de l'Ontario, Association canadienne des libertés civiles et Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique Intervenants Et entre : Piratheepan Nadarajah Appelant et États-Unis d'Amérique, ministre de la Justice et procureur général du Canada Intimés - et - Procureur général de l'Ontario, Canadian...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Renvoi relatif à la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010‑167 et l'ordonnance de radiodiffusion CRTC 2010‑168, 2012 CSC 68, 2012 3 R.C.S. 489 Date : 20121213 Dossier : 34231 DANS L'AFFAIRE intéressant la Loi sur la radiodiffusion , L.C. 1991, ch. 11 ; ET DANS L'AFFAIRE DE la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010‑167 du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et l'ordonnance de radiodiffusion CRTC 2010‑168; ET DANS L'AFFAIRE D'UNE demande introduite sous forme de renvoi à la Cour d'appel fédérale en vertu des par. 18.31 et 282...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Terre Neuve et Labrador c. AbitibiBowater Inc., 2012 CSC 67, 2012 3 R.C.S. 443 Date : 20121207 Dossier : 33797 Entre : Sa Majesté la Reine du chef de la province de Terre-Neuve-et-Labrador Appelante et AbitibiBowater Inc., Abitibi-Consolidated Inc., Bowater Canadian Holdings Inc., comité ad hoc des créanciers obligataires, comité ad hoc des porteurs de billets garantis de premier rang et U.S. Bank National Association fiduciaire désigné par l'acte constitutif pour les porteurs de billets garantis de premier rang Intimés - et - Procureur général du Canada, procureur général...