La jurisprudences de Canada - page 66

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Colombie-Britannique Forêts c. Teal Cedar Products Ltd., 2013 CSC 51, 2013 3 R.C.S. 301 Date : 20131004 Dossier : 34769 Entre : Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique, représentée par le ministère des Forêts Appelante et Teal Cedar Products Ltd. Intimée Traduction française officielle Coram : Les juges LeBel, Fish, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement : par. 1 à 41 Le juge Rothstein avec l'accord des juges LeBel, Fish, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Colombie-Britannique Forêts...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Chehil, 2013 CSC 49, 2013 3 R.C.S. 220 Date : 20130927 Dossier : 34524 Entre : Mandeep Singh Chehil Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Procureur général de l'Ontario, Association canadienne des libertés civiles, Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko et Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement : par. 1...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. MacKenzie, 2013 CSC 50, 2013 3 R.C.S. 250 Date : 20130927 Dossier : 34397 Entre : Benjamin Cain MacKenzie Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et - Procureur général de l'Ontario, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Association canadienne des libertés civiles et Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada Samuelson-Glushko Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Envision Credit Union c. Canada , 2013 CSC 48, 2013 3 R.C.S. 191 Date : 20130926 Dossier : 34619 Entre : Envision Credit Union Appelante et Sa Majesté la Reine Intimée Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement : par. 1 à 60 Motifs concordants quant au résultat : par. 61 à 72 Le juge Rothstein avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Le juge Cromwell Envision Credit Union c. Canada...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Divito c. Canada S écurité publique et Protection civile , 2013 CSC 47, 2013 3 R.C.S. 157 Date : 20130919 Dossier : 34128 Entre : Pierino Divito Appelant et Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Intimé - et - Association canadienne des libertés civiles, David Asper Centre for Constitutional Rights et Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Régie des rentes du Québec c. Canada Bread Company Ltd., 2013 CSC 46, 2013 3 R.C.S. 125 Date : 20130913 Dossier : 34505 Entre : Régie des rentes du Québec Appelante et Canada Bread Company Ltd., Sean Kelly, en sa qualité de fiduciaire du Bakery and Confectionery Union and Industry Canadian Pension Fund, Multi-Marques Inc., Multi-Marques Distribution Inc. et Bakery, Confectionery, Tobacco Workers and Grain Millers International Union, Local 468 Intimés - et - Procureur général du Québec, Robert Thauvette et Tribunal administratif du Québec Intervenants Traduction française...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Payette c. Guay inc., 2013 CSC 45, 2013 3 R.C.S. 95 Date : 20130912 Dossier : 34662 Entre : Yannick Payette et Mammoet Canada de l'Est Ltée, maintenant aux droits de Mammoet Crane Inc. Appelants et Guay inc. Intimée Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Fish, Rothstein, Cromwell, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement : par. 1 à 75 Le juge Wagner avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel, Fish, Rothstein, Cromwell et Karakatsanis Payette c. Guay inc., 2013 CSC 45, 2013 3 R.C.S. 95 Yannick Payette et Mammoet Canada de...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Marine Services International Ltd. c. Ryan Succession, 2013 CSC 44, 2013 3 R.C.S. 53 Date : 20130802 Dossier : 34429 Entre : Marine Services International Limited et David Porter Appelants et Succession de Joseph Ryan, représentée par son administratrice Yvonne Ryan, Yvonne Ryan, en son nom, Stephen Ryan, un mineur représenté par sa tutrice à l'instance Yvonne Ryan, Jennifer Ryan, une mineure représentée par sa tutrice à l'instance Yvonne Ryan, Succession de David Ryan, représentée par son administratrice Marilyn Ryan, Marilyn Ryan, en son nom, David Michael Ryan, un mineur...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Ontario c. Criminal Lawyers' Association of Ontario, 2013 CSC 43, 2013 3 R.C.S. 3 Date : 20130801 Dossier : 34317 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Criminal Lawyers' Association of Ontario et Lawrence Greenspon Intimés - et - Procureur général du Canada, procureur général du Québec, procureur général du Manitoba, procureur général de la Colombie-Britanique, Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Advocates' Society et Mental Health Legal Committee Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Conseil scolaire francophone de la Colombie‑Britannique c. Colombie‑Britannique, 2013 CSC 42, 2013 2 R.C.S. 774 Date : 20130726 Dossier : 34908 Entre : Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Hélène Reid, Paul Rostagno, Annette Azar-Diehl, Pierre Massicotte, Line Beauchemin, Alain Milot, Mélanie Boucher, Valérie Walters, Caroline Bédard, Lise Buitendyk, Isabelle Chenail, Kim Gerry, Louise Baldo, Nicole Leblanc, Guy Bourbeau, Suzanne Martin, Lise Séguin, Kim Davis, Valérie Sicotte, Chantal Ricard, Nadie Savard, Marie-Christine Wilson, Stéphane Perron, Marie-Nicole Dubois...