La jurisprudences de Canada - page 54
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COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Spencer , 2014 CSC 43, 2014 2 R.C.S. 212 Date : 20140613 Dossier : 34644 Entre : Matthew David Spencer Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée et Directeur des poursuites pénales, procureur général de l'Ontario, procureur général de l'Alberta, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Association canadienne des libertés civiles et Criminal Lawyers' Association of Ontario Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement...
| Front des artistes canadiens c. Musée des beaux-arts du Canada
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Front des artistes canadiens c. Musée des beaux-arts du Canada, 2014 CSC 42, 2014 2 R.C.S. 197 Date : 20140612 Dossier : 35353 Entre : Canadian Artists' Representation/Front des artistes canadiens et Regroupement des artistes en arts visuels du Québec Appelants et Musée des beaux-arts du Canada Intimé - et - Writers Guild of Canada, Canadian Screenwriters Collection Society, Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs du Canada et SODRAC 2003 Inc. Intervenantes Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel...
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Anderson, 2014 CSC 41, 2014 2 R.C.S. 167 Date : 20140606 Dossier : 35246 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Frederick Anderson Intimé et Directeur des poursuites pénales du Canada, procureur général de l'Ontario, procureur général du Nouveau-Brunswick, procureur général de la Colombie-Britannique, David Asper Centre for Constitutional Rights et Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. Intervenants Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement : par. 1 à 64 Le juge Moldaver...
| Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Canada (Procureur général)
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Canada Procureur général, 2014 CSC 40, 2014 2 R.C.S. 135 Date : 20140523 Dossier : 35145 Entre : Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Appelante et Procureur général du Canada, Peace River Coal Inc. et Association canadienne de transport industriel Intimés Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement : par. 1 à 69 Le juge Rothstein avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges LeBel...
| McCormick c. Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L./s.r.l.
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : McCormick c. Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L./s.r.l., 2014 CSC 39, 2014 2 R.C.S. 108 Date : 20140522 Dossier : 34997 Entre : John Michael McCormick Appelant et Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L./s.r.l. Intimée - et - Alberta Human Rights Commission, British Columbia Human Rights Tribunal, Ernst Young s.r.l./S.E.N.C.R.L., KPMG s.r.l./S.E.N.C.R.L., Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l., PricewaterhouseCoopers s.r.l., BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., Grant Thornton LLP, Association du Jeune Barreau de Montréal, Commission ontarienne des droits de la personne et Commission canadienne...
COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Stubicar c. Canada Sécurité publique et Protection civile, 2014 CSC 38, 2014 2 R.C.S. 104 Date : 20140515 Dossier : 35368 Entre : Vlasta Stubicar Demanderesse/Requérante à la requête et Vice-premier ministre et Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Intimés/Intimés à la requête Traduction française officielle Coram : Le juge Rothstein Ordonnance de requête : par. 1 à 10 Le juge Rothstein stubicar c. canada, 2014 CSC 38, 2014 2 R.C.S. 104 Vlasta Stubicar Demanderesse/Requérante à la requête c. Vice‑premier ministre et Ministre de la...
| Front des artistes canadiens c. Musée des beaux-arts du Canada
No. 35353 May 14, 2014 Le 14 mai 2014 Coram: McLachlin C.J. and LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver and Wagner JJ. Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Wagner BETWEEN: Canadian Artists' Representation/Front des artistes canadiens and Regroupement des artistes en arts visuels du Québec Appellants - and - National Gallery of Canada Respondent - and - Writers Guild of Canada, Canadian Screenwriters Collection Society, Société du droit de reproduction des auteurs compositeurs et éditeurs du Canada and SODRAC 2003 Inc. Interveners...
| Front des artistes canadiens c. Musée des beaux-arts du Canada
No. 35353 May 14, 2014 Le 14 mai 2014 Coram: McLachlin C.J. and LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver and Wagner JJ. Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Wagner BETWEEN: Canadian Artists' Representation/Front des artistes canadiens and Regroupement des artistes en arts visuels du Québec Appellants - and - National Gallery of Canada Respondent - and - Writers Guild of Canada, Canadian Screenwriters Collection Society, Société du droit de reproduction des auteurs compositeurs et éditeurs du Canada and SODRAC 2003 Inc. Interveners...
| Front des artistes canadiens c. Musée des beaux-arts du Canada
No. 35353 May 14, 2014 Le 14 mai 2014 Coram: McLachlin C.J. and LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver and Wagner JJ. Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Wagner BETWEEN: Canadian Artists' Representation/Front des artistes canadiens and Regroupement des artistes en arts visuels du Québec Appellants - and - National Gallery of Canada Respondent - and - Writers Guild of Canada, Canadian Screenwriters Collection Society, Société du droit de reproduction des auteurs compositeurs et éditeurs du Canada and SODRAC 2003 Inc. Interveners...
| Front des artistes canadiens c. Musée des beaux-arts du Canada
No. 35353 May 14, 2014 Le 14 mai 2014 Coram: McLachlin C.J. and LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver and Wagner JJ. Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Wagner BETWEEN: Canadian Artists' Representation/Front des artistes canadiens and Regroupement des artistes en arts visuels du Québec Appellants - and - National Gallery of Canada Respondent - and - Writers Guild of Canada, Canadian Screenwriters Collection Society, Société du droit de reproduction des auteurs compositeurs et éditeurs du Canada and SODRAC 2003 Inc. Interveners...
