La jurisprudences de Canada - page 483

Revenu — Impôt sur le revenu — Allocation du coût en capital — Considération insuffisante — Bien susceptible de dépréciation — Vente d’un... Cour Suprême du Canada Lea-Don Canada Limited c. Ministre du Revenu National, 1971 R.C.S. 95 Date: 1970-06-26 Lea-Don Canada Limited Appelante; et Le Ministre du Revenu National Intimé. 1970: le 4 juin; 1970: le 26 juin. Présents: Les Juges Abbott, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Cattanach de la Cour de l’Échiquier du Canada1, en matière d’impôt sur le revenu. Appel rejeté. S.E. Edwards, c.r., et J.M. Bradley...

Navigation — Arrimage — Négligence — Déplacement de la cargaison — Réclamation contre l’arrimeur — Responsabilité non limitée. La... Cour Suprême du Canada Canadian General Electric Co. Ltd. c. Pickford amp; Black Ltd., 1971 R.C.S. 41 Date: 1970-06-01 Canadian General Electric Company Limited Demanderesse Appelante; et Pickford amp; Black Limited Défenderesse Intimée. 1970: les 10 et 11 mars; 1970: le 1er juin. Présents: Les Juges Abbott, Judson, Ritchie, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement rendu par trois juges de la Cour de l’Échiquier du Canada1, infirmant un...

Droit criminel — Complot pour limiter les facilités de transport d’articles — Complot pour empêcher ou diminuer la concurrence dans le... Cour Suprême du Canada Mills J. W. amp; Son Ltd. et al. c. R., 1971 R.C.S. 63 Date: 1970-06-01 J.W. Mills amp; Son Limited, Kuehne amp; Nagel Canada Limited et Overland Import Agencies Ltd. Appelantes; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1970: les 12 et 13 mai; 1970: le 1er juin. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Gibson de la Cour de...

Revenu — Impôt sur le revenu — Allocation du coût en capital — Améliorations faites aux frais du client, un corps public — Loi de l’impôt sur... Cour Suprême du Canada Ottawa Valley Power Company c. Ministre du Revenu national, 1970 R.C.S. 941 Date: 1970-05-27 Ottawa Valley Power Company Appelante; et Le Ministre du Revenu National Intimé. 1970: les 26 et 27 mai; 1970: le 27 mai. Présents: Les Juges Abbott, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Président Jackett de la Cour de l’Échiquier du Canada1, en matière d’impôt sur le revenu. Appel rejeté. J.H...

Mine et minerai — Bail du droit d’exploitation du pétrole et du gaz naturel — Fin du bail — Locateur est-il recevable vu sa conduite à... Cour suprême du Canada Canadian Superior Oil c. Hambly, 1970 R.C.S. 932 Date: 1970-05-25 Canadian Superior Oil Ltd. et Kerr-McGee Cor­poration ci-devant Kerr-McGee Oil Industries Inc. Demanderesses Appelantes; et The Paddon-Hughes Development Co. Ltd. et Ralph Hambly Défendeurs Intimés. 1970 : les 20 et 23 février; 1970 : le 25 mai. Présents : Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA APPEL d’un jugement de...

Association — Église et institution religieuse — Colonie huttérite — Abandon de la foi huttérite par certains — Dissidents expulsés de... Cour Suprême du Canada Hofer et al. c. Hofer et al., 1970 R.C.S. 958 Date: 1970-05-25 Benjamin Hofer, John Hofer, Joseph Hofer et David Hofer Demandeurs Appelants; et Zacharias Hofer, Jacob Hofer et Jacob S. Hofer en qualité de fiduciaires et d’administrateurs de la Interlake Colony of Hutterian Brethren et ladite Interlake Colony of Hutterian Brethren Défendeurs Intimés. 1969: les 21 et 24 février; 1970: le 25 mai. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Martland, Judson...

Navigation — Transport de marchandises — Négligence — Devoir de prudence — Remorquage de chalands — Capitaine du remorqueur employé par le... Cour Suprême du Canada Cominco Limited c. Bilton, 1971 R.C.S. 413 Date: 1970-05-04 Cominco Limited Demanderesse Appelante; et T.E. Bilton Défendeur Intimé. 1969: le 30 avril et le 1er mai; 1970: le 4 mai. Présents: Le Juge en Chef Cartwright et les Juges Abbott, Martland, Ritchie et Spence. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Sheppard, juge suppléant en amirauté pour le district de la Colombie-Britannique, rejetant une action en dommage...

Accident du travail — Cotisations «spéciales» ou «basées sur le démérite» — Signification du mot «industrie» — Workmen’s Compensation Act,... Cour Suprême du Canada Workmen’s Compensation Board of New Brunswick c. Cullen Stevedoring Co. Ltd., 1971 R.C.S. 49 Date: 1970-05-04 Workmen’s Compensation Board of New Brunswick Appelante; et Cullen Stevedoring Company Limited Intimée. 1970: le 10 mars; 1970: le 4 mai. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie et Pigeon. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DU NOUVEAU-BRUNSWICK APPEL d’un jugement de la Chambre d’appel de la Cour suprême du...

Cour suprême du Canada Ares c. Venner, 1970 R.C.S. 608 Date: 1970-04-28 Georges Armand Ares Demandeur Appelant; et Albert Venner Défendeur Intimé; et Seton Hospital, Jasper, et les Sœurs de la Charité de St. Vincent de Paul Défendeurs. 1970: les 18 et 19 février; 1970: le 28 avril. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA Preuve — Recevabilité des notes prises par les infirmières ayant soigné le patient à l’hôpital — Exception à l’interdiction du ouï-dire. Page 609 L’appelant a intenté une action contre un docteur l’intimé et un...

Immigration — Appelante admise au Canada comme touriste — Demande de résidence permanente refusée par fonctionnaire à l’immigration —... Cour Suprême du Canada Gana c. Ministre de la Main-d’œuvre et de l’Immigration, 1970 R.C.S. 699 Date: 1970-04-28 Koula Gana Appelante; et Le Ministre de la Main-d’œuvre et de l’Immigration Intimé. 1970: le 17 mars; 1970: le 28 avril. Présents: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COMMISSION D’APPEL DE L’IMMIGRATION APPEL d’une ordonnance de la Commission d’appel de l’immigration, rejetant un appel de la décision d’un enquêteur spécial qui avait ordonné la...