La jurisprudences de Canada - page 48

No. 35548 Le 24 avril 2015 April 24, 2015 Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Coram: McLachlin C.J. and Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon and Côté JJ. ENTRE : Procureur général du Canada Appelant - et - Anthony Barnaby Intimé BETWEEN: Attorney General of Canada Appellant - and - Anthony Barnaby Respondent JUGEMENT L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec Montréal, numéro 500-10-005141-120, 2013 QCCA 1305, daté du 31 juillet 2013, a ét...

No. 35548 Le 24 avril 2015 April 24, 2015 Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Coram: McLachlin C.J. and Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon and Côté JJ. ENTRE : Procureur général du Canada Appelant - et - Anthony Barnaby Intimé BETWEEN: Attorney General of Canada Appellant - and - Anthony Barnaby Respondent JUGEMENT L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec Montréal, numéro 500-10-005141-120, 2013 QCCA 1305, daté du 31 juillet 2013, a ét...

N o 35527 Le 24 avril 2015 April 24, 2015 Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Coram: McLachlin C.J. and Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon and Côté JJ. ENTRE : David Caplin Appelant - et - Ministre de la Justice du Canada Intimé BETWEEN: David Caplin Appellant - and - Minister of Justice of Canada Respondent JUGEMENT L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec Montréal, numéro 500-10-005210-123, 2013 QCCA 1305, daté du 31 juillet 2013, a ét...

N o 35527 Le 24 avril 2015 April 24, 2015 Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Coram: McLachlin C.J. and Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon and Côté JJ. ENTRE : David Caplin Appelant - et - Ministre de la Justice du Canada Intimé BETWEEN: David Caplin Appellant - and - Minister of Justice of Canada Respondent JUGEMENT L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec Montréal, numéro 500-10-005210-123, 2013 QCCA 1305, daté du 31 juillet 2013, a ét...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Association des parents de l'école Rose‑des‑vents c. Colombie‑Britannique Éducation, 2015 CSC 21 Date : 20150424 Dossier : 35619 Entre : Association des parents de l'école Rose-des-vents, Joseph Pagé, en son propre nom et au nom de tous les citoyens canadiens qui résident à l'ouest de la rue Main dans la ville de Vancouver dont la première langue apprise et encore comprise est le français, ou qui ont reçu leur instruction au niveau primaire en français au Canada, ou dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction au niveau primaire ou secondaire en français au Canada, et Conseil scolaire...

N o 36231 Le 24 avril 2015 April 24, 2015 Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Coram: McLachlin C.J. and Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon and Côté JJ. ENTRE : Procureure générale du Québec, Rocco Galati et Centre de Droit Constitutionnel Inc. Appelants - et - Procureur général du Canada Intimé - et - Association canadienne des juges des cours provinciales, Grand Conseil des Cris Eeyou Istchee, Gouvernement de la Nation Crie, Association des juges de la Cour canadienne de l'impôt...

No. 36002 April 21, 2015 Le 21 avril 2015 Coram: Abella, Rothstein, Cromwell, Karakatsanis, Wagner, Gascon and Côté JJ. Coram : Les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté BETWEEN: Zurich Insurance Company Appellant - and - Chubb Insurance Company of Canada Respondent ENTRE : Zurich Compagnie d'Assurances SA Appelante - et - Chubb du Canada Compagnie d'Assurance Intimée JUDGMENT The appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C57553, 2014 ONCA 400, dated May 15, 2014, was heard on April 17, 2015 and the Court on that day...

No. 35886 April 21, 2015 Le 21 avril 2015 Coram: McLachlin C.J. and Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon and Côté JJ. Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté BETWEEN: Sanofi-Aventis, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH and Sanofi-Aventis Canada Inc. Appellants - and - Apotex Inc. Respondent AND BETWEEN: Sanofi-Aventis, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH and Sanofi-Aventis Canada Inc. Appellants - and - Apotex Inc. Respondent AND BETWEEN: Sanofi-Aventis, Sanofi-Aventis Deutschland...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Theratechnologies inc. c. 121851 Canada inc., 2015 CSC 18 Date : 20150417 Dossier : 35550 Entre : Theratechnologies inc., Yves Rosconi et Paul Pommier Appelants et 121851 Canada inc. Intimée - et - Mouvement d'éducation et de défense des actionnaires Intervenant Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement : par. 1 à 56 La juge Abella avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Note...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Carey c. Laiken, 2015 CSC 17 Date : 20150416 Dossier : 35597 Entre : Peter W. G. Carey Appelant et Judith Laiken Intimée Traduction française officielle : Motifs du juge Cromwell Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Motifs de jugement : par. 1 à 68 Le juge Cromwell avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Rothstein, Moldaver, Karakatsanis et Wagner Note : Ce document fera l'objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de...