La jurisprudences de Canada - page 47

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Kokopenace, 2015 CSC 28 Date : 20150521 Dossier : 35475 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Clifford Kokopenace Intimé - et - Advocates' Society, Nation Nishnawbe Aski, David Asper Centre for Constitutional Rights, Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, inc. FAEJ, Association des femmes autochtones du Canada, Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry et Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein, Cromwell, Moldaver...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. St-Cloud, 2015 CSC 27 Date : 20150515 Dossier : 35626 Entre : Sa Majesté la Reine Appelante et Jeffrey St-Cloud Intimé - et - Procureur général de l'Ontario, Criminal Lawyers' Association Ontario et Association canadienne des libertés civiles Intervenants Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon Motifs de jugement : par. 1 à 168 Le juge Wagner avec l'accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Rothstein, Moldaver, Karakatsanis et Gascon Note : Ce document fera l'objet de...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire #23 c. Yukon Procureure générale, 2015 CSC 25 Date : 20150514 Dossier : 35823 Entre : Commission scolaire francophone du Yukon, district scolaire #23 Appelante et Procureure générale du Territoire du Yukon Intimée - et - Procureure générale du Québec, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de la Saskatchewan, procureur général des Territoires du Nord-Ouest, commissaire aux langues officielles du Canada, Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique, Fédération des parents francophones de...

No. 36081 Revised May 28, 2015 May 14, 2015 Révisé le 28 mai 2015 Le 14 mai 2015 Coram: McLachlin C.J. and Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon and Côté JJ. Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté BETWEEN: David Pelham, Warden of the Bowden Institution, Attorney General of Canada and Her Majesty The Queen in Right of Alberta Appellants - and - Omar Ahmed Khadr Respondent - and - Canadian Civil Liberties Association and Amnesty International Canada Interveners ENTRE : David...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Henry c. Colombie‑Britannique Procureur général, 2015 CSC 24 Date : 20150501 Dossier : 35745 Entre : Ivan William Mervin Henry Appelant et Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique représentée par le procureur général de la Colombie-Britannique et procureur général du Canada Intimés - et - Procureur général de l'Ontario, procureure générale du Québec, procureur général de la Nouvelle-Écosse, procureur général du Nouveau-Brunswick, procureur général du Manitoba, procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l'Alberta, procureur général...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : White Burgess Langille Inman c. Abbott and Haliburton Co., 2015 CSC 23 Date : 20150430 Dossier : 35492 Entre : White Burgess Langille Inman, faisant affaire sous la raison sociale WBLI Chartered Accountants et R. Brian Burgess Appelants et Abbott and Haliburton Company Limited, A.W. Allen Son Limited, Berwick Building Supplies Limited, Bishop's Falls Building Supplies Limited, Arthur Boudreau Fils Ltée, Brennan Contractors Supplies Ltd., F. J. Brideau Fils Limitée, Cabot Building Supplies Company 1988 Limited, Robert Churchill Building Supplies Limited, CDL Holdings...

N o 35527 Le 24 avril 2015 April 24, 2015 Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Coram: McLachlin C.J. and Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon and Côté JJ. ENTRE : David Caplin Appelant - et - Ministre de la Justice du Canada Intimé BETWEEN: David Caplin Appellant - and - Minister of Justice of Canada Respondent JUGEMENT L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec Montréal, numéro 500-10-005210-123, 2013 QCCA 1305, daté du 31 juillet 2013, a ét...

No. 35548 Le 24 avril 2015 April 24, 2015 Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Coram: McLachlin C.J. and Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon and Côté JJ. ENTRE : Procureur général du Canada Appelant - et - Anthony Barnaby Intimé BETWEEN: Attorney General of Canada Appellant - and - Anthony Barnaby Respondent JUGEMENT L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec Montréal, numéro 500-10-005141-120, 2013 QCCA 1305, daté du 31 juillet 2013, a ét...

N o 35527 Le 24 avril 2015 April 24, 2015 Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Coram: McLachlin C.J. and Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon and Côté JJ. ENTRE : David Caplin Appelant - et - Ministre de la Justice du Canada Intimé BETWEEN: David Caplin Appellant - and - Minister of Justice of Canada Respondent JUGEMENT L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec Montréal, numéro 500-10-005210-123, 2013 QCCA 1305, daté du 31 juillet 2013, a ét...

No. 35548 Le 24 avril 2015 April 24, 2015 Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Coram: McLachlin C.J. and Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon and Côté JJ. ENTRE : Procureur général du Canada Appelant - et - Anthony Barnaby Intimé BETWEEN: Attorney General of Canada Appellant - and - Anthony Barnaby Respondent JUGEMENT L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel du Québec Montréal, numéro 500-10-005141-120, 2013 QCCA 1305, daté du 31 juillet 2013, a ét...