La jurisprudences de Canada - page 462
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Appel — Requête pour autorisation d’appeler — Injonction visant l’abstention de droit de grève et le maintien de services essentiels pour une... Cour suprême du Canada Syndicat des employés de bureau de l’Hydro-Québec c. Procureur général de la province de Québec, 1973 R.C.S. 790 Date: 1972-06-29 Le syndicat des employés de bureau de l’Hydro-Québec, Section locale 2000, Syndicat canadien de la Fonction publique, et al. Requérants; et Le procureur général de la province de Québec Intimé; et Hydro-Québec et Le syndicat des employés de métier de l’Hydro-Québec, Section locale 1500, Syndicat canadien de la Fonction publique...
| Epstein c. Reymes, [1973] R.C.S. 85 (29 juin 1972)
Nuisance — Exploitation d’un parc à gibier dans une localité paisible — Bruit répété et continu troublant d’une manière appréciable le... Cour suprême du Canada Epstein c. Reymes, 1973 R.C.S. 85 Date: 1972-06-29 Alexander Epstein et Eve Elizabeth Gilmour Demandeurs Appelants; et Jack Reymes Défendeur Intimé. 1972: le 8 mai; 1972: le 29 juin. Présents: Les Juges Judson, Ritchie, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario modifiant un jugement du Juge Houlden. Appel accueilli en partie. Page 87 I.G. Scott, pour le demandeur, appelant...
| George et al. c. Dominick Corporation of Canada, [1973] R.C.S. 97 (29 juin 1972)
Courtier — Ventes à découvert — Liquidation des comptes par courtier pour couvrir la vente à découvert du client — Circonstances justifient... Cour suprême du Canada George et al. c. Dominick Corporation of Canada, 1973 R.C.S. 97 Date: 1972-06-29 David George et Louis Miklovic Demandeurs Appelants; et Dominick Corporation of Canada Défenderesse Intimée. 1971: Les 6 et 7 décembre; 1972: le 29 juin. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique1, accueillant un appel d’un jugement...
| Ministre du Revenu National c. Cameron, [1974] R.C.S. 1062 (29 juin 1972)
Revenu — Impôt sur le revenu — Compagnie de gestion — Employé de compagnie de gestion nommé gérant des ventes dans autre compagnie — Salaires... Cour suprême du Canada Ministre du Revenu National c. Cameron, 1974 R.C.S. 1062 Date: 1972-06-29 Le Ministre du Revenu National Appelant; et James A. Cameron Intimé. 1972: les 29 et 30 mai; 1972: le 29 juin. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Ritchie, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement de la Cour de l’Échiquier accueillant l’appel à l’encontre de cotisations d’impôt sur le revenu. Appel rejeté. G.W. Ainslie, c.r., et J.R. Power...
Expropriation — Indemnité — Valeur marchande — Valeur spéciale pour le propriétaire — Dépenses faites avant expropriation — Retard dans... Cour suprême du Canada Commission de la Capitale Nationale c. McFarland Construction Co. Ltd., 1974 R.C.S. 1088 Date: 1972-06-29 La Commission de la Capitale Nationale Appelante; et H.J. McFarland Construction Company Limited Intimée. 1972: le 4 mai; 1972: le 29 juin. Présents: Les Juges Abbott, Judson, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement de la Cour de l’Échiquier du Canada fixant le montant d’indemnité relative à une propriét...
| Arthurs c. R., [1974] R.C.S. 287 (29 juin 1972)
Droit criminel — Directives au jury — Automobiles — Négligence criminelle causant des lésions corporelles — Allégation d’accident comme moyen... Cour suprême du Canada Arthurs c. R., 1974 R.C.S. 287 Date: 1972-06-29 Baltiman Arthurs Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1972: le 29 février; 1972: le 29 juin. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario, confirmant la déclaration de culpabilité enregistrée contre l’appelant. Appel...
| Blackmer c. Guaranty Trust Company of Canada, [1973] R.C.S. 31 (19 juin 1972)
Mines et minéraux — Déchéance du droit de propriété des minéraux en faveur de la Couronne — Donation des droits et intérêts dans le... Cour suprême du Canada Blackmer c. Guaranty Trust Company of Canada, 1973 R.C.S. 31 Date: 1972-06-19 Ethel Blackmer Défenderesse Appelante; et Guaranty Trust Company of Canada Demanderesse Intimée. 1972: le 4 février; 1972: le 19 juin. Présents: Les Juges Martland, Ritchie, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de la Saskatchewan1, rejetant un jugement du Juge en Chef Bence. Appel rejeté. W.M. Elliott, c.r., pour...
Revenu — Impôt sur le revenu — Corporation constituée en vertu du Companies Act de l’Ontario pour fin de prospection en Irlande — Dirigeants... Cour suprême du Canada Ministre du Revenu National c. Tara Exploration and Development Co. Ltd., 1974 R.C.S. 1057 Date: 1972-06-19 Le Ministre du Revenu National Appelant; et Tara Exploration and Development Company Limited Intimée. 1972: les 1er et 2 mai; 1972: le 19 juin. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement de la Cour de l’Échiquier renvoyant les cotisations du ministre pour faire...
| Gunn et al. c. R., [1974] R.C.S. 273 (19 juin 1972)
Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Conspiration — Actes et déclarations d’un coconspirateur déclaré non coupable — Code criminel, art.... Cour suprême du Canada Gunn et al. c. R., 1974 R.C.S. 273 Date: 1972-06-19 Conrad William Gunn et Edward Ponak Appelants; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1972: le 31 mai et le 1er juin; 1972: le 19 juin. Présents: Les Juges Martland, Judson, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE APPEL d’un jugement de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique1 confirmant les déclarations de culpabilité enregistrées contre les appelants. Appel rejet...
| Séminaire de Chicoutimi c. La Cité de Chicoutimi, [1973] R.C.S. 681 (24 mai 1972)
Droit constitutionnel — Règlement municipal — Requête en cassation — Inconstitutionnalité de la Loi des Cités et Villes, S.R.Q. 1964, c. 193,... Cour suprême du Canada Séminaire de Chicoutimi c. La Cité de Chicoutimi, 1973 R.C.S. 681 Date: 1972-05-24 Séminaire de Chicoutimi Demandeur et Le procureur général et ministre de la Justice de la Province de Québec Appelants; et La Cité de Chicoutimi Défenderesse Intimée. 1971: les 29 et 30 avril et le 3 mai; 1972: le 24 mai. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE...
