La jurisprudences de Canada - page 458

Droit criminel — Feu mis à un bâtiment — Admissibilité et valeur probante des aveux de nature judiciaire — Code criminel, art. 374, 375 et... Cour suprême du Canada R. c. Drouin, 1973 R.C.S. 747 Date: 1972-12-22 Sa Majesté La Reine Demanderesse Appelante; et Alfredo et Nelson Drouin Défendeurs Intimés. 1972: le 6 novembre; 1972: le 22 décembre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Ritchie, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de Page 748 la reine, province de Québec1, confirmant un jugement d’acquittement de la Cour...

Droit criminel — Complot en vue de commettre un vol par effraction — Meurtre — Propriété conjointe de l’arme du crime par les complices —... Cour suprême du Canada R. c. Caouette, 1973 R.C.S. 859 Date: 1972-12-22 Sa Majesté la Reine Demanderesse Appelante; et Jean Caouette Défendeur Intimé. 1972: le 18 février; 1972: le 22 décembre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec1, infirmant la condamnation de l’intimé pour...

Brevets — Méthode chirurgicale de conglutination de tissus vivants — Nouvelle utilisation d’une substance connue — Brevetabilité — Loi sur... Cour suprême du Canada Tennessee Eastman Co. et al. c. Commissaire des Brevets, 1974 R.C.S. 111 Date: 1972-12-22 Tennessee Eastman Company, une division de Eastman Kodak Company: Eastman Kodak Company et Ethicon, Inc. Appelantes; et Le Commissaire des Brevets Intimé. 1972: les 2 et 3 mai; 1972: le 22 décembre. Présents: Les Juges Martland, Ritchie, Hall, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement du Juge Kerr de la Cour de l’Echiquier du...

Hypothèques — Navire hypothéqué — Privilège maritime acquis validement à l’étranger — Droit in rem déterminé par lex loci — Rang de ces... Cour suprême du Canada Todd Shipyards Corp. c. Altema Compania Maritima S.A., 1974 R.C.S. 1248 Date: 1972-12-22 Todd Shipyards Corporation Demanderesse intervenante Appelante; et Altema Compania Maritima S.A. Demanderesse Intimée; et The Ship «loannis Daskalelis» Défendeur. 1972: les 27, 28 et 29 novembre; 1972: le 22 décembre. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Ritchie, Hall et Spence. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL d’un jugement de la Cour de l’Échiquier...

Conflit de lois — Contrat — Transport de marchandises par eau — Droit applicable au contrat — Déroutement — Application de la loi étrangère... Cour suprême du Canada Drew Brown Ltd. c. Le navire “Orient Trader”, 1974 R.C.S. 1286 Date: 1972-12-22 Drew Brown Limited Demanderesse Appelante; et Le navire «Orient Trader» et ses propriétaires Défendeurs Intimés. 1972: les 14, 15 et 16 mars; 1972: le 22 décembre. Présents: Les Juges Ritchie, Hall, Spence, Pigeon et Laskin. EN APPEL DE LA COUR DE L’ÉCHIQUIER DU CANADA APPEL à l’encontre d’un jugement de la Cour de l’Échiquier du Canada rejetant une réclamation pour...

Relations de travail — Cinq demandes d’accréditation à titre d’agent négociateur des employés de l’appelante travaillant dans cinq de ses... Cour suprême du Canada Cunningham Drug Stores Ltd. c. Labour Relations Board and Attorney General for British Columbia et al., 1973 R.C.S. 256 Date: 1972-11-22 Cunningham Drug Stores Ltd. Appelante; et Labour Relations Board et Attorney General for the Province of British Columbia Intimés, et The Retail Clerks Union Local 1518 Intimé. 1972: les 12 et 13 octobre; 1972: le 22 novembre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Judson, Ritchie, Hall, Spence, Pigeon...

Contrat — Preuve — Contrat de construction d’un système d’égouts — Interprétation — Entente stipule expressément les moyens par lesquels... Cour suprême du Canada Canarama Western Ltd. c. Campbelltown Sewer Services Ltd., 1973 R.C.S. 266 Date: 1972-11-22 Canarama Western Ltd. Défenderesse Appelante; et Campbelltown Sewer Services Limited Demanderesse Intimée. 1972: les 19 et 20 octobre; 1972: le 22 novembre. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Hall, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA APPEL d’un jugement de la Chambre d’appel, de la Cour Suprême de l’Alberta1, rejetant un...

Vente d’un terrain — Option en vue d’acheter — Entente portant sur des restrictions relatives à la construction — Procureur de l’acheteur... Cour suprême du Canada Hashman et al. c. Anjulin Farms Ltd., 1973 R.C.S. 268 Date: 1972-11-22 Sam Hashman, Ted Riback et Bel-Aire Estates Ltd. Défendeurs Appelants; et Anjulin Farms Limited Demanderesse Intimée. 1972: le 23 octobre; 1972: le 22 novembre. Présents: Les Juges Abbott, Martland, Ritchie, Spence et Laskin. EN APPEL DE LA CHAMBRE D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA APPEL et APPEL INCIDENT d’un jugement de la Chambre d’appel de la Cour suprême de l’Alberta1...

Dommages — Internement dans institution pour malades mentaux — Responsabilité médicale — Loi des Institutions pour malades mentaux, S.R.Q.... Cour suprême du Canada Coulombe c. Watier, 1973 R.C.S. 673 Date: 1972-11-22 Maurice Coulombe Défendeur Appelant; et Armand Watier Demandeur Intimé. 1972: le 3 novembre; 1972: le 22 novembre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Martland, Hall et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour d’appel infirmant un jugement de la Cour supérieure rejetant l’action. Appel accueilli. Hunter Wilson, c.r., pour le...

Assurance — Assurance-invalidité — Police collective offerte par employeur — Présence au travail comme condition d’admission — Maladie... Cour suprême du Canada O’Neill c. Canadian International Paper Co. and Continental Casualty Co., 1973 R.C.S. 802 Date: 1972-11-22 Patrick O’Neill Demandeur Appelant; et Canadian International Paper Co. et Continental Casualty Co. Défenderesses Intimées. 1972: le 12 juin; 1972: le 22 novembre. Présents: Le Juge en Chef Fauteux et les Juges Abbott, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d’un jugement de la Cour du banc de la reine1...