La jurisprudences de Canada - page 44

Droit criminel — Meurtre au premier degré — Éléments de l’infraction — Enlèvement et séquestration — Victime empêchée de s’enfuir de son... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon Motifs de jugement : La Cour 2016 CSC 7 No du greffe : 36524. 2016 : 25 février. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique Droit criminel — Meurtre au premier degré — Éléments de l’infraction — Enlèvement et...

Procédure civile — Requête en radiation d’un affidavit au soutien d’une demande d’autorisation d’appel — Témoignage d’opinion non fondé et par... Traduction française officielle Coram : La juge Côté Motifs de l’ordonnance : La juge Côté No du greffe : 36809. 2016 : 25 février. Présente : La juge Côté. requête en radiation Procédure civile — Requête en radiation d’un affidavit au soutien d’une demande d’autorisation d’appel — Témoignage d’opinion non fondé et par conséquent inadmissible — Témoignage composé en grande partie d’arguments présentés sous serment sur les questions ultimes visées par le pourvoi...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Détention arbitraire — Réparation — Exclusion d’éléments de preuve — Détention de l’accusé par les... Coram : Les juges Cromwell, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement : Le juge Cromwell avec l’accord des juges Wagner, Gascon, Côté et Brown Répertorié : R. c. Gagnon 2016 CSC 6 No du greffe : 36581. 2016 : 23 février. Présents : Les juges Cromwell, Wagner, Gascon, Côté et Brown. en appel de la cour d’appel du Québec Droit constitutionnel — Charte des droits — Détention arbitraire — Réparation — Exclusion d’éléments de preuve — Détention de l’accusé par...

Droit criminel — Procès — Assistance effective d’un avocat — Contestation par l’accusé de la compétence de l’avocat qui l’a représenté à son... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon Motifs de jugement : La juge en chef McLachlin avec l’accord des juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon R. c. Meer, 2016 CSC 5, 2016 1 R.C.S. 23 Jonathan David Meer Appelant c. Sa Majesté la Reine...

Droit criminel — Agression sexuelle — Exposé au jury — Croyance erronée au consentement — Incidence significative sur l’acquittement de... 2016 CSC 3 No du greffe : 36532. 2016 : 15 janvier. Présents : Les juges Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté. en appel de la cour d’appel de l’alberta Droit criminel — Agression sexuelle — Exposé au jury — Croyance erronée au consentement — Incidence significative sur l’acquittement de l’omission du juge du procès de donner au jury des directives concernant l’obligation de prendre les mesures raisonnables pour s’assurer du consentement — Tenue d’un nouveau procès...

Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Organismes de réglementation — Office des transports du Canada — Droit des... No du greffe : 36223. 2015 : 9 décembre; 2016 : 15 janvier. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown. en appel de la cour d’appel fédérale Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Organismes de réglementation — Office des transports du Canada — Droit des transports — Chemins de fer — Processus réglementaire — Présomption que l’Office a agi correctement lors de la...

Droit criminel — Preuve — Corroboration — Ouï-dire — Preuve corroborante adéquatement prise en compte par le juge du procès — Erreur du juge... Traduction française officielle Coram : Les juges Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Motifs de jugement : Le juge Moldaver avec l’accord des juges Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté No du greffe : 36523. 2016 : 15 janvier. Présents : Les juges Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté. en appel de la cour d’appel de l’alberta Droit criminel — Preuve — Corroboration — Ouï-dire — Preuve corroborante adéquatement prise en compte par le juge du...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Réparation — Jugements et ordonnances — Déclaration par la Cour, dans Carter c. Canada Procureur... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Intervenants Procureur général de l’Ontario, procureure générale du Québec, Conseil des Canadiens avec déficiences, Association canadienne pour l’intégration communautaire, Alliance des chrétiens en droit, Réseau juridique canadien VIH/sida, HIV AIDS Legal Clinic Ontario, Association for Reformed Political Action Canada, Collectif des...

No. 36421 October 20, 2015 Le 20 octobre 2015 Coram: Abella, Cromwell, Moldaver, Côté and Brown JJ. Coram : Les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Côté et Brown BETWEEN: M.J.B. Appellant - and - Her Majesty The Queen Respondent ENTRE : M.J.B. Appelant - et - Sa Majesté la Reine Intimée JUDGMENT The appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta Edmonton, Number 1403-0113-A, 2015 ABCA 146, dated April 28, 2015, was heard on October 16, 2015, and the Court on that day delivered the following judgment orally: Abella J. — The majority is of the view that the appeal...

COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Goodwin c. Colombie-Britannique Superintendent of Motor Vehicles, 2015 CSC 46 Date : 20151016 Dossier : 35864 Entre : Richard James Goodwin Appelant et Colombie-Britannique Superintendent of Motor Vehicles et procureur général de la Colombie-Britannique Intimés Et entre : Colombie-Britannique Superintendent of Motor Vehicles et procureur général de la Colombie-Britannique Appelants et Jamie Allen Chisholm Intimé Et entre : Colombie-Britannique Superintendent of Motor Vehicles et procureur général de la Colombie-Britannique Appelants et Scott Roberts Intim...