La jurisprudences de Canada - page 42

Droit municipal — Fiscalité — Évaluation foncière — Comité de révision des évaluations de la Ville d’Edmonton — Dépôt par un contribuable... Répertorié : Edmonton Ville c. Edmonton East Capilano Shopping Centres Ltd. No du greffe : 36403. Procureur général de la Colombie-Britannique, Assessment Review Board for the City of Edmonton et British Columbia Assessment Authority, Intervenants Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement par. 1 à 62 : La juge Karakatsanis avec l’accord des juges Abella, Cromwell, Wagner et Gascon Motifs...

Arbitrage — Appels — Sentences arbitrales commerciales — Conclusion par les parties d’un accord comportant une option de renouvellement —... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et es juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de l’ordonnance : La juge en chef McLachlin avec l’accord des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Urban Communications Inc. c. BCNET Networking Society, 2016 CSC 45, 2016 2 R.C.S. 289 Urban Communications Inc. Appelante c...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Détention arbitraire — Réparation — Exclusion de la preuve —... Traduction française officielle Coram : Les juges Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement : La juge Karakatsanis avec l’accord des juges Wagner et Brown; les juges Gascon et Côté sont dissidents Répertorié : R. c. Diamond 2016 CSC 46 No du greffe : 36816. 2016 : 12 octobre; 2016 : 3 novembre. Présents : Les juges Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown. en appel de la cour d’appel de terre-neuve-et-labrador Droit...

Procédure civile — Outrage au tribunal — Connaissance et intention requises — Disposition légale prévoit qu’est coupable de l’infraction... Association canadienne des libertés civiles, Alberta Public Interest Research Group et Amnistie internationale, Section Canada francophone Intervenants Traduction française officielle : Motifs des juges Abella et Gascon et du juge Moldaver Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement conjoints : Les juges Abella et Gascon avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Cromwell et Karakatsanis...

Droit constitutionnel — Indépendance judiciaire — Sécurité financière — Juges de paix — Réforme judiciaire — Statut des juges de paix, dont... Répertorié : Conférence des juges de paix magistrats du Québec c. Québec Procureure générale No du greffe : 36165. 2016 : 18 janvier; 2016 : 14 octobre. Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, Conférence des juges de la Cour du Québec et Association des juges de paix de l’Ontario, Intervenants Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement conjoints par. 1 à 107 : Les juges...

Droit fiscal — Douanes et accise — Commerce international — Classement de marchandises en vue de la détermination du tarif — Importation de... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement : Le juge Brown avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Gascon Motifs dissidents : La juge Côté Répertorié : Canada Procureur général c. Igloo Vikski Inc. 2016 CSC 38 No du greffe : 36258. 2016 : 29 mars; 2016 : 29 septembre. Présents : La juge en...

Assurances — Assurances de biens — Police d’assurance tous risques — Clauses d’exclusion — Interprétation — Police d’assurance chantier... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement par. 1 à 97 : Le juge Wagner avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté et Brown Motifs concordants quant au résultat par. 98 à 128 : Le juge Cromwell Répertorié : Ledcor Construction Ltd. c. Société d’assurance d’indemnisation Northbridge 2016 CSC 37 No du...

Droit des Autochtones — Réserves indiennes — Fiscalité — Évaluation foncière — Évaluation, à des fins de taxation, de terres de réserve louées... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Côté et Brown Motifs de jugement : Le juge Brown avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner et Côté Appel entendu : 26 avril 2016 Jugement rendu : 9 septembre 2016 Dossier : 36478 Council for the Advancement of Native Development Officers Intervenant Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell...

Droit criminel — Preuve — Preuve circonstancielle — Inférences — Verdict raisonnable — Accusé déclaré coupable d’une accusation de possession... Procureur général de l’Ontario, procureur général de la Colombie-Britannique et Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenants Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement : Le juge Cromwell avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Brown R. c. Villaroman, 2016 CSC 33, 2016 1 R.C.S...

Agriculture — Stabilisation des revenus agricoles — Compensation — Mode de calcul — Cadre juridique applicable au Programme d’assurance... Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Motifs de jugement conjoints : Les juges Wagner et Gascon avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Cromwell et Karakatsanis Motifs dissidents en partie : La juge Côté Ferme Vi‑Ber inc. c. Financière agricole du Québec, 2016 CSC 34, 2016 1 R.C.S. 1032 Ferme Vi‑Ber inc. Appelante...