La jurisprudences de Canada - page 416

Droit criminel — Meurtre non qualifié — Contrainte — Menaces de mort ou de lésion corporelle grave — «Partie à l’infraction» — «Intention... Cour suprême du Canada Paquette c. R., 1977 2 R.C.S. 189 Date: 1976-10-05 Bernard Paquette Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1976: le 16 juin; 1976: le 5 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Privilèges de constructeur — Action intentée par un sous-traitant qui n’a pas été payé contre le conseil d’administration d’un hôpital —... Cour suprême du Canada Westeel-Rosco Ltd. c. Board of Governors of South Saskatchewan Hospital Centre, 1977 2 R.C.S. 238 Date: 1976-10-05 Westeel-Rosco Limited Demanderesse Appelante; et Board of Governors of South Saskatchewan Hospital Centre Défendeur Intimé; et Sutherland Steel Ltd. Défenderesse. 1976: le 18 février; 1976: le 5 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Spence, Dickson et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

Fiducies et fiduciaires — Actions spéculatives reçues par des co-fiduciaires en échange d’actions qui appar­tenaient au testateur — Défaut de... COUR SUPRÊME DU CANADA Fales c. Canada Permanent Trust Co., 1977 2 R.C.S. 302 Date : 1976-10-05 Kirsten A. Pales, Bernard W. Wohlleben, Steven K. Wohlleben, mineur représenté ad litem par Kenneth D. Wohlleben, et le dit Kenneth D. Wohlleben ayants cause à titre universel de la succession de Kai Wohlleben, de cujus Demandeurs Appelants; et Canada Permanent Trust Company, fiduciaire de la succession de Kai Wohlleben, de cujus Défenderesse Intimée; et Mildred Alice Wohlleben Mise...

Contrats — Lien contractuel — Conventions écrites pour l’aménagement de terrains — Contrepartie — Requête de non-lieu accueillie en première... Cour suprême du Canada International Airport Industrial Park Ltd. c. Tanenbaum, 1977 2 R.C.S. 326 Date: 1976-10-05 International Airport Industrial Park Limited Plaignant Appelante; et Max Tanenbaum et Sheva Fischtein, Alan C. Wilson, exécuteurs de la succession de feu Motek Fischtein Défendeur Intimés. 1976: le 23 juin; 1976: le 5 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Ritchie, Spence et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Taxe de vente — Machine — Achat à tempérament — Montant de la taxe joint aux acomptes sur les prix d’achat — Machine subséquemment exemptée... Cour suprême du Canada Price Nfld. Pulp amp; Paper Ltd. c. La Reine, 1977 2 R.C.S. 36 Date: 1976-10-05 Price Nfld. Pulp amp; Paper Limited Appelante; et La Reine Intimée. The Price Company Limited Appelante; et La Reine Intimée. 1976: les 24 et 25 juin; 1976: le 5 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Spence, Pigeon et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Fiscalité — Mines et minéraux — Impôt minier — Droit de grouper trois sites miniers — Droit de réclamer un amortissement — Droit de déduire... Cour suprême du Canada Ministre des Mines Ontario c. Sheridan Geophysics, 1977 2 R.C.S. 384 Date: 1976-10-05 Le ministre des Mines et des Affaires du Nord de la province de l’Ontario Plaignant Appelant; et Sheridan Geophysics Limited, North Canadian Enterprises Limited et Kidd Copper Mines Limited Défendeur Intimées. 1976: le 30 mars; 1976: le 5 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN...

Droit constitutionnel — Législation provinciale instaurant un régime d’assurance-automobile obligatoire et universel — Validité de la... Cour suprême du Canada Canadian Indemnity Co. et al. c. Procureur général de la Colombie-Britannique, 1977 2 R.C.S. 504 Date: 1976-10-05 The Canadian Indemnity Company et autres Demanderesses Appelantes; et Le procureur général de la Colombie-Britannique Défendeur Intimé. 1976: le 8 et 9 juin; 1976: le 5 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Droit constitutionnel — Attente d’une décision sur la validité d’une législation fiscale — Loi interdisant des procédures contre la Couronne... COUR SUPRÊME DU CANADA Amax Potash Ltd. Etc. c. Le gouvernement de la Saskatchewan, 1977 2 R.C.S. 576 Date : 1976-10-05 Amax Potash Limited, International Minerals and Chemical Corporation Canada Limited, Duval Corporation of Canada, Cominco Ltd., United States Borax amp; Chemical Corporation, Hudson Bay Mining and Smelting Co., Limited, Swift Canadian Co., Limited, PPG Industries Canada Ltd., Alwinsal Potash of Canada Limited, Ideal Basic Industries, Inc., et Texasgulf Potash Company...

Droit criminel — Meurtre d’un policier agissant dans l’exercice de ses fonctions — Sentence de mort impéra­tive — La peine de mort ne... COUR SUPRÊME DU CANADA Miller et autre c. La Reine, 1977 2 R.C.S. 680 Date : 1976-10-05 John Harvey Miller et Vincent John Roger Cockriell Appelants; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1976: les 22 et 23 juin; 1976: le 5 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré. EN APPEL D’UNE DÉCISION DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE .

Titres de propriété — Priorités — Connaissance actuelle — Charge — Bail — Renouvellement de bail non enregistré — Acquéreur d’une tenure... Cour suprême du Canada United Trust c. Dominion Stores et al., 1977 2 R.C.S. 915 Date: 1976-10-05 United Trust Company Plaignant Appelante; et Dominion Stores Limited Défendeur Intimée; et Molly Geller et Bella Granatstein Défendeurs Intimées. 1976: les 31 mars et 1er avril; 1976: le 5 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Judson, Ritchie, Spence et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.