La jurisprudences de Canada - page 399
Page 399 des 4 954 résultats trouvés :
| Johnston c. La Reine, [1978] 2 R.C.S. 391 (27 février 1978)
Cour suprême du Canada Johnston c. La Reine, 1978 2 R.C.S. 391 Date: 1978-02-27 Albert Glen Johnston Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1978: 27 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST Droit criminel — Accusé déclaré coupable d’avoir conduit un véhicule automobile en état d’ivresse, avant l’abrogation de l’art. 236 du Code criminel et son remplacement par l’art. 17 de la Loi modifiant le Code criminel, 1974-75-76, c. 93 — Nouvel article prévoyant l’emprisonnement obligatoire en cas...
| Hewson c. R., [1978] 2 R.C.S. 111 (8 février 1978)
Droit criminel — Vol de moins de $200 — Appel — Aucune erreur justifiant l’infirmation de la décision. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de... Cour suprême du Canada Hewson c. R., 1978 2 R.C.S. 111 Date: 1978-02-08 Jon Hewson Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1978: 7 et 8 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.
| Giffels c. Eastern Construction Co. Ltd., [1978] 2 R.C.S. 1346 (7 février 1978)
Responsabilité — Contribution — Contrat de construction de bâtiment — La contribution entre l’entre-preneur général et l’ingénieur s’applique... Cour suprême du Canada Giffels c. Eastern Construction Co. Ltd., 1978 2 R.C.S. 1346 Date: 1978-02-07 Giffels Associates Limited Défenderesse Appelante; et Eastern Construction Company Limited Défenderesse Intimée; et Dominion Chain Company Limited Demanderesse; et Roof Engineering and Inspection Co. Limited Défenderesse. 1977: 19 et 20 octobre; 1978: 7 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson et Beetz. EN APPEL DE...
| Apeco of Canada, Ltd. c. Windmill Place, [1978] 2 R.C.S. 385 (7 février 1978)
Baux — Engagement de prendre à bail — Résolution par le locataire — Dommages-intérêts — Réduction des dommages-intérêts — Obligation du... Cour suprême du Canada Apeco of Canada, Ltd. c. Windmill Place, 1978 2 R.C.S. 385 Date: 1978-02-07 Apeco of Canada, Ltd. Appelante; et Windmill Place, société enregistrée en vertu de The Partnership Act de la Nouvelle-Écosse, R.S.N.S., 1967, c. 244. Intimée. 1977: 30 novembre; 1978: 7 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Spence, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE
| Hutt c. La Reine, [1978] 2 R.C.S. 476 (7 février 1978)
Droit criminel — Sollicitation — Signification de «sollicite» — L’accusée a souri à un agent de police conduisant une automobile banalisée et... Cour suprême du Canada Hutt c. La Reine, 1978 2 R.C.S. 476 Date: 1978-02-07 Debra Hutt Appelante; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1977: 30 novembre; 1978: 7 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE
| Farr c. The Township of Moore, [1978] 2 R.C.S. 504 (7 février 1978)
Droit municipal — Règlements — Interprétation — Portée du règlement — Définition de «remorque» — Maison mobile servant de résidence — The... Cour suprême du Canada Farr c. The Township of Morre, 1978 2 R.C.S. 504 Date: 1978-02-07 Eldon Farr et Helen Farr et Bryan Strangway et Sandra Strangway Plaignants Appelants; et The Corporation of the Township of Moore Défendeur Intimée. 1977: 20 et 21 octobre; 1978: 7 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Spence, Dickson et Beetz. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.
| Cité de Pont Viau c. Gauthier Mfg. Ltd., [1978] 2 R.C.S. 516 (7 février 1978)
Procédure civile — Appel — Inscription en appel non signifiée dans les délais — Permission spéciale d’appeler — Sens de «impossibilité... COUR SUPRÊME DU CANADA Cité de Pont Viau c. Gauthier Mfg. Ltd., 1978 2 R.C.S. 516 Date : 1978-02-07 Cité de Pont Viau Appelante; et Gauthier Mfg. Ltd. Intimée. 1977: 9 novembre; 1978:7 février. Présents: Les juges Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
Droit municipal — Évaluation — Imposition des machineries et accessoires — Loi des cités et villes, S.R.Q. 1964, c. 193, art. 488. Biens —... Cour suprême du Canada Saint-Laurent Cité de c. Commission hydro-électrique de Québec, 1978 2 R.C.S. 529 Date: 1978-02-07 La Cité de Saint-Laurent Appelante; et La Commission hydroélectrique de Québec Intimée. 1977: 3 et 4 novembre; 1978: 7 février. Présents: Les juges Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
| Rockert et al. c. R., [1978] 2 R.C.S. 704 (7 février 1978)
Droit criminel — Jeux et paris — Tenue d’une maison de jeu — Définition — Un local «tenu ou employé» pour y pratiquer des jeux — Locaux... Cour suprême du Canada Rockert et al. c. R., 1978 2 R.C.S. 704 Date: 1978-02-07 Harvey Rockert, Joseph Spring, Samuel Louis Slater, Harry Bergstein et Saul Jack Bergstein Plaignants Appelants; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1977: 12 octobre; 1978: 7 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.
| Landreville c. Ville de Boucherville, [1978] 2 R.C.S. 801 (7 février 1978)
Expropriation — Contestation du droit à l’expropriation — Mauvaise foi de l’expropriante — Fardeau de la preuve — Code de procédure civile,... Cour suprême du Canada Landreville c. Ville de Boucherville, 1978 2 R.C.S. 801 Date: 1978-02-07 Lucien Landreville Exproprié Appelant; et Ville de Boucherville Expropriante Intimée. 1977: 9 juin; 1978: 7 février. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Beetz et de Grandpré. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC
