La jurisprudences de Canada - page 398

Droit municipal — Évaluation — Terrains utilisés à des fins ferroviaires — Valeur réelle — Méthodes spéciales d’évaluation — Méthode la plus... Cour suprême du Canada Canadien Pacifique Ltée c. Ville de Montréal, 1978 2 R.C.S. 719 Date: 1978-03-21 Canadien Pacifique Limitée Appelante; et La Ville de Montréal Intimée. 1977: 4 novembre; 1978: 21 mars. Présents: Les juges Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Avocats et procureurs — Négligence — Indemnité en matière d’assurance — Défaut de déposer les preuves du sinistre et d’instituer les... Cour suprême du Canada Smith et autres c. McInnis et autres, 1978 2 R.C.S. 1357 Date: 1978-03-07 George I. Smith, Kenneth M. Matthews, William J. Grant, Lorne O. Clarke, Donald J. MacDonald, James C. Leefe, David R. Hubley et Wayne Anstey, société faisant affaire sous la raison sociale Patterson, Smith, Matthews et Grant Mis en cause Appelants; et Alexander D. McInnis, William F. Meehan et T. Daniel Tramble, société faisant affaire sous la raison sociale McInnis, Meehan et Tramble...

Dépens — Pourvoi rejeté sur le fond — Remise du prononcé du jugement relativement aux dépens — Les dépens suivent le sort de l’action.... Cour suprême du Canada McInnis et autres c. Webb Real Estate Ltd. et autre, 1978 2 R.C.S. 1382 Date: 1978-03-07 Alexander D. McInnis, William F. Meehan et T. Daniel Tramble, une société faisant affaire sous le nom de McInnis, Meehan et Tramble Appelants; et Webb Real Estate Limited et Antigonish Home Furnishings Limited Intimées. 1977: 13 et 14 décembre; 1978: 7 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et Estey. EN APPEL DE LA DIVISION...

Prescription — Honoraires pour services professionnels — Travail non terminé — Point de départ de la prescription — Code civil, art. 22606... Cour suprême du Canada Leblanc et autre c. Soeurs de l’Espérance et autres, 1978 2 R.C.S. 818 Date: 1978-03-07 Fernand Leblanc et Guy Montpetit Demandeurs Appelants; et Les Sœurs de l’Espérance, La Congrégation des Sœurs de Ste-Famille de Bordeaux en Canada et Hôpital Notre-Dame de l’Espérance Défenderesses Intimées. 1977: 8 novembre; 1978: 7 mars. Présents: Les juges Martland, Pigeon, Dickson, Beetz et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC.

Immeubles — Titre — Fiducie — Transfert «Cestui Que Trust» — Intention des parties — Action visant la rétrocession d’un terrain — Pratique —... Cour suprême du Canada Ibottson c. Kushner, 1978 2 R.C.S. 858 Date: 1978-03-07 Rose Marie Ibottson Défenderesse Appelante; et David Edward Kushner Demandeur Intimé. 1977: 26 octobre; 1978: 7 mars. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Contrat — Clause restrictive — Restriction à la liberté du commerce — Vendeur de l’entreprise employé subséquemment par l’acheteur — Clause... Cour suprême du Canada Elsley c. J.G. Collins Ins. Agencies, 1978 2 R.C.S. 916 Date: 1978-03-07 Lorna P. Elsley, exécutrice de la succession de Donald Champion Elsley Défenderesse Appelante; et J.G. Collins Insurance Agencies Limited Demanderesse Intimée. 1977: 31 octobre; 1978: 7 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de...

Appel — Cour suprême du Canada — Défaut de juridiction pour entendre le pourvoi — Le jugement formel de la Cour d’appel spécifiant le motif... Cour suprême du Canada Postman c. La Reine, 1978 2 R.C.S. 392 Date: 1978-03-02 Rodney Glenn Postman Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1978: 2 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Spence, Pigeon, Dickson, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA

Relations de travail — Convention collective — Sentence arbitrale — Question concernant les quartiers à sécurité minimale et maximale d’une... Cour suprême du Canada Gouvernement de la Colombie-Britannique c. Registered Psychiatric Nurses’ Association of B.C. et autre, 1978 2 R.C.S. 434 Date: 1978-03-01 Le gouvernement de la province de la Colombie-Britannique représenté par la Public Service Commission of British Columbia Appelant; et The Registered Psychiatric Nurses’ Association of British Columbia et The Registered Nurses’ Association of British Columbia Intimées. 1978: 1er mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les...

Appel — Autorisation d’interjeter appel accordée par la Cour suprême du Canada — Appel non interjeté dans les 30 jours comme l’exige la règle... Cour suprême du Canada Université de la Saskatchewan c. Section locale 1975 du Syndicat canadien de la Fonction publique et autres, 1978 2 R.C.S. 830 Date: 1978-03-01 L’Université de la Saskatchewan Requérante; et La section locale 1975 du Syndicat canadien de la Fonction publique et L’Association du personnel d’administration et de supervision de l’Université de la Saskatchewan et Le Conseil des relations du travail de la province de la Saskatchewan Intimées. 1978: 2 février...

Droit criminel — Preuve — Accusation de possession de stupéfiants chanvre indien aux fins d’en faire le trafic — Paquet découvert par un... Cour suprême du Canada R. c. Risby, 1978 2 R.C.S. 139 Date: 1978-02-28 Sa Majesté La Reine Appelante; et John Leo Howard Risby Intimé. 1978: 28 février. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE