La jurisprudences de Canada - page 381

Droit criminel — Trafic de stupéfiants — Le certificat de l’analyste a trait à un paquet portant une date différente de celle inscrite sur le... Cour suprême du Canada Ebner c. La Reine, 1979 2 R.C.S. 996 Date: 1979-06-28 Dennis Ebner Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1979: 30 avril, 1er mai; 1979: 28 juin. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et McIntyre EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Droit constitutionnel — Relations de travail — Compétence du Conseil canadien des relations du tra­vail — Absence de preuve relativement aux... COUR SUPRÊME DU CANADA Northern Telecom c. Travailleurs en communication, 1980 1 R.C.S. 115 Date : 1979-06-28 Northern Telecom Limitée Appelante; et Les Travailleurs en communication du Canada Intimé; et David P. Thompson et al. Intervenants; et Le Conseil canadien des relations du travail Tribunal. 1978: 15 novembre; 1979: 28 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL...

Immeubles — Contrats de vente et d’achat d’un terrain — Dates de signature — La date est une condition essentielle — Défaut par l’acheteur... Cour suprême du Canada McCauley c. McVey et al., 1980 1 R.C.S. 165 Date: 1979-06-28 Charles W. McCauley Plaignant Appelant; et James G. McVey, G.L. Hudson et Ronald Martin MacFarlane Défendeur Intimés. 1979: 21 février; 1979: 28 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Pigeon, Dickson, Estey et Mclntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Relations de travail — Arbitrage — Contrôle judi­ciaire — Critère de révision judiciaire — Grief — Ambiguïté — Preuve extrinsèque — Nature de... COUR SUPRÊME DU CANADA Volvo Canada Ltd. c. T.U.A., local 720 1980 1 R.C.S. 178 Date : 1979-06-28 Volvo Canada Limited Appelante; et Syndicat international des travailleurs unis de l’automobile, de l’aéronautique et des instruments aratoires d’Amérique, local 720 Intimé. 1978: 18 octobre; 1979: 28 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE, DIVISION D’APPEL

Mari et femme — Divorce — Droit de l’épouse divorcée sur le domicile conjugal — Pouvoirs discrétionnaires du juge de première instance —... Cour suprême du Canada Harper c. Harper, 1980 1 R.C.S. 2 Date: 1979-06-28 Hazel Maggie Jennie Harper Demanderesse Appelante; et Eldon Stewart Harper Défendeur Intimé. 1979: 10 mai; 1979: 28 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE POURVOI par la demanderesse à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, qui infirmait le...

Relations de travail — Grève — «Sick-in» équivalant h une grève — Arbitrage de griefs — Contrôle judiciaire — Le Président du comité... Cour suprême du Canada Douglas Aircraft Co. of Canada c. McConnell, 1980 1 R.C.S. 245 Date: 1979-06-28 Douglas Aircraft Company of Canada Ltd. Appelante; et Andrew McConnell, Ray Hopkinson, Archie P. Wilson et Al Benjamin, en leur nom personnel et au nom de tous les autres membres du Syndicat international des travailleurs unis de l’automobile, de l’aéronautique et de l’astronautique et des instruments aratoires d’Amérique, local 1967 Intimés. et J.D. O’Shea, c.r. 1978: 7 novembre; 1979: 28...

Droit criminel — Trois personnes déclarées coupables d’un meurtre — Procès conjoint — Erreurs commises par le juge du procès relativement à... Cour suprême du Canada McFall c. La Reine, 1980 1 R.C.S. 321 Date: 1979-06-28 Allwyn George McFall Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1978: 5 et 6 décembre; 1979: 28 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Pratte. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

Pratique — Cour suprême du Canada — Action en jugement déclaratoire — Pouvoir de la Cour de surseoir aux procédures jusqu’à ce que le pourvoi... Cour suprême du Canada Brasseries Labatt du Canada Ltée c. Procureur général du Canada, 1980 1 R.C.S. 594 Date: 1979-06-28 Les Brasseries Labatt du Canada Limitée Appelante, Requérante; et Le procureur général du Canada Intimé. 1979: 28 juin. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Dickson, Estey et McIntyre. SUR UNE REQUÊTE EN SURSIS D’EXÉCUTION

Droit criminel — Jeunes délinquants — Ordonnances confiant de jeunes délinquants à des foyers collectifs — Ordonnances imputant les frais... Cour suprême du Canada Procureur général Ontario et Viking Houses c. Peel, 1979 2 R.C.S. 1134 Date: 1979-06-26 Le procureur général de l’Ontario et Viking Houses, une filiale de Marshall Children’s Foundation Appelants; et La Municipalité régionale de Peel Intimée; et dans l’affaire de K.V.B. et dans l’affaire de David et Derek M. et dans l’affaire de A.J.T. entre Le procureur général de l’Ontario et Viking Houses, une filiale de Marshall Children’s Foundation Appelants; et La...

Droit scolaire — Congédiement d’une institutrice — Congédiement justifié — Compétence de la Cour supérieure — Loi de l’instruction publique,... Cour suprême du Canada Paradis c. Commissaires d’écoles de Roberval, 1979 2 R.C.S. 170 Date: 1979-06-26 Mariette Paradis Demanderesse Appelante; et Les commissaires d’écoles pour la municipalité scolaire de Roberval Défendeurs Intimés. 1979: 26 juin. Présents: Les juges Pigeon, Dickson, Estey, Pratte et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC