La jurisprudences de Canada - page 377

COUR SUPRÊME DU CANADA Solosky c. La Reine, 1980 1 R.C.S. 821 Date : 1979-12-21 William Billy Solosky Demandeur Appelant; et Sa Majesté La Reine Défenderesse Intimée. 1979: 13 juin; 1979: 21 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson. Beetz, Estey, Pratte et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE Prisons - Censure du courrier des prisonniers - Droit des détenus de communiquer en confidence avec leurs avocats - Privilège entre avocat et client - Détenu ne réussissant pas à établir son droit à un jugement déclaratoire - Règlement sur le service des pénitenciers...

Droit criminel — Procès par jury — Lésions corporelles avec intention de blesser — Possession d’une arme, un cric d’automobile — Infraction... Cour suprême du Canada Laforet c. R., 1980 1 R.C.S. 869 Date: 1979-12-21 Roland Laforet Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1979: 8 mars; 1979: 21 décembre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et Mclntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Assurance — Interprétation des contrats d’assurance — Définition d’accident — Dommages directs et indirects. L’appelante, un fabricant de... COUR SUPRÊME DU CANADA Exportations Consolidated Bathurst c. Mutual Boiler, 1980 1 R.C.S. 888 Date : 1979-12-21 Exportations Consolidated Bathurst Limitée Demanderesse Appelante; et Mutual Boiler and Machinery Insurance Company Défenderesse Intimée. 1979: 13 mars; 1979: 21 décembre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC

Aliments et drogues — Normes d’étiquetage — Bière étiquetée «Special Lite» — Confusion possible avec «Light Beer» — Loi des aliments et... Cour suprême du Canada Brasseries Labatt du Canada Ltée c. Procureur général du Canada, 1980 1 R.C.S. 914 Date: 1979-12-21 Les Brasseries Labatt du Canada Limitée Demanderesse Appelante; et Le Procureur général du Canada Défendeur Intimé; et Le Procureur général de la province de Québec Intervenant. 1979: 27, 28 juin; 1979: 21 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL...

Droit criminel — Complot pour frustrer le public — Preuve — Ecoute électronique non autorisée — Admissibilité — Consentement ex post facto —... Cour suprême du Canada Rosen c. R., 1980 1 R.C.S. 961 Date: 1979-12-21 Sydney Rosen Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1979: 7 février; 1979: 21 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et Mclntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit criminel — Complot pour possession de monnaie contrefaite — Preuve — Admissibilité — Conversations enregistrées du consentement d’une... Cour suprême du Canada Goldman c. R., 1980 1 R.C.S. 976 Date: 1979-12-21 Gordon David Goldman Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. 1979: 14 mars; 1979: 21 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et Mclntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit constitutionnel — Constitution d’une province — Pouvoir de modification — Langue de la législation et de la justice — Charte de la... COUR SUPRÊME DU CANADA Proc. Gén. du Québec c. Blaikie et autres, 1979 2 R.C.S. 1016 Date : 1979-12-13 Le procureur général de la province de Québec Défendeur Appelant; et Peter M. Blaikie, Roland Durand, Yoine Goldstein Demandeurs et Le procureur général du Canada Intervenant Intimés; et Le procureur général du Manitoba, le procureur général du Nouveau-Brunswick et Georges Forest Intervenants. Le procureur général de la province de Québec Défendeur Appelant; et Henri...

Droit constitutionnel — Constitution de la province — Pouvoir de modification — Droits linguistiques — L’Acte du Manitoba, 1870 Can., chap.... Cour suprême du Canada Procureur général du Manitoba c. Forest, 1979 2 R.C.S. 1032 Date: 1979-12-13 Le procureur général du Manitoba Défendeur Appelant; et Georges Forest Demandeur Intimé; et Le procureur général du Canada et le procureur général du Nouveau-Brunswick Intervenants. 1979: 10 octobre; 1979: 13 décembre. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey et McIntyre EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

Droit maritime — Tribunaux — Compétence de la Cour fédérale — Demande en vue de l’exécution intégrale d’un contrat de vente d’un navire — La... Cour suprême du Canada Antares Shipping Corporation c. Le navire Capricorn et autres, 1980 1 R.C.S. 553 Date: 1979-12-13 Antares Shipping Corporation Demanderesse Appelante; et Le navire «Capricorn» alias le navire «Alliance», Portland Shipping Company Inc. et Delmar Shipping Limited Défendeurs Intimés. 1979: 6 et 7 février; 1979: 13 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR...

Compétence — Certiorari — Infraction disciplinaire — Comité de discipline du pénitencier — Détenu condamné à l’unité spéciale de correction —... Cour suprême du Canada Martineau c. Comité de discipline de l’Institution de Matsqui, 1980 1 R.C.S. 602 Date: 1979-12-13 Robert Thomas Martineau Appelant; et Le Comité de discipline de l’Institution de Matsqui Intimé. 1979: 3 mai; 1979: 13 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel fédérale1 qui a accueilli...