La jurisprudences de Canada - page 366

Compétence — Tribunaux — Dettes garanties par le gouvernement fédéral par le biais d’un plan législatif et acquittées par lui lors du défaut... Cour suprême du Canada Rhine c. La Reine, 1980 2 R.C.S. 442 Date: 1980-12-02 Perry J. Rhine Défendeur Appelant; et Sa Majesté La Reine Demanderesse Intimée. Barbara Jean Prytula antérieurement Barbara Jean Erickson Défenderesse Appelante; et Sa Majesté La Reine Demanderesse Intimée. 1980: 5, 6 novembre; 1980: 2 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE POURVOIS...

Droit municipal — Règlements — Législation sur l’urbanisme — Contrôle des lotissements — Refus du propriétaire subséquent de la majeure... Cour suprême du Canada Homex Realty c. Wyoming, 1980 2 R.C.S. 1011 Date: 1980-11-12 Homex Realty and Development Company Limited Intimée Appelante; et The Corporation of the Village of Wyoming Appelante Intimée. 1980: 27 février; 1980: 12 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.

Droit du travail — Fonction publique — Employés occasionnels — Applicabilité de la convention collective — Grief relevant de la juridiction... COUR SUPRÊME DU CANADA Proc. Gén. du Québec c. Labrecque et autres, 1980 2 R.C.S. 1057 Date : 1980-11-12 Le procureur général de la province de Québec Appelant; et Ernest Labrecque, le greffier de la Cour provinciale, le juge Raymond Beaudet et la Cour provinciale Intimés. 1980: 6 mai; 1980: 12 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Beetz, Estey, McIntyre et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour...

Contrats — Contrat de construction — Privilèges de fournisseur de matériaux — Sous‑entrepreneur renonçant contractuellement aux droits de... Cour suprême du Canada Beaufort Realties et al c. Chomedey Aluminum, 1980 2 R.C.S. 718 Date: 1980-11-12 Beaufort Realties 1964 Inc. Défenderesse Appelante; et Belcourt Construction Ottawa Limited Défenderesse; et Chomedey Aluminum Co. Ltd. Demanderesse Intimée. 1980: 11 juin; 1980: 12 novembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Beetz, Estey et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de...

Tribunaux — Compétence de la Cour fédérale — Droit maritime — Contrat d’entreprise commune — Lien du contrat avec les obligations créées par... Cour suprême du Canada Quebec and Ontario Transportation Co. Ltd. c. Navire Incan St. Laurent et autre, 1980 2 R.C.S. 242 Date: 1980-10-29 Quebec and Ontario Transportation Company Limited Appelante; et Le navire «Incan St. Laurent» et Incan Ships Limited Intimés. 1980: 29 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Estey, McIntyre et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Responsabilité civile — Responsabilité — Dommages-intérêts généraux — Agent de police tué sur les lieux d’un accident sur une artère bien... Cour suprême du Canada Lewis c. Todd and McClure, 1980 2 R.C.S. 694 Date: 1980-10-28 Dianne Joyce Lewis Demanderesse Appelante; et Robert J. Todd et Dorothy McClure Défendeurs Intimés; et La Compagnie d’assurance canadienne provinciale Tiers appelé. 1980: 25 février; 1980: 28 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Dickson, Beetz, Estey et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario1, qui...

Tribunaux — Pratique — Retard dans l’inscription pour audition — Appel censé abandonné — Régies de la Cour suprême du Canada, C.R.C., chap.... Cour suprême du Canada Gallant c. Bel Automobiles 1961 Inc., 1980 2 R.C.S. 267 Date: 1980-10-27 Léger Gallant Appelant; et Bel Automobiles 1961 Inc. Intimée. 1980: 27 octobre. Présents: Les juges Dickson, Estey, Mclntyre, Chouinard et Lamer. REQUÊTE POUR PROROGER LE DÉLAI D’INSCRIPTION POUR AUDITION

Tribunaux — Pratique — Retard de l’audition de l’appel — Appel censé abandonné — Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C-34, art. 6232. La... Cour suprême du Canada Kirsch et autre c. La Reine, 1981 1 R.C.S. 437 Date: 1980-10-27 Irving Kirsch et Herschel Rosenthal Requérants; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1980: 27 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Estey, McIntyre et Lamer. REQUÊTE POUR PROROGER LE DELAI D’AUDITION DE L’APPEL

Vente de bien-fonds — Acceptation par le vendeur du contrat assorti de conditions — Respect des délais non essentiel — Défaut du vendeur... Cour suprême du Canada Hechter et autre c. Thurston, 1980 2 R.C.S. 254 Date: 1980-10-21 William Samuel Hechter et David William Gordon Reycraft Demandeurs Appelants; et Harold Elmer Thurston Défendeur Intimé. 1980: 21 octobre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA

Droit constitutionnel ; Cour martiale ; Égalité devant la loi ; Procureur à charge militaire au lieu du procureur général ; Tribunal... Cour suprême du Canada MacKay c. La Reine, 1980 2 R.C.S. 370 Date: 1980-07-18 NAS omis Soldat R.C. MacKay, Force régulière des Forces canadiennes Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1980: 5 février; 1980: 18 juillet. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, Mclntyre et Chouinard. EN APPEL DU TRIBUNAL D’APPEL DES COURS MARTIALES Arrêt le juge en chef Laskin et le juge Estey sont dissidents: Le pourvoi est rejeté et les deux...