La jurisprudences de Canada - page 36

Droit criminel — Appels — Verdict déraisonnable — Mauvaise appréciation de la preuve — Préclusion découlant d’une question déjà tranchée —... Traduction française officielle Coram : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Rowe Motifs de jugement par. 1 : La juge Abella avec l’accord des juges Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Rowe R. c. Millington, 2017 CSC 53, 2017 2 R.C.S. 384 Répertorié : R. c. Millington 2017 CSC 53 No du greffe : 37235. 2017 : 30 octobre. Présents : Les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté et Rowe. en appel de la cour d’appel de la...

Droit commercial — Lettres de change — Chèques frauduleux — Détournement — Moyens de défense — Banques — Approche permettant de décider si un... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 à 76 : La juge Abella avec l’accord des juges Moldaver, Karakatsanis, Gascon et Brown Motifs conjoints dissidents par. 77 à 156 : Les juges Côté et Rowe avec l’accord de la juge en chef McLachlin et du juge Wagner Teva Canada Ltée c. TD Canada Trust, 2017 CSC 51, 2017 2 R.C.S. 317 Association canadienne du...

Immigration — Interdiction de territoire et renvoi — Résidents permanents — Grande criminalité — Résident permanent déclaré coupable d’une... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement : La juge Côté avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Brown et Rowe Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. Procureur général de la...

Droit criminel — Appels — Verdict déraisonnable — Accusé déclaré coupable d’agression sexuelle — Conclusion de la Cour d’appel portant que son... Traduction française officielle Coram : Les juges Moldaver, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement par. 1 : Le juge Moladaver avec l’accord des juges Gascon, Côté, Brown et Rowe R. c. Bourgeois, 2017 CSC 49, 2017 2 R.C.S. 287 Répertorié : R. c. Bourgeois 2017 CSC 49 No du greffe : 37461. 2017 : 13 octobre. Présents : Les juges Moldaver, Gascon, Côté, Brown et Rowe. en appel de la cour d’appel de l’Alberta Lois et règlements cités Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46...

Prescription — Responsabilité civile — Municipalités — Préjudice corporel — Victime par ricochet — Victime assassinée par son ex‑conjoint... Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Wagner, Gascon, Côté et Brown Motifs de jugement : Le juge Wagner avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver et Gascon Motifs conjoints dissidents : Les juges Côté et Brown Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. Répertorié : Montréal Ville c. Dorval 2017 CSC 48 No du greffe...

Procédure civile — Recours collectifs — Règlement — Administration — Recours collectifs intentés par des Autochtones ayant fréquenté des... Traduction française officielle Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement conjoints par. 1 à 64 : Les juges Brown et Rowe avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Répertorié : Canada Procureur général c. Fontaine 2017 CSC 47 No du greffe : 37037. 2017 : 25 mai; 2017 : 6 octobre. Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Coalition to Preserve Truth...

Procédure civile — Preuve — Immunité — Recours collectif contre des pétrolières et détaillants ayant fait l’objet d’une enquête menée par le... Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Wagner, Gascon, Brown et Rowe Motifs de jugement conjoints par. 1 à 44 : Les juges Gascon et Brown avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Moldaver, Wagner et Rowe Canada Procureur général c. Thouin, 2017 CSC 46, 2017 2 R.C.S. 184 Procureure générale du Québec Intervenante Répertorié : Canada Procureur général c. Thouin 2017 CSC...

Droit criminel — Preuve — Privilège de l’indicateur de police — Dénonciateur anonyme ... EN APPEL DE LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L’ONTARIO Directeur des poursuites pénales : Intervenant TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe NOTE : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe. APPEL ENTENDU : 20...

REFERENCE : Inde c. Badesha, 2017 CSC 44 APPEL ENTENDU : 20 mars 2017 JUGEMENT RENDU : 8 septembre 2017 DOSSIER : 36981 ENTRE : Procureur général du Canada au nom de la République de l'Inde Appelant et Surjit Singh Badesha et Malkit Kaur Sidhu Intimés - et - David Asper Centre for Constitutional Rights, South Asian Legal Clinic of Ontario, Juristes canadiens pour le droit international de la personne, Canadian Centre for Victims of Torture et Conseil canadien pour les réfugiés Intervenants TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et...

Contrats — Interprétation — Intention des parties — Contrat d’affiliation — Durée et modalités de renouvellement — Clause du contrat prévoyant... Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon, Côté, Brown et Rowe. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC TRADUCTION FRANÇAISE OFFICIELLE : Motifs de la juge Côté En 1998, les sociétés intimées « pharmaciens membres » décident d’affilier leur pharmacie à la bannière Uniprix. Les parties concluent un contrat d’affiliation pour une durée déterminée de cinq ans. Ce contrat contient une clause prévoyant son renouvellement automatique...