La jurisprudences de Canada - page 338

Banques — Responsabilité — Prise de possession de l’inventaire cédé en garantie — Disparition d’une partie de l’inventaire — Clause de... Cour suprême du Canada Zidle c. Banque de Commerce Canadienne Impériale et autres, 1983 1 R.C.S. 654 Date: 1983-05-17 Carl J. Zidle Appelant; et Banque de Commerce Canadienne Impériale Intimée; et Riddell Stead amp; Co. et Melvin C. Zwaig Intimés. ET ENTRE Banque de Commerce Canadienne Impériale Appelante; et Riddell Stead amp; Co. et Melvin C. Zwaig Intimés. N° du greffe: 16238. 1983: 3, 4 mai; 1983: 17 mai. Présents: Les juges Ritchie, Beetz, Estey, Chouinard et Lamer. EN APPEL...

Banques — Responsabilité — Prise de possession de l’inventaire cédé en garantie — Disparition d’une partie de l’inventaire — Clause de... Cour suprême du Canada Banque de Commerce Canadienne Impériale c. Riddell Stead amp; Co. et autre, 1983 1 R.C.S. 656 Date: 1983-05-17 Carl J. Zidle Appelant; et Banque de Commerce Canadienne Impériale Intimée; et Riddell Stead amp; Co. et Melvin C. Zwaig Intimés. ET ENTRE Banque de Commerce Canadienne Impériale Appelante; et Riddell Stead amp; Co. et Melvin C. Zwaig Intimés. N° du greffe: 16302. 1983: 3, 4 mai; 1983: 17 mai. Présents: Les juges Ritchie, Beetz, Estey, Chouinard et...

Droit criminel — Emprisonnement — Libération conditionnelle — Surveillance obligatoire — Arrestation dés la remise en liberté sous... Cour suprême du Canada R. c. Moore, 1983 1 R.C.S. 658 Date: 1983-05-17 Sa Majesté La Reine Appelante; et Marlene Moore Intimée. et Donald Oag Appelant; et Sa Majesté La Reine, la Commission nationale des libérations conditionnelles et Robert Benner, gardien de la prison d’Edmonton Intimés. Nos du greffe: 17562 et 17614. 1983: 17 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO...

Lettres de change — Détenteur régulier — Vice de titre — Le détenteur a participé à la négociation des clauses du billet — Plan visant à... Cour suprême du Canada Williams and Glyn’s Bank Ltd. c. Belkin Packaging Ltd., 1983 1 R.C.S. 661 Date: 1983-05-17 Williams and Glyn’s Bank Limited Appelante; et Belkin Packaging Limited Intimée. N° du greffe: 16587. 1982: 28 janvier; 1983: 17 mai. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Dickson, Estey, McIntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique 1981, 123 D.L.R. 3d 612, 28...

Droit du travail — Arbitrage — Compétence — Clause d’une convention collective prévoyant que certaines infractions constituent des motifs... Cour suprême du Canada Warehousemen and Helpers Union, Locale 979 c. Brink’s Canada, 1983 1 R.C.S. 382 Date: 1983-04-26 General Drivers, Warehousemen and Helpers Union, section locale 979 Appelant; et Brink’s Canada Limited Intimée. N° du greffe: 16819. 1983: 14 mars; 1983: 26 avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Beetz, Estey et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba 1981, 127 D.L.R. 3d...

Droit criminel — Tentative de viol — Preuve — À l’issue d’une audience tenue en vertu de l’art. 142, la preuve quant à la conduite sexuelle... Cour suprême du Canada R. c. Konkin, 1983 1 R.C.S. 388 Date: 1983-04-26 Sa Majesté La Reine Appelante; et Howard Lorne Konkin Intimé. N° du greffe: 16807. 1982: 1er décembre; 1983: 26 avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ALBERTA

Droit municipal — Taxation — Terres en culture — Exemption — Taxes municipales et scolaires payées en trop — Compétence des estimateurs et du... COUR SUPRÊME DU CANADA Abel Skiver Farm Corp. c. Ville de Sainte-Foy, 1983 1 R.C.S. 403 Date : 1983-04-26 Abel Skiver Farm Corporation Appelante; et Ville de Sainte-Foy Intimée; et Commission scolaire de Sainte-Foy Intimée; et Le procureur général de la province de Québec Intervenant. N° du greffe: 15570. 1981: 21 octobre; 1983: 26 avril. Présents: Les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre trois arrêts de la...

Responsabilité délictuelle — Coalitions — Complot en vue de nuire par des moyens illégaux — Est-il nécessaire qu'il y ait une intention... COUR SUPRÊME DU CANADA Cement LaFarge c. B.C. Lightweight Aggregate, 1983 1 R.C.S. 452 Date :1983-04-26 Canada Cement LaFarge Ltd./ Ciments Canada LaFarge Ltée, LaFarge Canada Ltd., LaFarge Concrete Ltd./LaFarge Béton Ltée, et Deeks-LaFarge Ltd. le «groupe LaFarge» Appelantes; et Ocean Construction Supplies Limited, Construction Aggregates Ltd., et Metro Concrete Ltd. le Troupe Ocean» Appelantes; et British Columbia Lightweight Aggregate Ltd. Intimée; et Rockcrete Ready-Mix Ltd...

Actions — Per quod servitium amisit — Militaires dans les Forces armées — Action de Sa Majesté pour recouvrer des frais imputables aux... Cour suprême du Canada R. c. Buchinsky, 1983 1 R.C.S. 481 Date: 1983-04-26 Sa Majesté La Reine Appelante; et Anthony Buchinsky Intimé. N° du greffe: 16313. 1982: 10 mai; 1983: 26 avril. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Estey, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba 1980, 114 D.L.R. 3d 721, qui a accueilli un appel contre un jugement du juge en chef Dewar. Pourvoi accueilli. Derek H. Aylen, c.r., et David...

Droit criminel — Présomption de l’intention d’échapper à la responsabilité civile et criminelle — Énumération au paragraphe des trois... Cour suprême du Canada R. c. Roche, 1983 1 R.C.S. 491 Date: 1983-04-26 Sa Majesté La Reine Appelante; et Douglas John Roche Intimé. N° du greffe: 16925. 1982: 17 novembre; 1983: 26 avril. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Ritchie, Dickson, Estey, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique 1981, 64 C.C.C. 2d 6, 24 C.R. 3d 392, 32 B.C.L.R. 265, 1982 2 W.W.R. 1...