La jurisprudences de Canada - page 330

Droit criminel — Enquête préliminaire — Renvoi au procès — Accusation de complot — Y a-t-il des éléments de preuve de l'existence d'un... COUR SUPRÊME DU CANADA Skogman c. La Reine, 1984 2 R.C.S. 93 Date : 1984-07-26 Larry Cliff Skogman Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 17031. 1982: 22 novembre; 1984: 26 juillet. Présents: Les juges Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Responsabilité délictuelle — Passing off — Formes traditionnelle et «élargie» — Réseau de ventes composé de concessionnaires agréés — Montres... Cour suprême du Canada Consumers Distributing Co. c. Seiko, 1984 1 R.C.S. 583 Date: 1984-06-21 Consumers Distributing Company Limited Appelante; et Seiko Time Canada Ltd. Intimée; et Le procureur général du Canada et le procureur général de l’Ontario Intervenants. N° du greffe: 16970. 1983: 23 novembre; 1984: 21 juin. Présents: Le juge en chef Laskin1 et les juges Dickson, Estey, Mclntyre et Chouinard. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO. POURVOI contre un arrêt de la...

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Vérification de l’observation de la Loi par les négociants en denrées h terme — Demande d’identification... Cour suprême du Canada James Richardson amp; Sons, Ltd. c. Ministre du Revenu National et autres, 1984 1 R.C.S. 614 Date: 1984-06-21 James Richardson amp; Sons, Limited Appelante; et Le ministre du Revenu national Intimé. et Le procureur général de l’Alberta, le procureur général de l’Ontario et le procureur général du Nouveau-Brunswick Intervenants. Nos du greffe: 17152, 17168 et 17169. 1983: 11 octobre; 1984: 21 juin. Présents: Le juge en chef Laskin1 et les juges Beetz...

Droit administratif — Fonction publique — Discipline — Affectation — Appel à la Commission de la fonction publique — Compétence de la... Cour suprême du Canada Langlois c. Ministère de la Justice du Québec, 1984 1 R.C.S. 472 Date: 1984-06-07 Lise Langlois, Commission de la fonction publique Appelantes; et Ministère de la Justice du gouvernement du Québec, Marc-André Bédard, Roger Labelle Intimés; et Ronald Lapointe Mis en cause; et Ministre de la Fonction publique Mis en cause. N° du greffe: 16908. 1984: 14 mars; 1984: 7 juin. Présents: Les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL...

Droit criminel — Dénonciation — Omission de fournir des détails suffisants pour identifier les affaires en question — Dénonciation annulée —... Cour suprême du Canada R. c. Wis Development Corporation Ltd. et autres, 1984 1 R.C.S. 485 Date: 1984-06-07 Sa Majesté La Reine Appelante; et Wis Development Corporation Ltd., Walter R. Shatto, Douglas G. Riley, Meredith J. Shatto Intimés. N° du greffe: 16947. 1983: 13 décembre; 1984: 7 juin. Présents: Le juge en chef Laskin1 et les juges Ritchie, Dickson, McIntyre et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ALBERTA POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta2, qui...

Droit du travail — Syndicat — Devoir de représentation — Responsabilité du syndicat — Refus par un syndicat de porter un grief en arbitrage —... Cour suprême du Canada Guilde de la marine marchande du Canada c. Gagnon et autre, 1984 1 R.C.S. 509 Date: 1984-06-07 La Guilde de la marine marchande du Canada Appelante; et Guy Gagnon Intimé; et L’Administration de pilotage des Laurentides Intimée. N° du greffe: 16891. 1984: 13 mars; 1984: 7 juin. Présents: Les juges Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU QUÉBEC POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec, 1981...

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Plan de réduction d'impôt — Filiale G bénéficiant du report des pertes — Actif de la filiale S transféré... COUR SUPRÊME DU CANADA Stubart Investments Ltd. c. The Queen, 1984 1 R.C.S. 536 Date : 1984-06-07 Stubart Investments Limited Appelante; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 16623. 1983: 23 et 24 novembre; 1984: 7 juin. Présents: Les juges Ritchie, Beetz, Estey, McIntyre et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale qui a rejeté un appel d'un jugement de la Division de première instance de la Cour fédérale, 81 DTC...

Droit criminel — Complot — Trafic de stupéfiants — Ministère public lié par les détails fournis — Détails révélant l’existence de deux envois... Cour suprême du Canada Smith c. La Reine, 1984 1 R.C.S. 582 Date: 1984-06-07 Ross Harris Smith Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 17988. 1984: 7 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Ritchie, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson et Le Dain. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE LA SASKATCHEWAN

Droit constitutionnel — Propriété du lit du détroit Juan de Fuca et des détroits de Géorgie, de Johnstone et de la Reine-Charlotte —... Cour suprême du Canada Renvoi relatif à la propriété du lit du détroit de Géorgie et des régions avoisinantes, 1984 1 R.C.S. 388 Date: 1984-05-17 DANS L’AFFAIRE de l’article 37 de la Loi sur la Cour suprême, S.R.C. 1970, chap. S-19, ET DANS L’AFFAIRE de l’article 3 de la Constitutional Questions Determination Act, R.S.B.C. 1960, chap. 72, ET DANS L’AFFAIRE d’un renvoi adressé par le lieutenant-gouverneur en conseil au sujet de la propriété du lit du détroit de Géorgie et des régions...

Droit criminel — Complot — Trafic de drogues contrôlées — Preuve — Requête en non-lieu accueillie par le juge du procès — Preuve de la... Cour suprême du Canada Kane c. R., 1984 1 R.C.S. 387 Date: 1984-05-14 Martin Clayton Kane Plaignant Appelant; et Sa Majesté La Reine Défendeur Intimée. N° du greffe: 16768. 1984: 14 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Ritchie, Beetz, Mclntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO.