La jurisprudences de Canada - page 314

Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès tenu dans un délai raisonnable — Pertinence ou non du délai antérieur à l'inculpation pour... Carter c. La Reine, 1986 1 R.C.S. 981 John Arthur Charles Carter Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 18658. 1985: 24 avril; 1986: 26 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1984, 11 C.C.C. 3d 284, 8 D.L.R. 4th 156, 9 C.R.R. 345, qui a confirmé le...

Nero c. Rygus, 1986 1 R.C.S. 989 Leslie Nero, John Duncombe, Zoran Stipcic et William Kay, en qualité d’administrateurs du régime de retraite de la section locale 2281 de l’AIM, et Leslie Nero, John Duncombe, Zoran Stipcic, Gerard Royer, Jack Whiteford, Beverly Graham et Sam Rezo, en leur propre nom et en celui de toutes les autres personnes qui étaient membres de la section locale 2281 de l’AIM le 30 septembre 1975 et qui n’avaient pas atteint l’âge de 45 ans à cette date, mais qui, à cette même date, avaient cotisé sans interruption pendant une période de 10 ans à la Caisse de retraite patronale-syndicale de l’AIM Canada ou avaient...

Droit criminel — Preuve — Identification — Identification de l'accusé dans le corridor d'un centre de détention et non dans le cadre d'une... Canning c. La Reine, 1986 1 R.C.S. 991 Gordon Wilfred Canning Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 19143. 1986: 18 juin; 1986: 26 juin. Présents: Les juges McIntyre, Chouinard, Lamer, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de la nouvelle‑écosse

Droit criminel — Sentence — Usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction — Les peines imposées en vertu de l'art. 83 du... Boucher c. La Reine, 1986 1 R.C.S. 750 Robert Boucher Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 17333. 1986: 19 juin. Présents: Les juges Beetz, McIntyre, Lamer, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec1, qui a confirmé le jugement sur sentence rendu par un juge de la Cour des sessions de la paix2. Pourvoi rejeté. 1 C.A. Mtl., no 500‑10‑000019‑842, 6 avril 1984. 2 C.S.P. Mtl., no 500‑01‑011529‑838...

Relations de travail — Convention collective — Violation — Grève déclenchée malgré l’interdiction de grève stipulée dans la convention... St. Anne Nackawic Pulp amp; Paper c. SCTP, 1986 1 R.C.S. 704 St. Anne Nackawic Pulp amp; Paper Co. Ltd. Appelante; et Section locale 219 du Syndicat canadien des travailleurs du papier Intimée. No du greffe: 17485. 1984: 10 décembre; 1986: 12 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel du nouveau‑brunswick POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Nouveau‑Brunswick 1982, 142 D.L.R. 3d 678...

Expropriation — Couronne — Désistement — Application de la loi dans le temps — Désistement selon les règles du Code de procédure civile... P.G. Qué. c. Tribunal de l'Expropriation, 1986 1 R.C.S. 732 Procureur général de la province de Québec Appelant; et Tribunal de l'expropriation, M. le juge Léon Nichols et Laurent Cantin Intimés; et Alfred Francoeur et Robert Bernier Mis en cause. No du greffe: 18359. 1986: 4 février; 1986: 12 juin. Présents: Les juges Beetz, Chouinard, Lamer, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1983 R.D.J. 432, qui a...

Hypothèques — Intérêts — Méthode de calcul — Le taux d’intérêt applicable à l’hypothèque était‑il un «taux d'intérêt criminel»? — Code... Nelson et autres c. C.T.C. Mortgage Corp., 1986 1 R.C.S. 749 Robert Hannes Nelson, Doris Merrill Nelson et Nationwide Auto Leasing Ltd. Appelants; et C.T.C. Mortgage Corporation Intimée. No du greffe: 19173. 1986: 22 mai; 1986: 12 juin. Présents: Les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer et Wilson. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique

Droit criminel — Obscénité — Accusation d'avoir produit une publication obscène — Accusation portée en raison d’une photographie obscène... Hawkshaw c. La Reine, 1986 1 R.C.S. 668 Allin Ross Hawkshaw Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 17308. 1985: 28 janvier; 1986: 22 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Lamer, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1982, 69 C.C.C. 2d 503, 39 O.R. 2d 571, qui a accueilli l'appel de la décision du juge Osler d'accueillir la demande d'annulation de...

Assurance‑chômage — Retenue et paiement des cotisations — Pourboires reçus par l'employeur et versés aux employés conformément à une entente... Canadien Pacifique Ltée c. P.G. Can., 1986 1 R.C.S. 678 Canadien Pacifique Limitée Appelante; et Le procureur général du Canada le ministre du Revenu national Intimé. No du greffe: 18422. 1986: 30 janvier; 1986: 22 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale, 1984 1 C.F. 859, qui a infirmé la décision du juge Dubinsky, NR...

Droit criminel — Maintien par la Cour d'appel des déclarations de culpabilité de tentative de vol qualifié et d'usage d'une arme à feu —... Farquharson c. La Reine, 1986 1 R.C.S. 703 Philroy Farquharson Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 17755. 1986: 1er mai; 1986: 22 mai. Présents: Les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de l'ontario