La jurisprudences de Canada - page 313
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| Kirkpatrick c. Maple Ridge, [1986] 2 R.C.S. 124 (16 septembre 1986)
Droit municipal — Règlements — Validité — Adoption par la municipalité d’un règlement régissant l’enlèvement de terre et fixant les droits de... Kirkpatrick c. Maple Ridge, 1986 2 R.C.S. 124 Leslie George Kirkpatrick Appelant c. La Corporation du District de Maple Ridge également connue sous le nom de "District de Maple Ridge" Intimée et Le procureur général de la Colombie‑Britannique et le procureur général du Québec Intervenants répertorié: kirkpatrick c. maple ridge corporation du district No du greffe: 18375. 1985: 21 novembre; 1986: 16 septembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre...
| R. c. Clermont, [1986] 2 R.C.S. 131 (16 septembre 1986)
Preuve — Preuve de faits similaires — Force probante — Viol — Preuve d'un viol antérieur soumise au jury pour démontrer l'intention de... R. c. Clermont, 1986 2 R.C.S. 131 Sa Majesté La Reine Appelante c. Jean Clermont Intimé répertorié: r. c. clermont No du greffe: 19434. 1986: 18 mars; 1986: 16 septembre. Présents: Les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec 1985, 46 C.R. 3d 68, qui a accueilli l'appel de l'accusé à l'encontre de sa déclaration de culpabilité pour viol et ordonné un nouveau...
| Wile c. Cook, [1986] 2 R.C.S. 137 (16 septembre 1986)
Biens immobiliers — Promesse de vente — Lieux endommagés par un incendie — Choix de l’acheteur de résilier la promesse de vente ou de... Wile c. Cook, 1986 2 R.C.S. 137 Keith Paul Wile Appelant c. Retta Cook Intimée répertorié: wile c. cook No du greffe: 18964. 1986: 25 juin; 1986: 16 septembre. Présents: Les juges Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de la nouvelle‑écosse
| La Reine c. Beauregard, [1986] 2 R.C.S. 56 (16 septembre 1986)
Droit constitutionnel — Indépendance de la magistrature — Sécurité financière des juges nommés par le fédéral — Pensions — Loi fédérale... La Reine c. Beauregard, 1986 2 R.C.S. 56 Sa Majesté La ReineAppelante c. Marc Beauregard Intimé répertorié: beauregard c. canada No du greffe: 17884. 1985: 4 octobre; 1986: 16 septembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre et Lamer. en appel de la cour d'appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale, 1984 1 C.F. 1010, 148 D.L.R. 3d 205, 48 N.R. 252, qui a rejeté l'appel de l'appelante et l'appel incident de l'intimé d'une...
| Deutsch c. La Reine, [1986] 2 R.C.S. 2 (31 juillet 1986)
Droit criminel — Proxénétisme — Tentative d’induire une personne à avoir des rapports sexuels illicites avec une autre personne — Annonce... Deutsch c. La Reine, 1986 2 R.C.S. 2 Melvin P. Deutsch Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. deutsch No du greffe: 17609. 1985: 31 janvier; 1986: 31 juillet. Présents: Les juges Beetz, McIntyre, Lamer, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1983, 5 C.C.C. 3d 41, qui a accueilli en partie l'appel du ministère public interjeté contre un acquittement prononcé par le juge Graburn de la...
| Chambers c. La Reine, [1986] 2 R.C.S. 29 (31 juillet 1986)
Preuve — Admissibilité — Interception de communications privées — écoute électronique autorisée dans une enquête en matière de stupéfiants... Chambers c. La Reine, 1986 2 R.C.S. 29 Martin Chambers Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. chambers No du greffe: 18177. 1985: 2 octobre; 1986: 31 juillet. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson et La Forest. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1983, 9 C.C.C. 3d 132, 37 C.R. 3d 128, qui a accueilli l'appel interjeté par...
| Sorochan c. Sorochan, [1986] 2 R.C.S. 38 (31 juillet 1986)
Enrichissement sans cause — Fiducie par interprétation — Union «de fait» de longue durée — Acquisition de la ferme par le conjoint de fait... Sorochan c. Sorochan, 1986 2 R.C.S. 38 Mary Sorochan Appelante c. Alex Sorochan Intimé répertorié: sorochan c. sorochan No du greffe: 19171. 1986: 26 juin; 1986: 31 juillet. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta 1984, Alta. L.R. 2d 119, qui a accueilli l'appel d'un jugement du juge Purvis. Pourvoi accueilli. Margaret R...
| ITO-Int'l Terminal Operators c. Miida Electronics, [1986] 1 R.C.S. 752 (26 juin 1986)
Droit maritime — Contrat — Connaissement — Clauses de non-responsabilité — Clause Himalaya étendant la non-responsabilité du transporteur au... Cour suprême du Canada ITO-Int'l Terminal Operators c. Miida Electronics, 1986 1 R.C.S. 752 Date: 1986-06-26 ITO — International Terminal Operators Ltd. Appelante; et Miida Electronics Inc. Intimée; et Mitsui O.S.K. Lines Ltd. Intimée; et entre Miida Electronics Inc. Appelante; et Mitsui O.S.K. Lines Ltd. Intimée; et ITO — International Terminal Operators0 Ltd. Intimée. Nos du greffe: 16674, 16680. 1984: 2, 3 octobre; 1986: 26 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les...
| Mezzo c. La Reine, [1986] 1 R.C.S. 802 (26 juin 1986)
Droit criminel — Verdict imposé — Accusation de viol — Suffisance de la preuve d’identification — Observations par la plaignante de son... Mezzo c. La Reine, 1986 1 R.C.S. 802 Michael Douglas Joseph Mezzo Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 17958. 1985: 20 février; 1986: 26 juin. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel du manitoba POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba 1983, 35 C.R. 3d 272, 22 Man. R. 2d 223, qui a accueilli l'appel interjeté par le ministère public contre...
| Mills c. La Reine, [1986] 1 R.C.S. 863 (26 juin 1986)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Tribunaux compétents pour accorder une réparation en vertu de l’art. 241 de la Charte — Inculpé... Mills c. La Reine, 1986 1 R.C.S. 863 James Henry Mills Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. No du greffe: 17818. *1984: 6, 7 juin. *Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Ritchie,Beetz, Estey, Chouinard, Lamer et Wilson. **Nouvelle audition: 1985: 9 octobre; 1986: 26 juin. **Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz,McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson et La Forest. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de...
