La jurisprudences de Canada - page 312
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| E. (Mme) c. Eve, [1986] 2 R.C.S. 388 (23 octobre 1986)
Tribunaux — Compétence — Parens patriae — Portée de la doctrine et pouvoir discrétionnaire nécessaire pour son exercice — Le consentement à... E. Mme c. Eve, 1986 2 R.C.S. 388 Eve, représentée par son tuteur d'instance, Milton B. Fitzpatrick, Curateur public Appelante c. Mme E. Intimée et L'Association canadienne pour la santé mentale, Comité consultatif des consommateurs de l'Association canadienne pour les déficients mentaux, le curateur public du Manitoba et le procureur général du Canada Intervenants répertorié: e. mme c. eve No du greffe: 16654. 1985: 4, 5 juin; 1986: 23 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson...
| Canada (Procureur Général) c. Valois, [1986] 2 R.C.S. 439 (23 octobre 1986)
Assurance‑chômage — Conflits collectifs — Perte d’un emploi par suite d’un arrêt de travail — Refus du prestataire de franchir la ligne de... Canada Procureur Général c. Valois, 1986 2 R.C.S. 439 Randolph Valois Appelant c. Le procureur général du Canada Intimé répertorié: canada procureur général c. valois No du greffe: 17814. 1986: 2 mai; 1986: 23 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Chouinard, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale1, qui a infirmé une décision du juge Dubinsky2, siégeant en tant que juge‑arbitre, qui avait...
| Central Trust Co. c. Rafuse, [1986] 2 R.C.S. 147 (9 octobre 1986)
Avocats et procureurs — Responsabilité de personnes exerçant une profession libérale — Services juridiques d’avocats retenus relativement à... Central Trust Co. c. Rafuse, 1986 2 R.C.S. 147 Central Trust Company Appelante c. Jack P. Rafuse et Franklyn W. Cordon Intimés répertorié: central trust co. c. rafuse No du greffe: 17753. 1984: 6 décembre; 1986: 9 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Lamer, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel de la nouvelle‑écosse POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Nouvelle‑Écosse 1983, 57 N.S.R. 2d 125, 120 A.P.R. 125, 147...
| Scowby c. Glendinning, [1986] 2 R.C.S. 226 (9 octobre 1986)
Droit constitutionnel — Partage des compétences — Pouvoirs judiciaires — Allégations d’arrestation et de détention arbitraires contrairement... Scowby c. Glendinning, 1986 2 R.C.S. 226 Caporal V. B. Scowby, caporal W. L. Ganes, agent J. A. Clarke, agent A. R. Hopper, agent B. C. Woodward et Stephen B. MacBride Appelants c. Peter Glendinning, président d'une commission d'enquête constituée conformément à l'article 29 de The Saskatchewan Human Rights Code Intimé et Procureur général de l'Ontario, procureur général du Québec, procureur général du Nouveau‑Brunswick, procureur général de l'Alberta, procureur général de la...
| R. c. Mannion, [1986] 2 R.C.S. 272 (9 octobre 1986)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Auto‑incrimination — Contre‑interrogatoire d’un accusé, lors d'un nouveau procès, relativement au... R. c. Mannion, 1986 2 R.C.S. 272 Sa Majesté La Reine Appelante c. James Edward Mannion Intimé et Le procureur général du Canada Intervenant répertorié: r. c. mannion No du greffe: 18621. 1985: 6 juin; 1986: 9 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Lamer, Wilson et La Forest. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta 1984, 11 C.C.C. 3d 503, 9 D.L.R. 4th 621, 53 A.R. 81, qui a...
| R. c. Jones, [1986] 2 R.C.S. 284 (9 octobre 1986)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté de religion — Écoles — Droit des parents d'éduquer leurs enfants — Enfants ne fréquentant... La Reine c. Jones, 1986 2 R.C.S. 284 Thomas Larry Jones Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée et Le procureur général de l'Ontario et le procureur général de la Nouvelle‑Écosse Intervenants répertorié: r. c. jones No du greffe: 18962. 1985: 19 novembre; 1986: 9 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta 1984, 33...
| Com. (Ind. Construction) c. C.T.C.U.M., [1986] 2 R.C.S. 327 (9 octobre 1986)
Droit du travail — Industrie de la construction — Champ d’application de la Loi sur les relations du travail dans l’industrie de la... Com. Ind. Construction c. C.T.C.U.M., 1986 2 R.C.S. 327 Commission de l'industrie de la construction Appelante c. Commission de transport de la Communauté urbaine de Montréal Intimée répertorié: québec commission de l'industrie de la construction c. c.t.c.u.m. No du greffe: 18098. 1986: 28 février; 1986: 9 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Chouinard, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre des arrêts de la...
| Royal Trust Co. c. Potash, [1986] 2 R.C.S. 351 (9 octobre 1986)
Hypothèques — Remboursement anticipé — Renouvellement — Hypothèque d'une durée de plus de cinq ans — Hypothèque initiale réputée, de par la... Royal Trust Co. c. Potash, 1986 2 R.C.S. 351 The Royal Trust Company Appelante c. Ben Potash Respondent répertorié: potash c. royal trust co. No du greffe: 18820. 1986: 24 avril; 1986: 9 octobre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Chouinard, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel du manitoba POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba 1984, 28 Man. R. 1, 8 D.L.R. 4th 459, 1984 4 W.W.R. 210, 33 R.P.R. 130, qui a accueilli l'appel d'une...
| R. c. Campbell, [1986] 2 R.C.S. 376 (9 octobre 1986)
Droit criminel — Acte d'accusation — Modification — Entreprises personnelles désignées comme victimes d'une fraude dans l'acte d'accusation —... R. c. Campbell, 1986 2 R.C.S. 376 Sa Majesté La Reine Appelante c. John Ross Campbell et Gordon Saul Kotler Intimés répertorié: r. c. campbell No du greffe: 17751. 1986: 28 avril; 1986: 9 octobre. Présents: Les juges McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson et La Forest. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario confirmant une décision du juge Hoilett de la Cour de comté, qui avait imposé un verdict d'acquittement relativement à une...
| Joe c. Canada, [1986] 2 R.C.S. 145 (2 octobre 1986)
Tribunaux — Compétence — Cour fédérale du Canada — Appelants cherchant à obtenir une déclaration portant qu’un terrain où ils demeurent à... Joe c. Canada, 1986 2 R.C.S. 145 Chef Michael Joe, Marilyn John, Rembert Jeddore, George Drew, Yvonne Benoit, John N. Jeddore, agissant en leur qualité personnelle et au nom de la bande Conne River et de tous les membres de la collectivité indienne micmaque de Conne River Terre‑Neuve Appelants c. Sa Majesté La Reine du chef du Canada Intimée et Le procureur général de la province de l'Alberta, le procureur général de la province de Terre‑Neuve et le procureur général de la province de...
