La jurisprudences de Canada - page 311
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Transports Nationaux du Canada Ltée c. Cour provinciale de l’Alberta, 1986 2 R.C.S. 711 Les Transports Nationaux du Canada Limitée et la Compagnie des chemins de fer du Canada Appelantes c. La Cour provinciale de l'Alberta et le procureur général du Canada Intimés répertorié: transports nationaux du canada ltée c. cour provinciale de l'alberta No du greffe: 19532. 1986: 18 décembre. Présents: Les juges Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de l'alberta Tribunaux — Compétence — Aucune erreur de compétence démontrée. POURVOIS contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta...
| R. c. Edwards Books and Art Ltd., [1986] 2 R.C.S. 713 (18 décembre 1986)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté de religion — Droit à la liberté — Commerces de détail obligés de fermer le dimanche —... R. c. Edwards Books and Art Ltd., 1986 2 R.C.S. 713 Edwards Books and Art Limited Appelante c. Sa Majesté La Reine Intimée et entre Sa Majesté La Reine Appelante c. Nortown Foods Limited Intimée et entre Longo Brothers Fruit Markets Limited, Thomas Longo, Joseph Longo, faisant affaire sous la raison sociale de Longo Brothers Fruit Market Appelants c. Sa Majesté La Reine Intimée et entre Paul Magder Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le...
| Air Canada c. C.-B. (P.G.), [1986] 2 R.C.S. 539 (27 novembre 1986)
Couronne — Poursuites contre Sa Majesté — Pétition de droit — Autorisation — L'appelante cherche à obtenir un redressement de la part de Sa... Air Canada c. C.-B. P.G., 1986 2 R.C.S. 539 Air Canada Appelante c. Le procureur général de la Colombie‑Britannique Intimé répertorié: air canada c. colombie‑britannique procureur général No du greffe: 18089. 1985: 4 novembre; 1986: 27 novembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1983...
| Banque de Montréal c. Wilder, [1986] 2 R.C.S. 551 (27 novembre 1986)
Cautionnement — Libération de la caution — Accord‑cadre de prêt pour le financement de l’activité commerciale de la société — Entente... Banque de Montréal c. Wilder, 1986 2 R.C.S. 551 Banque de Montréal Appelante c. Earl A. Wilder, Terrance Wilder également connu sous le nom de Tara Wilder, Dara M. Wilder, Earl E. Wilder, Cecilia Melrose et Tara Wilder Intimés et entre Banque de Montréal Appelante c. Earl A. Wilder et Minnie Pearl Wilder Intimés répertorié: banque de montréal c. wilder No du greffe: 18010. 1985: 5 novembre; 1986: 27 novembre. Présents: Les juges McIntyre, Chouinard, Wilson, Le Dain et La Forest. en...
| Dumas c. Centre de détention Leclerc, [1986] 2 R.C.S. 459 (6 novembre 1986)
Brefs de prérogative — Habeas corpus — Possibilité d’exercer ce recours — Libération conditionnelle — Renversement par la Commission... Dumas c. Centre de détention Leclerc, 1986 2 R.C.S. 459 Alain Dumas Appelant c. Le directeur du Centre de détention Leclerc de Laval et la Commission nationale des libérations conditionnelles Intimés et Le procureur général du Québec et le procureur général du Canada Mis en cause répertorié: dumas c. centre de détention leclerc No du greffe: 19153. 1985: 24 mai; 1986: 6 novembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Lamer, Wilson et Le Dain. en appel de...
| R. c. Krause, [1986] 2 R.C.S. 466 (6 novembre 1986)
Preuve — Contre‑preuve — Question principale de la culpabilité ou de l’innocence — Présentation par la défense d'un témoignage portant... R. c. Krause, 1986 2 R.C.S. 466 Ian Barton Krause Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. krause No du greffe: 18726. 1985: 20 novembre; 1986: 6 novembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1984, 12 C.C.C. 3d 392, qui a rejeté l'appel de la déclaration de culpabilité prononcée...
| R. c. Prince, [1986] 2 R.C.S. 480 (6 novembre 1986)
Droit criminel — Principe de l’arrêt Kienapple — L’accusée a poignardé une femme enceinte causant la naissance prématurée et le décès de son... R. c. Prince, 1986 2 R.C.S. 480 Sa Majesté La Reine Appelante c. Sandra Prince Intimée répertorié: r. c. prince No du greffe: 18223. 1986: 23 avril; 1986: 6 novembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Chouinard, Lamer, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel du manitoba POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Manitoba 1983, 27 Man. R. 2d 63, 9 C.C.C. 3d 155, 1984 2 W.W.R. 114, qui a accueilli l'appel interjeté par l'accusée...
| Ensite c. La Reine, [1986] 2 R.C.S. 509 (6 novembre 1986)
Impôt sur le revenu — Calcul du «revenu de placements à l’étranger» aux fins de l’obtention du «remboursement au titre de dividendes» —... Ensite c. La Reine, 1986 2 R.C.S. 509 Ensite Limited Appelante c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: ensite ltd. c. r. No du greffe: 18005. 1986: 21 mai; 1986: 6 novembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Chouinard et Wilson. en appel de la cour d'appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale, 83 D.T.C. 5315, 1983 C.T.C. 296, qui a accueilli l'appel interjeté par Sa Majesté d'un jugement du juge en chef adjoint Jerome, 81 D.T.C...
| Canadian Marconi c. R., [1986] 2 R.C.S. 522 (6 novembre 1986)
Impôt sur le revenu — Bénéfices de fabrication et de transformation au Canada — Intérêts provenant de valeurs en portefeuille activement... Canadian Marconi c. R., 1986 2 R.C.S. 522 Canadian Marconi Company Appelante c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: canadian marconi c. r. No du greffe: 18959. 1986: 21, 22 mai; 1986: 6 novembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Chouinard et Wilson. en appel de la cour d'appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel fédérale, 84 D.T.C. 6267, 1984 C.T.C. 319, qui a rejeté un appel d'un jugement du juge Décary, 82 D.T.C. 6236, 1982...
| Sparling c. Royal Trustco Ltd., [1986] 2 R.C.S. 537 (6 novembre 1986)
Compagnies — Offres de prise de contrôle — Circulaire des administrateurs de la société pollicitée non conforme aux exigences légales en... Sparling c. Royal Trustco Ltd., 1986 2 R.C.S. 537 Royal Trustco Limited, Kenneth Alan White, John Dykes Allan, l'honorable Reginald James Balfour, Robert Gilmour Bentall, George Drummond Birks, Donald Newton Byers, James McIntyre Cameron, Alistair Matheson Campbell, Keith Campbell, Charles Joseph Clark, Henry Collingwood, Fraser Matthews Fell, Eric Lyon Hamilton, Conrad Fetherstonaugh Harrington, Frederick William Pryce Jones, Egerton Warren King, Angus Athole MacNaughton, John Frederick...
