La jurisprudences de Canada - page 303

Droit criminel — Peines — Délinquant dangereux — Statut de délinquant "dangereux" résultant d'une déclaration de culpabilité de "sévices... R. c. Milne, 1987 2 R.C.S. 512 George Harvey Milne Appelant c. Sa Majesté La Reine du chef du Canada Intimée et Le procureur général de l'Ontario et le procureur général de la Colombie‑Britannique Intervenants répertorié: r. c. milne No du greffe: 19444. 1987: 27, 28 janvier; 1987: 19 novembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Estey, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de...

Procédure civile — Rejet d'un appel — Retard dans la production du mémoire de l'appelant — Pouvoir discrétionnaire du juge — Le juge a‑t‑il... Fisch c. White, 1987 2 R.C.S. 535 Gerald Grant Fisch Appelant c. Dame Jean Eleanor White Intimée répertorié: fisch c. white No du greffe: 19055. 1987: 21 octobre; 1987: 19 novembre. Présents: Les juges Beetz, Estey, Lamer, Wilson et Le Dain. en appel de la cour d'appel du québec

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à un avocat — Accusé informé de son droit à un avocat lors de son arrestation — Déclaration... R. c. Baig, 1987 2 R.C.S. 537 Mohsin Majeed Baig Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. baig No du greffe: 19446. 1987: 22 octobre; 1987: 19 novembre. Présents: Les juges Beetz, Estey, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1985, 20 C.C.C. 3d 515, 46 C.R. 3d 222, 16 C.R.R. 300, 9 O.A.C. 266, qui a accueilli un appel du ministère public à l'encontre...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Affaires criminelles et pénales — Double péril — Policier accusé de voies de fait simples aux... R. c. Wigglesworth, 1987 2 R.C.S. 541 Roger R. Wigglesworth Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario et le procureur général du Québec Intervenants répertorié: r. c. wigglesworth No du greffe: 18613. 1987: 3, 4 mars; 1987: 19 novembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey, McIntyre, Lamer, Wilson et La Forest. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan POURVOI contre un arrêt de la Cour...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Affaires criminelles et pénales — Droit à un tribunal indépendant et impartial — Comparution d'un... Burnham c. Police de la Communauté Urbaine de Toronto, 1987 2 R.C.S. 572 William Burnham Appelant Requérant et Le chef de police John W. Ackroyd et le surintendant Robert P. Lynn, officier désigné comme président Intimés Intimés et Le procureur général du Canada Intervenant Le procureur général de l'Ontario Intervenant Intervenant Le procureur général du Québec Intervenant Le procureur général du Nouveau‑Brunswick Intervenant répertorié: burnham c. police de la communaut...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Affaires criminelles et pénales — Droit à un tribunal indépendant et impartial — Comparution d'un... Trumbley et Pugh c. Police de la com. urb. de Toronto, 1987 2 R.C.S. 577 Gordon Trumbley et Rodney Pugh Appelant Requérant et Robert Fleming, Jack Ackroyd, Jack Marks, la police de la communauté urbaine de Toronto Intimés Intimés et Metropolitan Toronto Police Association Intervenante Intervenante et Le procureur général du Canada Intervenant Le procureur général de l'Ontario Intervenant Intervenant Le procureur général du Québec Intervenant Le procureur général du...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Affaires criminelles et pénales — Droit à un tribunal indépendant et impartial — Comparution d'un... Trimm c. Police régionale de Durham, 1987 2 R.C.S. 582 Jerry Trimm Appelant Requérant et Le chef de police du corps de police régional de Durham, le chef adjoint Gerald Robinson du corps de police régional de Durham, officier désigné comme président et la Commission de police de la municipalité régionale de Durham Intimés Intimés et Le procureur général du Canada Intervenant Le procureur général de l'Ontario Intervenant Intervenant Le procureur général du Québec Intervenant...

Droit constitutionnel — Répartition des pouvoirs législatifs — Administration de la justice et droit criminel — Commission d'enquête... O'Hara c. Colombie-Britannique, 1987 2 R.C.S. 591 Terrance Patrick O'Hara et John Earl Kirkbride Appelants c. Sa Majesté La Reine du chef de la province de la Colombie‑Britannique, le procureur général de la province de la Colombie‑Britannique, Malcolm A. Matheson, Mary Saunders et Richard M. MacIntosh Intimés et Le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général du Nouveau‑Brunswick et le procureur général de l'Alberta Intervenants répertorié: o'hara c...

Droit criminel — Meurtre au premier degré — Attentat à la pudeur commis sur un jeune garçon — Enfant tué par l'accusé après l'attentat à la... R. c. Paré, 1987 2 R.C.S. 618 Sa Majesté La Reine Appelante c. Marc‑André Paré Intimé répertorié: r. c. paré No du greffe: 19345. 1987: 8 juin; 1987: 19 novembre. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain et La Forest. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, J.E. 85‑556, qui a rejeté l'appel de l'accusé, mais qui a substitué au verdict de culpabilité de meurtre au premier degré rendu par...

R. c. Briglio, 1987 2 R.C.S. 465 Mario Briglio Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. briglio No du greffe: 17957. 1987: 21 octobre. Présents: Les juges Beetz, Estey, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit criminel — Conduite dangereuse — La Cour d'appel a‑t‑elle commis une erreur en rejetant la conclusion du juge du procès selon laquelle l'accusé a conduit comme il l'a fait "probablement par nécessité"? POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario rendu le 6 octobre 1983, qui a infirmé un acquittement prononcé à l'égard d'une accusation...