La jurisprudences de Canada - page 289

Procédure civile — Appel en garantie — Allégation de négligence professionnelle ayant contribué au dommage — Demande de radiation de l'appel... Arthur D. Little Inc. c. Coopers amp; Lybrand, 1989 1 R.C.S. 293 Arthur D. Little Inc. et Arthur D. Little of Canada Ltd. Appelantes c. Coopers amp; Lybrand autrefois dénommée MacDonald, Currie amp; Co. Intimée et Newman, MacLean amp; Associates Intimée Répertorié: Arthur D. Little Inc. c. Coopers amp; Lybrand No du greffe: 20521. 1989: 2 mars. Présents: Les juges Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka et Cory. en appel de la cour d'appel du manitoba

Tribunaux — Tribunal de la concurrence — Compétence — Autorisation d'intervention — Rôle des intervenants — Les intervenants peuvent‑ils... american airlines inc. c. canada tribunal de la concurrence, 1989 1 R.C.S. 236 Air Canada, Services Air Canada Inc., PWA Corporation, Lignes Canadien International Ltée, Pacific Western Airlines Ltd., Lignes Aériennes Canadien Pacifique Ltée, 154793 Canada Ltd., 153333 Canada Limited Partnership et The Gemini Group Automated Distribution Systems Inc. Appelantes c. American Airlines Inc., Wardair Canada Inc. et l'Association des consommateurs du Canada Intimées et Le directeur des...

R. c. Anderson, 1990 1 R.C.S. 265 Raymond George Anderson Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée répertorié: r. c. anderson No du greffe: 19464. 1989: 13 juin; l990: 1er mars. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel du manitoba Droit criminel - Négligence criminelle causant la mort - Observations du juge du procès relatives à la pertinence des conséquences et de l'intention - Ces observations ont-elles eu un effet sur l'issue du procès? - Code criminel, S.R.C. 1970, ch. C-34, art. 2021, 2, 203, 2372, 3 L.R.C. 1985, ch. C-46, art...

Droit constitutionnel—Partage des pouvoirs—Compétence des tribunaux d'instance supérieure et inférieure—Droit en matière d'amirauté—Chalut... Ontario Procureur général c. Pembina Exploration Canada Ltd., 1989 1 R.C.S. 206 Le procureur général de l'Ontario Appelant c. Pembina Exploration Canada Limited Intimée et Le procureur général du Canada Intervenant répertorié: ontario procureur général c. pembina exploration canada ltd. No du greffe: 19374. 1987: 12 juin; 1989: 23 février. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Le Dain, La Forest et L'Heureux‑Dubé. *Le juge Le Dain n'a pas pris part au...

R. c. Roman, 1989 1 R.C.S. 230 Manuel Lavadores Roman et Juan Francisco Alonso Appelants c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. roman No du greffe: 20627. 1989: 31 janvier; 1989: 23 février. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges McIntyre, Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux-Dubé et Sopinka. en appel de la cour d'appel de terre-neuve Tribunaux - Compétence d'une cour d'appel - Appel interjeté par le ministère public - Compétence de la Cour d'appel pour modifier le jugement de première instance limitée aux cas où le juge de première instance a commis une erreur portant sur une question de droit seulement...

R. c. Hébert, 1989 1 R.C.S. 233 André Hébert Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée et entre Sa Majesté La Reine Appelante c. André Hébert Intimé répertorié: r. c. hébert Nos du greffe: 20136, 20134. 1989: 2 février; 1989: 23 février. Présents: Les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux-Dubé et Sopinka. en appel de la cour d'appel du québec Droit criminel - Parjure - Accusé reconnaît qu'il a intentionnellement menti en témoignant - Juge du procès ne permettant pas à l'accusé de compléter sa preuve pour démontrer qu'il n'avait pas l'intention de tromper le tribunal - Nouveau procès ordonné. Droit criminel - Défense de...

Pratique — Demande d'intervention — Contestation par le requérant de la constitutionnalité de dispositions semblables dans une autre province... Renvoi: Worker's Compensation Act, 1983 T.‑N. Demande d'intervention, 1989 2 R.C.S. 335 DANS L'AFFAIRE de l'art. 13 de la partie I de The Judicature Act, 1986, chap. 42, S.N. 1986; DANS L'AFFAIRE des art. 32 et 34 de The Workers' Compensation Act, 1983, chap. 48, S.N. 1983; ET DANS L'AFFAIRE d'un renvoi adressé par le lieutenant‑gouverneur en conseil à la Cour d'appel sur la constitutionnalité des art. 32 et 34 de The Workers' Compensation Act, 1983. Répertorié: Renvoi: Workers...

Andrews c. Law Society of British Columbia, 1989 1 R.C.S. 143 The Law Society of British Columbia et Le procureur général de la Colombie-Britannique Appelants et Le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général de la Nouvelle-Écosse, le procureur général de la Saskatchewan, le procureur général de l'Alberta, la Fédération des professions juridiques du Canada Intervenants c. Mark David Andrews et Gorel Elizabeth Kinersly Intimés et Le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes, la Coalition des organisations provinciales, ombudsman des handicapés, l'Association...

Assurance‑chômage — Prestations d'adaptation — Déductions — Prestations de pension versées dans un R.E.É.R. déductibles du montant des... granger c. canada c.e.i.c., 1989 1 R.C.S. 141 Joseph Granger Appelant c. Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada Intimée et Bureau du juge Dubé, juge‑arbitre Mis en cause Répertorié: Granger c. Canada Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada No du greffe: 19959. 1989: 1er février. Présents: Les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé et Sopinka. en appel de la cour d'appel fédérale

R. c. Genest, 1989 1 R.C.S. 59 Michel Genest Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. genest No du greffe: 20101. 1988: 29 janvier; 1989: 26 janvier. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Estey*, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain*, La Forest et L'Heureux-Dubé. en appel de la cour d'appel du québec Droit constitutionnel - Charte des droits - Admissibilité de la preuve - Déconsidération de l'administration de la justice - Armes découvertes lors d'une perquisition chez l'accusé - Mandat de perquisition entaché de vices - Recours à une force excessive pour effectuer la perquisition - Violation du...