La jurisprudences de Canada - page 285

Droit criminel — Charte des droits — Garanties juridiques — Droit à l'assistance d'un avocat — Automobiliste trop enivré pour comprendre... R. c. Mohl, 1989 1 R.C.S. 1389 Sa Majesté La Reine Appelante c. Roland Gordon Mohl Intimé Répertorié: R. c. Mohl No du greffe: 20357. 1989: 25 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan

R. c. Howard, 1989 1 R.C.S. 1337 Murray John Howard Appelant c. Sa Majesté La Reine Intimée répertorié: r. c. howard No du greffe: 19982. 1988: 19 mai; 1989: 18 mai. Présents: Les juges McIntyre, Lamer, Le Dain*, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel de l'ontario Preuve - Opinion d'expert - Vérification du témoignage d'un expert - Opinion relativement à des empreintes de pieds - Expert de la défense appelé à témoigner que les empreintes de pieds n'étaient pas celles du coaccusé - Le coaccusé a plaidé coupable et l'exposé des faits indiquait que les empreintes de pieds étaient celles du coaccusé - La preuve du...

Elsom c. Elsom, 1989 1 R.C.S. 1367 Sheila Elizabeth Elsom Appelante c. Norman Dennis Elsom Intimé répertorié: elsom c. elsom No du greffe: 20350. 1989: 22 février; 1989: 18 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory. Droit de la famille - Biens familiaux - Partage de biens familiaux — Attribution de 25 p. 100 des biens familiaux à l'épouse en première instance - Réduction de la part de l'épouse en Cour d'appel - La Cour d'appel a‑t‑elle commis une erreur en intervenant dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge de première instance? - Family Relations...

R. c. Zeolkowski, 1989 1 R.C.S. 1378 Sa Majesté La Reine Appelante c. Gary Zeolkowski Intimé répertorié: r. c. zeolkowski No du greffe: 20395. 1989: 15 mars; 1989: 18 mai. Présents: Les juges Wilson, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel du manitoba Preuve - Admissibilité - Audience portant sur l'interdiction de possession d'armes à feu - Audition de "tout élément de preuve pertinent" par le juge de la Cour provinciale - Les règles de la preuve s'appliquent-elles à une audience portant sur l'interdiction de possession d'armes à feu? - Code criminel, S.R.C. 1970, chap. C‑34, art. 984, 6. Un...

Slaight Communications Inc. c. Davidson, 1989 1 R.C.S. 1038 Slaight Communications Incorporated exploitée sous le nom de station de radio Q107 FM Appelante c. Ron Davidson Intimé répertorié: slaight communications inc. c. davidson No du greffe: 19412. 1987: 8 octobre; 1989: 4 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, Lamer, Wilson, Le Dain*, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel fédérale Droit constitutionnel - Charte des droits - Liberté d'expression — Arbitre ordonnant à l'employeur de remettre à l'employé congédié injustement une lettre de recommandation ayant un contenu détermin...

Vorvis c. Insurance Corporation of British Columbia, 1989 1 R.C.S. 1085 Eonis J. Vorvis Appelant c. Insurance Corporation of British Columbia Intimée répertorié: vorvis c. insurance corporation of british columbia No du greffe: 18844. 1987: 20 octobre; 1989: 4 mai. Présents: Les juges Beetz, Estey*, McIntyre, Lamer, Wilson, Le Dain* et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique Contrats - Contrats de travail - Droits à une pension - Renvoi injustifié - Absence de droits acquis à une pension avant le renvoi ou pendant la période de préavis - Y a-t-il un droit implicite à un régime de retraite dans le...

Lignes aériennes Canadien Pacifique Ltée c. Colombie-Britannique, 1989 1 R.C.S. 1133 Lignes aériennes Canadien Pacifique Ltée et Pacific Western Airlines Ltd. Appelantes c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique Intimée et Le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général de la Nouvelle-Écosse, le procureur général du Nouveau-Brunswick, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Saskatchewan, le procureur général de l'Alberta, le procureur général de Terre-Neuve et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Intervenants et...

Air Canada c. Colombie‑Britannique, 1989 1 R.C.S. 1161 Air Canada et Pacific Western Airlines Ltd. Appelantes c. Sa Majesté La Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique et le procureur général de la Colombie-Britannique Intimés et Le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général de la Nouvelle-Écosse, le procureur général du Nouveau-Brunswick, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Saskatchewan, le procureur général de l'Alberta et le procureur général de Terre-Neuve Intervenants et entre Sa Majesté La Reine du chef de la province de la...

Brooks c. Canada Safeway Ltd., 1989 1 R.C.S. 1219 Susan Brooks Appelante c. Canada Safeway Limited Intimée et entre Patricia Allen, Patricia Dixon et la Commission des droits de la personne du Manitoba Appelantes c. Canada Safeway Limited Intimée et Le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes F.A.E.S. Intervenant répertorié: brooks c. canada safeway ltd. No du greffe: 20131. 1988: 15 juin; 1989: 4 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Wilson, Le Dain*, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel du manitoba Libertés publiques - Emploi - Discrimination fondée...

Janzen c. Platy Enterprises Ltd., 1989 1 R.C.S. 1252 Dianna Janzen et Tracy Govereau Appelantes c. Platy Enterprises Ltd., et Platy Enterprises Ltd., faisant affaires sous la dénomination sociale de Pharos Restaurant, et Tommy Grammas Intimés et Le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes FAEJ Intervenant répertorié: janzen c. platy enterprises ltd. No du greffe: 20241. 1988: 15 juin; 1989: 4 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Beetz, McIntyre, Wilson, Le Dain*, La Forest et L'Heureux‑Dubé. en appel de la cour d'appel du manitoba Libertés publiques - Emploi - Discrimination sexuelle...