La jurisprudences de Canada - page 274

Droit constitutionnel — Partage des pouvoirs — Droit criminel — Enquête provinciale sur des allégations de corruption politique — Mandat... Starr c. Houlden, 1990 1 R.C.S. 1366 Patricia Starr, Tridel Corporation Inc., Mario Giampietri et Gordon Ashworth Appelants c. L'honorable juge Lloyd W. Houlden, commissaire, et le gouvernement de l'Ontario Intimés répertorié: starr c. houlden No du greffe: 21777. 1990: 8 mars; 1990: 5 avril. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de...

Droit criminel — Pourvoi à la Cour suprême du Canada — Meurtre — Déclaration de culpabilité de l'accusé en vertu de l'art. 213a du Code... R. c. Thomas Demande, 1990 1 R.C.S. 713 Erik James Thomas Requérant c. Sa Majesté la Reine Intimée répertorié: r. c. thomas No du greffe: 21758. 1990: 19 mars; 1990: 5 avril. Présents: Les juges Wilson, Sopinka et McLachlin. demandes de prorogation de délai et d'autorisation de pourvoi

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Auto‑incrimination — Droit de garder le silence - Preuve dérivée — —... Thomson Newspapers Ltd. c. Canada Directeur des enquêtes et recherches, Commission sur les pratiques restrictives du commerce, 1990 1 R.C.S. 425 Thomson Newspapers Limited, Brian W. Slaight, Peter T. Bogart et Paul E. Weeks Appelants c. Directeur des enquêtes et recherches, Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, Commission sur les pratiques restrictives du commerce et le procureur général du Canada Intimés et Le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Québec...

Stelco Inc. c. Canada Procureur général, 1990 1 R.C.S. 617 Stelco Inc., Ramsay McDonald, Brian Arthur, Jean Ménard, Claude Veronneau, Douglas Woodward et Reginald Clayton Appelants c. Le procureur général du Canada, la Commission sur les pratiques restrictives du commerce, Richard B. Holden et Michael P. O'Farrell, le directeur des enquêtes et recherches Intimés et Le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général du Nouveau‑Brunswick et le procureur général de l'Alberta Intervenants répertorié: stelco inc. c. canada procureur général No du greffe: 20656. 1988: 1, 2 novembre...

R. c. McKinlay Transport Ltd., 1990 1 R.C.S. 627 McKinlay Transport Limited et C.T. Transport Inc. Appelantes c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Québec et le procureur général de l'Alberta Intervenants répertorié: r. c. mckinlay transport ltd. No du greffe: 20761. 1988: 2 novembre; 1990: 29 mars. Présents: Les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé et Sopinka. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit constitutionnel - Charte des droits - Fouilles, perquisitions et saisies abusives - Vérification fiscale - Demande de renseignements ou de documents en...

Droit administratif — Équité procédurale — Renvoi par un conseil scolaire d'un employé engagé en vertu d'un contrat — Contrat prévoyant le... Knight c. Indian Head School Division No. 19, 1990 1 R.C.S. 653 The Board of Education of the Indian Head School Division No. 19 of Saskatchewan Appelant c. Ronald Gary Knight Intimé répertorié: knight c. indian head school division no. 19 No du greffe: 21040. 1989: 28, 29 novembre; 1990: 29 mars. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan POURVOI contre un arrêt de la...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Égalité devant la loi — Poursuite contre la Couronne — Loi fédérale conférant compétence... Rudolph Wolff amp; Co. c. Canada, 1990 1 R.C.S. 695 Rudolph Wolff amp; Co. Ltd. et Noranda Inc. Appelantes c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Québec et le procureur général de l'Alberta Intervenants répertorié: rudolph wolff amp; co. c. canada No du greffe: 20842. 1990: 24 janvier; 1990: 29 mars. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Wilson, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin en appel de la cour...

Dywidag Systems International, Canada Ltd. c. Zutphen Brothers Construction Ltd., 1990 1 R.C.S. 705 Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Travaux publics Appelante c. Dywidag Systems International, Canada Limited et Zutphen Brothers Construction Limited, personne morale Intimées et Le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Québec et le procureur général de l'Alberta Intervenants répertorié: dywidag systems international, canada ltd. c. zutphen brothers construction ltd. No du greffe: 20333. 1990: 24 janvier; 1990: 29 mars. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges...

SITBA c. Consolidated‑Bathurst Packaging Ltd., 1990 1 R.C.S. 282 Consolidated‑Bathurst Packaging Ltd. Appelante c. Syndicat international des travailleurs du bois d'Amérique, section locale 2‑69 Intimé et La Commission des relations de travail de l'Ontario Intimée répertorié: sitba c. consolidated‑bathurst packaging ltd. No du greffe: 20114. 1989: 26 avril; 1990: 15 mars. Présents: Les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'ontario Droit administratif - Justice naturelle - Règle audi alteram partem — Droit de connaître la preuve invoquée contre soi...

Mahe c. Alberta, 1990 1 R.C.S. 342 Jean‑Claude Mahe, Angeline Martel, Paul Dubé et l'Association de l'école Georges et Julia Bugnet Appelants c. Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Alberta Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général du Nouveau‑Brunswick, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Saskatchewan, l'Association canadienne-française de l'Alberta, le Commissaire aux langues officielles du Canada, Alliance Québec, Alliance pour les communautés linguistiques au Québec, l'Association...