La jurisprudences de Canada - page 273

Délits civils — Négligence — Dommages‑intérêts — Le demandeur peut‑il obtenir des dommages‑intérêts pour perte de rémunération en dépit du... Ratych c. Bloomer, 1990 1 R.C.S. 940 James Wavell Bloomer Appelant c. Donald Ratych Intimé répertorié: ratych c. bloomer No du greffe: 21152. 1990: 30 janvier; 1990: 3 mai. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario qui a refusé l'autorisation d'interjeter appel d'une décision de la Cour divisionnaire...

Robitaille c. Madill, 1990 1 R.C.S. 985 Gaston Robitaille Appelant c. J.A. Madill, La Souveraine, Compagnie d'assurance générale et Markel Insurance Company of Canada Intimés répertorié: robitaille c. madill No du greffe: 19466. 1990: 20 mars; 1990: 3 mai. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux-Dubé, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel du québec Assurance - Assurance-incendie - Contenu du contrat d'assurance — Moment de sa formation - Divergences entre la police d'assurance et la proposition - Code civil du Bas-Canada, art. 2476, 2478. L'appelant, propriétaire d'un établissement hôtelier, avait...

Droit criminel — Outrage au tribunal — Transgression d'une ordonnance de non‑publication — Compétence de la Cour supérieure. ... Québec Procureur général c. Publications Photo‑Police Inc., 1990 1 R.C.S. 851 Le procureur général de la province de Québec Appelant c. Les Publications Photo‑Police Incorporée, Guy Bourdon et Michel Lecomte Intimés Répertorié: Québec Procureur général c. Publications Photo‑Police Inc. No du greffe: 21046. 1990: 27 avril. Présents: Les juges Lamer, Wilson, La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel du québec POURVOIS contre un arrêt de la Cour d'appel du...

Droit criminel — Exposé au jury — Doute raisonnable — Le juge du procès a‑t‑il omis de donner des directives appropriées au jury sur le... R. c. Suren, 1990 1 R.C.S. 849 Wes Suren Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Suren No du greffe: 21558. 1990: 25 avril. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel du manitoba

Droit criminel — Preuve — Preuve hors de tout doute raisonnable — Accusé identifié «sans équivoque» par la victime — Le juge du procès... R. c. Bolianatz, 1990 1 R.C.S. 847 Terry Michael Bolianatz Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Bolianatz No du greffe: 20794. 1990: 24 avril. Présents: Les juges Lamer, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique

Droit criminel — Preuve — Preuve de faits similaires — Recevabilité — Infractions sexuelles — Accusé déclaré coupable d'infractions sexuelles... R. c. B. C.R., 1990 1 R.C.S. 717 C.R.B. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée répertorié: r. c. b. c.r. No du greffe: 20704. 1989: 30 octobre; 1990: 12 avril. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta 1987, 56 Alta. L.R. 2d 20, 82 A.R. 45, 39 C.C.C. 3d 230, qui a rejeté l'appel interjeté par l'accusé de...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Admissibilité de la preuve — Déconsidération de l'administration de la justice - Allégations de... R. c. Greffe, 1990 1 R.C.S. 755 Marc André Greffe Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée répertorié: r. c. greffe No du greffe: 20763. 1989: 27, 28 novembre; 1990: 12 avril. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Lamer, Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier et Cory. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta 1988, 57 Alta. L.R. 2d 161, 84 A.R. 96, 41 C.C.C. 3d 257, 62 C.R. 3d 272, 34 C.R.R. 234, qui a...

Assurance — Assurance responsabilité — Obligation de défendre — Action pour fraude contre un assuré — Police ne s'appliquant pas aux actes... Nichols c. American Home Assurance Co., 1990 1 R.C.S. 801 American Home Assurance Co. et la Société du barreau du Haut‑Canada Appelantes c. Alan John Nichols Intimé répertorié: nichols c. american home assurance co. No du greffe: 21438. 1990: 29 janvier; 1990: 12 avril. Présents: Le juge en chef Dickson et les juges Wilson, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1989...

Assurance maritime — Risques assurés — Périls de la mer — Naufrage d'un navire au mouillage — Naufrage causé par l'omission de fermer une... C.C.R. Fishing Ltd. c. British Reserve Insurance Co., 1990 1 R.C.S. 814 C.C.R. Fishing Ltd. et Banque de Montréal Appelantes c. British Reserve Insurance Co. Ltd., Mediterranean Reinsurance Co. Ltd., United Equitable Insurance Company Ltd., Symons General Insurance Company of Canada et Ocean Reinsurance Corporation Intimées répertorié: c.c.r. fishing ltd. c. british reserve insurance co. No du greffe: 21362. 1990: 21 février; 1990: 12 avril. Présents: Le juge en chef Dickson et...

Droit criminel — Meurtre au premier degré — Préméditation — Ivresse — Exposé au jury — Omission du juge du procès de signaler au jury qu'un... R. c. Wallen, 1990 1 R.C.S. 827 Darel Grant Wallen Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée répertorié: r. c. wallen No du greffe: 20762. 1990: 23 février; 1990: 12 avril. Présents: Les juges Lamer, La Forest, L'Heureux‑Dubé, Cory et McLachlin. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta 1988, 84 A.R. 12, rejetant l'appel interjeté par l'appelant de sa déclaration de culpabilité sur l'accusation de meurtre au premier degr...