La jurisprudences de Canada - page 25

fouilles ; Martin ; Brown ; Karakatsanis ; base de renseignements insuffisants ; principalement ; libertés ; tenue ; intimé ; Hutchison ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. James, 2019 CSC 52, 2019 3 R.C.S. 918 Appel entendu : 8 novembre 2019 Jugement rendu : 8 novembre 2019 Dossier : 38616   Entre : Sa Majesté la Reine Appelante   et   Justin James Intimé     Traduction française officielle     Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer   Motifs de jugement : par. 1 à 2 Le juge en chef Wagner avec l’accord des juges Abella, Moldaver...

absents ; présomption de vie ; absence ; Roseme ; disparition ; jugements déclaratifs ; repoussée ; paiements ; régimes ; dispositions ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : Threlfall c. Carleton University, 2019 CSC 50, 2019 3 R.C.S. 726 Appel entendu : 22 février 2019 Jugement rendu : 31 octobre 2019 Dossier : 37893   Entre :   Lynne Threlfall, personnellement, en sa qualité de liquidatrice de la succession de George Roseme et de tutrice à l’absent George Roseme Appelante   et   Carleton University Intimée       Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis...

Droit international privé — Litispendance — Requête en sursis à statuer — Condition de susceptibilité de reconnaissance du jugement étranger —... Appel entendu : 21 janvier 2019 - Jugement rendu : 25 octobre 2019 - Dossier : 37861 Intervenante : Procureure générale du Québec Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Brown et Martin Motifs de jugement par. 1 à 99 : Le juge Gascon avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Moldaver, Karakatsanis et Martin Motifs concordants par. 100 à 144 : La juge Abella Motifs dissidents par. 145 à 189 : Le juge Brown en appel de la cour...

Appel entendu : 18 octobre 2019 - Jugement rendu : 18 octobre 2019 - Dossier : 38642 Coram : Les juges Abella, Moldaver, Rowe, Martin et Kasirer Motifs de jugement par. 1 : La juge Abella avec l’accord des juges Moldaver, Rowe, Martin et Kasirer Avocats : Thomas Hynes, pour l’appelant. Wade McBride, c.r., et Kevin Wilson, pour l’intimée. L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR3076, 2019 SKCA 37, daté du 25 avril 2019, a été entendu le 18 octobre 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction La juge Abella — Le pourvoi est rejeté, essentiellement...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Bénéfice de la peine la moins sévère — Contrevenant déclaré coupable d’infractions d’ordre sexuel... Appel entendu : 25 mars 2019 - Jugement rendu : 11 octobre 2019 - Dossier : 37994 Intervenants : Procureur général de l’Ontario, Association québécoise des avocats et avocates de la défense et Criminal Lawyers’ Association Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown et Martin Motifs de jugement par. 1 à 121 : La juge Martin avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Moldaver et Côté Motifs dissidents par. 122 à 156 : La juge...

Appel entendu : 9 octobre 2019 - Jugement rendu : 9 octobre 2019 - Dossier : 38547 Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Brown, Martin et Kasirer Motifs de jugement par. 1 à 6 : La juge Karakatsanis avec l’accord des juges Côté, Brown, Martin et Kasirer Avocats : Matthew Scott et Mary T. Ainslie, c.r., pour l’appelante. Brent V. Bagnall, Roger P. Thirkell et Joseph M. Doyle, pour l’intimé. L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique Vancouver, numéro CA44346, 2019 BCCA 39, daté du 5 février 2019, a été entendu le 9 octobre 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant...

Police — Pouvoirs — Pouvoir d’arrestation en common law — Violation de la paix — Arrestation d’un contre‑manifestant agissant en toute... Appel entendu : 21 mars 2019 - Jugement rendu : 4 octobre 2019 - Dossier : 38087 Intervenants : Procureur général du Canada, procureure générale du Québec, Association canadienne des libertés civiles, Criminal Lawyers’ Association Ontario, Association canadienne des chefs de police, Canadian Association for Progress in Justice et Canadian Constitution Foundation Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 120 : La juge...

Droit criminel — Preuve — Journalistes — Divulgation de renseignements identifiant ou susceptibles d’identifier une source journalistique —... Appel entendu : 16 mai 2019 - Jugement rendu : 27 septembre 2019 - Dossier : 38114 Intervenantes : Sa Majesté la Reine, procureure générale du Québec, Fédération professionnelle des journalistes du Québec, Association canadienne des journalistes, Canadian Journalists for Freedom of Expression, Reporters sans frontières, La Presse 2018 Inc., Association canadienne des libertés civiles, AD IDEM/Canadian Media Lawyers Association, CTV, une division de Bell Média inc., Global News, a division of...

Propriété intellectuelle — Droit d’auteur — Droit d’auteur de la Couronne — Plans d’arpentage — Recours collectif intenté par un arpenteur au... Appel entendu : 29 mars 2019 - Jugement rendu : 26 septembre 2019 - Dossier : 37863 Intervenants : Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de la Saskatchewan, Association canadienne des bibliothèques de droit, lnstitut canadien d’information juridique, Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko, Land Title and...

Procédure civile — Recours collectifs — Autorisation — Allégation du demandeur que les défenderesses ont comploté pour fixer les prix de... Appels entendus : 11 décembre 2018 - Jugement rendu : 20 septembre 2019 - Dossiers : 37809, 37810 Intervenants : Option consommateurs, Consumers Council of Canada, Chambre de commerce du Canada et Association des consommateurs du Canada Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 123 : Le juge Brown avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Rowe et...