La jurisprudences de Canada - page 245
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| R. c. Smith, [1992] 2 R.C.S. 915 (27 août 1992)
Droit criminel — Preuve — Ouï‑dire — Admissibilité — Appels téléphoniques de la victime à sa mère la nuit de son assassinat — Les... R. c. Smith, 1992 2 R.C.S. 915 Sa Majesté la Reine Appelante c. Arthur Larry Smith Intimé Répertorié: R. c. Smith No du greffe: 22281. 1992: 15 juin; 1992: 27 août. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1990, 11 W.C.B. 2d 497, qui a annulé la déclaration de culpabilité de l'intimé relativement à une accusation de meurtre au...
| R. c. Nova Scotia Pharmaceutical Society, [1992] 2 R.C.S. 606 (9 juillet 1992)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Imprécision — Complot pour empêcher ou diminuer indûment la concurrence —... R. c. Nova Scotia Pharmaceutical Society, 1992 2 R.C.S. 606 Nova Scotia Pharmaceutical Society, Pharmacy Association of Nova Scotia, Lawtons Drug Stores Limited, William H. Richardson, Empire Drugstores Limited, Woodlawn Pharmacy Limited, Nolan Pharmacy Limited, Christopher D.A. Nolan, Blackburn Holdings Limited, William G. Wilson, Woodside Pharmacy Limited et Frank Forbes Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général de l'Ontario et le procureur général de...
| R. c. Deruelle, [1992] 2 R.C.S. 663 (9 juillet 1992)
Droit criminel ‑ Véhicules à moteur — Ordre de fournir un échantillon d'haleine ou de sang — Délai — L'ordre doit‑il être donné dans les deux... R. c. Deruelle, 1992 2 R.C.S. 663 Sa Majesté la Reine Appelante c. Joseph Leon Deruelle Intimé Répertorié: R. c. Deruelle No du greffe: 22305. 1992: 1er mai; 1992: 9 juillet. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin et Stevenson*. en appel de la cour suprême de la nouvelle‑écosse, section d'appel POURVOI contre un arrêt de la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse, Section d'appel 1990, 100 N.S.R. 2d 423, 272 A.P.R. 423...
| Schachter c. Canada, [1992] 2 R.C.S. 679 (9 juillet 1992)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Droits à l'égalité — Réparations — Prestations limitatives — Parents naturels ne bénéficiant pas... Schachter c. Canada, 1992 2 R.C.S. 679 Sa Majesté la Reine et la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada Appelantes c. Shalom Schachter Intimé et Le Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes Intimé et Le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général du Nouveau‑Brunswick, le procureur général de la Colombie‑Britannique, le procureur général de la Saskatchewan, le procureur général de l'Alberta, le procureur...
Droits de la personne — Discrimination fondée sur le sexe, l'âge et l'état matrimonial — Assurance — Jeunes conducteurs célibataires tenus de... Zurich Insurance Co. c. Ontario Commission des droits de la personne, 1992 2 R.C.S. 321 DANS L'AFFAIRE DU Code des droits de la personne 1981, L.O. 1981, ch. 53, et modifications; ET DANS L'AFFAIRE DE la plainte déposée par M. Michael G. Bates, de la ville d'Islington Ontario, alléguant la discrimination relativement à son droit à un traitement égal en matière de contrats et de services, de biens ou d'installations par Zurich Insurance Company, 188, avenue University...
| Chrysler Canada Ltd. c. Canada (Tribunal de la concurrence), [1992] 2 R.C.S. 394 (25 juin 1992)
Outrage — Tribunal de la concurrence — Compétence — Outrage commis hors la présence du Tribunal — Le Tribunal de la concurrence a‑t‑il... Chrysler Canada Ltd. c. Canada Tribunal de la concurrence, 1992 2 R.C.S. 394 Le Tribunal de la concurrence Appelant c. Chrysler Canada Ltd. et le directeur des enquêtes et recherches Intimés et entre Le directeur des enquêtes et recherches et le Tribunal de la concurrence Appelants c. Chrysler Canada Ltd. Intimée Répertorié: Chrysler Canada Ltd. c. Canada Tribunal de la concurrence Nos du greffe: 22151, 22152. 1992: 31 janvier; 1992: 25 juin. Présents: Les juges La Forest...
| Renvoi relatif à la taxe sur les produits et services, [1992] 2 R.C.S. 445 (25 juin 1992)
Droit constitutionnel — Partage des pouvoirs — Taxation — Taxe sur les produits et services — La Loi sur la TPS est‑elle ultra vires du... Renvoi relatif à la taxe sur les produits et services, 1992 2 R.C.S. 445 DANS L'AFFAIRE DE l'article 27 de la Judicature Act, R.S.A. 1980, ch. J‑1 ET DANS L'AFFAIRE d'un renvoi du lieutenant‑gouverneur en conseil à la Cour d'appel de l'Alberta pour qu'elle donne un avis sur les questions énoncées dans le décret O.C. 538/90 relativement au projet de loi C‑62, proposé par la Chambre des communes du Canada en vue de modifier la Loi sur la taxe d'accise, le Code criminel, la Loi sur les...
| Garcia Transport Ltée c. Cie Royal Trust, [1992] 2 R.C.S. 499 (25 juin 1992)
Obligations — Extinction des obligations — Libération de certains débiteurs — Ordre public — Renonciation — Renonciation du débiteur aux... Garcia Transport Ltée c. Cie Royal Trust, 1992 2 R.C.S. 499 Compagnie Royal Trust et Banque fédérale de développement Appelantes c. Garcia Transport Ltée Intimée et Le régistrateur de la division de Laprairie et le shérif du district de Montréal Mis en cause Répertorié: Garcia Transport Ltée c. Cie Royal Trust No du greffe: 21935. 1992: 25 février; 1992: 25 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier et Stevenson*. en appel de la cour...
| Banque de Montréal c. Bail Ltée, [1992] 2 R.C.S. 554 (25 juin 1992)
Banque de Montréal c. Bail Ltée, 1992 2 R.C.S. 554 Banque de Montréal et Gilles Tremblay Appelants c. Commission hydroélectrique du Québec Hydro-Québec, Bail Ltée, Sotrim Ltée Bail/Sotrim, et Travelers du Canada, compagnie d'indemnité Intimées et entre Gilles Tremblay et Banque de Montréal Appelants c. Commission hydroélectrique du Québec Hydro-Québec, Bail Ltée, Sotrim Ltée Bail/Sotrim, et Travelers du Canada, compagnie d'indemnité Intimées Répertorié: Banque de Montréal c. Bail Ltée Nos du greffe: 21748, 21749. 1992: 6 mars; 1992: 25 juin. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux-Dub...
| Norberg c. Wynrib, [1992] 2 R.C.S. 226 (18 juin 1992)
Responsabilité délictuelle — Voies de fait — Moyens de défense — Consentement — Relation entre un médecin et sa patiente — Patiente... Norberg c. Wynrib, 1992 2 R.C.S. 226 Laura Norberg Appelante c. Morris Wynrib Intimé et Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes Intervenant Répertorié: Norberg c. Wynrib No du greffe: 21924. 1991: 19 juin; 1992: 18 juin. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Stevenson*. en appel de la cour d'appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique 1990, 44 B.C.L.R. 2d 47, 66...
