La jurisprudences de Canada - page 24

Droit international privé — Litispendance — Requête en sursis à statuer — Condition de susceptibilité de reconnaissance du jugement étranger —... Appel entendu : 21 janvier 2019 - Jugement rendu : 25 octobre 2019 - Dossier : 37861 Intervenante : Procureure générale du Québec Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Brown et Martin Motifs de jugement par. 1 à 99 : Le juge Gascon avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Moldaver, Karakatsanis et Martin Motifs concordants par. 100 à 144 : La juge Abella Motifs dissidents par. 145 à 189 : Le juge Brown en appel de la cour...

Appel entendu : 18 octobre 2019 - Jugement rendu : 18 octobre 2019 - Dossier : 38642 Coram : Les juges Abella, Moldaver, Rowe, Martin et Kasirer Motifs de jugement par. 1 : La juge Abella avec l’accord des juges Moldaver, Rowe, Martin et Kasirer Avocats : Thomas Hynes, pour l’appelant. Wade McBride, c.r., et Kevin Wilson, pour l’intimée. L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR3076, 2019 SKCA 37, daté du 25 avril 2019, a été entendu le 18 octobre 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : traduction La juge Abella — Le pourvoi est rejeté, essentiellement...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Bénéfice de la peine la moins sévère — Contrevenant déclaré coupable d’infractions d’ordre sexuel... Appel entendu : 25 mars 2019 - Jugement rendu : 11 octobre 2019 - Dossier : 37994 Intervenants : Procureur général de l’Ontario, Association québécoise des avocats et avocates de la défense et Criminal Lawyers’ Association Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown et Martin Motifs de jugement par. 1 à 121 : La juge Martin avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Moldaver et Côté Motifs dissidents par. 122 à 156 : La juge...

Appel entendu : 9 octobre 2019 - Jugement rendu : 9 octobre 2019 - Dossier : 38547 Coram : Les juges Karakatsanis, Côté, Brown, Martin et Kasirer Motifs de jugement par. 1 à 6 : La juge Karakatsanis avec l’accord des juges Côté, Brown, Martin et Kasirer Avocats : Matthew Scott et Mary T. Ainslie, c.r., pour l’appelante. Brent V. Bagnall, Roger P. Thirkell et Joseph M. Doyle, pour l’intimé. L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique Vancouver, numéro CA44346, 2019 BCCA 39, daté du 5 février 2019, a été entendu le 9 octobre 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant...

Police — Pouvoirs — Pouvoir d’arrestation en common law — Violation de la paix — Arrestation d’un contre‑manifestant agissant en toute... Appel entendu : 21 mars 2019 - Jugement rendu : 4 octobre 2019 - Dossier : 38087 Intervenants : Procureur général du Canada, procureure générale du Québec, Association canadienne des libertés civiles, Criminal Lawyers’ Association Ontario, Association canadienne des chefs de police, Canadian Association for Progress in Justice et Canadian Constitution Foundation Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 120 : La juge...

Droit criminel — Preuve — Journalistes — Divulgation de renseignements identifiant ou susceptibles d’identifier une source journalistique —... Appel entendu : 16 mai 2019 - Jugement rendu : 27 septembre 2019 - Dossier : 38114 Intervenantes : Sa Majesté la Reine, procureure générale du Québec, Fédération professionnelle des journalistes du Québec, Association canadienne des journalistes, Canadian Journalists for Freedom of Expression, Reporters sans frontières, La Presse 2018 Inc., Association canadienne des libertés civiles, AD IDEM/Canadian Media Lawyers Association, CTV, une division de Bell Média inc., Global News, a division of...

Propriété intellectuelle — Droit d’auteur — Droit d’auteur de la Couronne — Plans d’arpentage — Recours collectif intenté par un arpenteur au... Appel entendu : 29 mars 2019 - Jugement rendu : 26 septembre 2019 - Dossier : 37863 Intervenants : Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général de la Colombie-Britannique, procureur général de la Saskatchewan, Association canadienne des bibliothèques de droit, lnstitut canadien d’information juridique, Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko, Land Title and...

Procédure civile — Recours collectifs — Autorisation — Allégation du demandeur que les défenderesses ont comploté pour fixer les prix de... Appels entendus : 11 décembre 2018 - Jugement rendu : 20 septembre 2019 - Dossiers : 37809, 37810 Intervenants : Option consommateurs, Consumers Council of Canada, Chambre de commerce du Canada et Association des consommateurs du Canada Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Côté, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 123 : Le juge Brown avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Gascon, Rowe et...

Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Comportement sexuel de la plaignante — Accusé inculpé d’agression sexuelle et de contacts sexuels —... Répertorié : R. c. R.V. No du greffe : 38286. 2019 : 20 mars; 2019 : 31 juillet. Présents : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Brown, Rowe et Martin. en appel de la cour d’appel de l’ontarioCoram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Brown, Rowe et Martin Motifs de jugement par. 1 à 100 : La juge Karakatsanis avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella, Moldaver et Martin Motifs conjoints dissidents par...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à un procès avec jury — Exception militaire — Forces armées — Infractions militaires —... Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown et Rowe Motifs de jugement conjoints par. 1 à 114: Les juges Moldaver et Brown avec l’accord du juge en chef Wagner et des juges Abella et Côté Motifs conjoints dissidents par. 115 à 195 : Les juges Karakatsanis et Rowe Nos du greffe : 37701, 38308 Arrêt les juges Karakatsanis et Rowe sont dissidents : Les pourvois dans S. sont rejetés. Le pourvoi dans Beaudry est accueilli, le jugement...