La jurisprudences de Canada - page 232
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| R. c. Finlay, [1993] 3 R.C.S. 103 (9 septembre 1993)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Mens rea — Le Code criminel interdit l'entreposage d'armes à feu ou de... R. c. Finlay, 1993 3 R.C.S. 103 Sa Majesté la Reine Appelante c. Orval Stuart Finlay Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie‑Britannique et le procureur général de l'Alberta Intervenants Répertorié: R. c. Finlay No du greffe: 22596. 1992: 15 octobre; 1993: 9 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory...
| R. c. Naglik, [1993] 3 R.C.S. 122 (9 septembre 1993)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Mens rea — Manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à... R. c. Naglik, 1993 3 R.C.S. 122 Christine Naglik Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée et entre Sa Majesté la Reine Appelante c. Christine Naglik Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec et le procureur général de l'Alberta Intervenants Répertorié: R. c. Naglik Nos du greffe: 22490, 22636. 1993: 5 avril; 1993: 9 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et...
| R. c. E. (A.W.), [1993] 3 R.C.S. 155 (9 septembre 1993)
Droit criminel — Appel — Procédure — Rapport du juge du procès à la Cour d'appel — Accusé déclaré coupable par un jury d'avoir commis une... R. c. E. A.W., 1993 3 R.C.S. 155 Sa Majesté la Reine Appelante c. A.W.E. Intimé Répertorié: R. c. E. A.W. No du greffe: 22810. 1993: 29 janvier; 1993: 9 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta 1991, 84 Alta. L.R. 2d 220, 120 A.R. 63, 8 W.A.C. 63, qui a accueilli l'appel interjeté par l'accusé contre sa...
Responsabilité délictuelle — Obligation de diligence — Déclaration inexacte faite par négligence à laquelle une personne s'est fiée à son... Auto Concrete Curb Ltd. c. Société d'aménagement de la rivière Nation-Sud, 1993 3 R.C.S. 201 Société d'aménagement de la rivière Nation-Sud et Kostuch Engineering Limited Appelantes c. Auto Concrete Curb Ltd. Intimée Répertorié: Auto Concrete Curb Ltd. c. Société d'aménagement de la rivière Nation-Sud No du greffe: 23090. 1993: 14 juin; 1993: 9 septembre. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario...
| R. c. Creighton, [1993] 3 R.C.S. 3 (9 septembre 1993)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Mens rea — Homicide involontaire coupable résultant d'un acte illégal —... R. c. Creighton, 1993 3 R.C.S. 3 Marc Creighton Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le procureur général du Manitoba et le procureur général de la Saskatchewan Intervenants Répertorié: R. c. Creighton No du greffe: 22593. 1993: 3 février; 1993: 9 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel...
| R. c. Gosset, [1993] 3 R.C.S. 76 (9 septembre 1993)
Droit criminel — Homicide involontaire coupable résultant d'un acte illégal — Infraction sous‑jacente — Mens rea — Policier ayant tiré sur un... R. c. Gosset, 1993 3 R.C.S. 76 Allen Gosset Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Gosset No du greffe: 22523. 1992: 1er mai; 1993: 9 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Stevenson* et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1991 R.J.Q. 1567, 67 C.C.C. 3d 156, 6 C.R. 4th 239, 37 Q.A.C. 161, qui a accueilli l'appel...
| Murphy c. Welsh; Stoddard c. Watson, [1993] 2 R.C.S. 1069 (2 septembre 1993)
Pratique — Délais de prescription — Incapacité juridique — Accidents de la circulation — Accidents donnant ouverture à des actions survenus... Murphy c. Welsh; Stoddard c. Watson, 1993 2 R.C.S. 1069 Lorna Stoddard Appelante c. Wanda Watson et Tilden Rent‑a‑Car Intimées et Sharon‑Leigh Murphy également connue sous le nom de Sharon Murphy et Jamie Murphy, par sa tutrice à l'instance Sharon‑Leigh Murphy et Frederick Welsh également connu sous le nom de Fred Welsh et Hastings, Charlebois, Feltmate, Fur et Delibato Intervenants Répertorié: Murphy c. Welsh; Stoddard c. Watson No du greffe: 22601. 1993: 31 mai; 1993...
| Ramsden c. Peterborough (Ville), [1993] 2 R.C.S. 1084 (2 septembre 1993)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d'expression — Affichage — Règlement municipal interdisant l'affichage sur une propriété... Ramsden c. Peterborough Ville, 1993 2 R.C.S. 1084 La Corporation municipale de Peterborough Appelante c. Kenneth Ramsden Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario, le procureur général de la Colombie-Britannique, la Corporation municipale de Toronto et l'Association canadienne des libertés civiles Intervenants Répertorié: Ramsden c. Peterborough Ville No du greffe: 22787. 1993: 1er juin; 1993: 2 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et...
| R. c. Tremblay, [1993] 2 R.C.S. 932 (2 septembre 1993)
Droit criminel — Acte d'indécence — Maison de débauche — Endroit public — Danseuses nues se produisant en privé — Les clients pouvaient se... R. c. Tremblay, 1993 2 R.C.S. 932 Jean‑Paul Tremblay, Patricia Tremblay, Peggy Obas Malval, Doris Tremblay, Marleine Jean, Robert Bourdeau, Chantal Girouard, Christiane St‑Louis et Brigitte Tremblay Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Tremblay No du greffe: 22650. 1993: 23 février; 1993: 2 septembre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory et McLachlin en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du...
| R. c. Tortone, [1993] 2 R.C.S. 973 (2 septembre 1993)
Droit criminel — Procès — Équité — Accusations en matière de stupéfiants - Procès de l'accusé tenu de façon intermittente pendant une période... R. c. Tortone, 1993 2 R.C.S. 973 Dante Tortone Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Tortone No du greffe: 23123. 1993: 28 avril; 1993: 2 septembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka, Gonthier, Cory et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1992, 9 O.R. 3d 161, 75 C.C.C. 3d 50, 57 O.A.C. 13, qui a annulé l'acquittement de l'accusé relativement à des accusations visant les...
