La jurisprudences de Canada - page 228

Extradition — Crimes donnant lieu à l'extradition — Fugitif accusé aux États-Unis de l'infraction de «continuing criminal enterprise» —... États-Unis d'Amérique c. Doyer, 1993 4 R.C.S. 497 États-Unis d'Amérique Appelant c. Pierre Doyer Intimé Répertorié: États-Unis d'Amérique c. Doyer No du greffe: 23343. 1993: 29 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1992 R.J.Q. 2458, 51 Q.A.C. 1, 77 C.C.C. 3d 203, qui a accueilli en partie...

Droit criminel — Preuve — Règle interdisant les témoignages justificatifs — Contre-interrogatoire de la mère de la plaignante ne constituant... R. c. Moran, 1993 4 R.C.S. 499 Donald Moran Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Moran No du greffe: 23326. 1993: 29 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Cory, McLachlin et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario

Droit international privé — Procédure civile — Communication de documents — Demandeur dans une action civile en Colombie‑Britannique... Hunt c. T amp;N plc, 1993 4 R.C.S. 289 George Ernest Hunt Appelant c. Lac d'Amiante du Québec Ltée, auparavant connue sous le nom de Lake Asbestos Company Limited, Société Asbestos Limitée, Atlas Turner Inc., Bell Asbestos Mines Limited, JM Asbestos Inc., l'Association des mines d'amiante du Québec et National Gypsum Co. Intimées et T amp;N, plc, Carey Canada Inc., auparavant connue sous le nom de Carey‑Canadian Mines Ltd., Flintkote Mines Limited et The Flintkote Co. Défenderesses et...

Pratique — Attaque indirecte — Agressions sexuelles perpétrées contre des patientes par un médecin de sexe masculin — Chefs d'accusation... R. c. Litchfield, 1993 4 R.C.S. 333 Sa Majesté la Reine Appelante c. Bryant Floyd Litchfield Intimé Répertorié: R. c. Litchfield No du greffe: 22896. 1993: 7 juin; 1993: 18 novembre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta 1992, 120 A.R. 391, qui a rejeté un appel interjeté contre un acquittement prononcé au procès par le juge Hope...

Droit constitutionnel — Lois — Validité — Loi sur les municipalités autorisant l'imposition de droits variables pour les permis d'enlèvement... Allard Contractors Ltd. c. Coquitlam District, 1993 4 R.C.S. 371 Allard Contractors Ltd. Appelante c. La Corporation du district de Coquitlam Intimée et entre Thornhill Aggregates Ltd. Appelante c. La Corporation du district de Maple Ridge Intimée et entre Kirkpatrick Sand amp; Gravel Co. Ltd. Appelante c. La Corporation du district de Maple Ridge Intimée et entre Allard Contractors Ltd. Appelante c. La Corporation du district de Coquitlam Intimée et entre Kirkpatrick...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Procès équitable — Enregistrement magnétoscopique de la déclaration d'une... R. c. L. D.O., 1993 4 R.C.S. 419 Sa Majesté la Reine Appelante c. D.O.L. Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général du Nouveau‑Brunswick, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de l'Alberta Intervenants Répertorié: R. c. L. D.O. No du greffe: 22660. 1993: 15 juin; 1993: 18 novembre*. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Procès équitable — Droit de contre-interroger le témoin — Droit de... R. c. Levogiannis, 1993 4 R.C.S. 475 Dimitrios Levogiannis Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le procureur général du Manitoba et le procureur général de l'Alberta Intervenants Répertorié: R. c. Levogiannis No du greffe: 22953. Audition et jugement: 15 juin 1993. Motifs déposés: 18 novembre 1993. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci...

Impôt sur le revenu — Perte d'entreprise — Réclamation par le contribuable de déductions pour les pertes d'entreprises découlant de la... Friedberg c. Canada, 1993 4 R.C.S. 285 Sa Majesté la Reine Appelante c. Albert D. Friedberg Intimé Répertorié: Friedberg c. Canada No du greffe: 22924. 1993: 5 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel fédérale

Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Consentement de l'intimé à plusieurs ajournements —... R. c. Brassard, 1993 4 R.C.S. 287 Sa Majesté la Reine Appelante c. Serge Brassard Intimé Répertorié: R. c. Brassard No du greffe: 23355. 1993: 5 novembre. Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du québec POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Québec, 1993 R.J.Q. 23, 1992, 52 Q.A.C. 161, 78 C.C.C. 3d 329, qui a rejeté un appel interjeté contre un arrêt des procédures ordonné par le juge Barrière. Pourvoi accueilli...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Procès dans un délai raisonnable — Pas de délai déraisonnable — Charte canadienne des droits et... R. c. Nuosci, 1993 4 R.C.S. 283 Arturo Nuosci Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Nuosci No du greffe: 23232. 1993: 3 novembre. Présents: Les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1992, 17 W.C.B. 2d 444, qui a accueilli l'appel du ministère public contre un arrêt des procédures ordonné par la Cour de l'Ontario Division générale. Pourvoi...