La jurisprudences de Canada - page 226
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Pétrole et gaz — Exploration extracôtière — Demande de déclaration de découverte importante — Demande fondée sur les résultats d'un puits... Mobil Oil Canada Ltd. c. Office Canada─Terre‑Neuve des hydrocarbures extracôtiers, 1994 1 R.C.S. 202 Mobil Oil Canada, Ltd., Ressources Gulf Canada Limitée, Petro‑Canada Inc. et Chevron Canada Resources Limited Appelantes c. Office Canada─Terre‑Neuve des hydrocarbures extracôtiers Intimé Répertorié: Mobil Oil Canada Ltd. c. Office Canada─Terre‑Neuve des hydrocarbures extracôtiers No du greffe: 22948. 1993: 30 novembre; 1994: 24 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges...
| Produits Shell Canada Ltée c. Vancouver (Ville), [1994] 1 R.C.S. 231 (24 février 1994)
Droit municipal — Résolutions municipales — Validité — La ville de Vancouver a décidé, par voie de résolutions, qu'elle s'abstiendrait de... Produits Shell Canada Ltée c. Vancouver Ville, 1994 1 R.C.S. 231 Produits Shell Canada Limitée Appelante c. Ville de Vancouver Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario et le procureur général du Québec Intervenants Répertorié: Produits Shell Canada Ltée c. Vancouver Ville No du greffe: 22789. 1993: 27 avril; 1994: 24 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci...
| États-Unis d'Amérique c. Lépine, [1994] 1 R.C.S. 286 (24 février 1994)
Extradition — Compétence — Complot en vue d'importer illégalement de la cocaïne au Canada — Plan conçu au Canada — Plan comportant des... États‑Unis d'Amérique c. Lépine, 1994 1 R.C.S. 286 États‑Unis d'Amérique Appelant c. John Lépine Intimé Répertorié: États‑Unis d'Amérique c. Lépine No du greffe: 23125. Audition et jugement: 1993: 18 juin. Motifs déposés: 1994: 24 février. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour de l'ontario division générale POURVOI contre une décision rendue le 2 juin 1992 par le juge Chilcott de la Cour de l'Ontario...
| Gibney c. Gilliland, [1994] 1 R.C.S. 157 (22 février 1994)
Responsabilité délictuelle — Négligence — Responsabilité des occupants — Conclusion de fait du juge du procès pouvant être appuyée par la... Gibney c. Gilliland, 1994 1 R.C.S. 157 Brian Gibney Appelant c. Douglas Mercer Gilliland, Darlene Dianne Gilliland et Christopher Gilliland Intimés Répertorié: Gibney c. Gilliland No du greffe: 23159. 1994: 22 février. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique
| R. c. Richardson, [1994] 1 R.C.S. 155 (4 février 1994)
R. c. Richardson, 1994 1 R.C.S. 155 Viateur Richardson Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Richardson No du greffe: 23413. 1994: 4 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, Sopinka, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel du nouveau‑brunswick Droit criminel — Meurtre au premier degré — Directives au jury. Lois et règlements cités Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46, art. 2313 mod. ch. 27 1er suppl., art. 72b. POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel du Nouveau‑Brunswick 1993, 132 R.N.‑B. 2e 375, 337 A.P.R. 375, qui a rejeté l'appel de l'accusé contre sa...
| R. c. Dickson, [1994] 1 R.C.S. 153 (2 février 1994)
Droit criminel — Agression sexuelle — Consentement — Admissibilité de la preuve — Preuve d'actes sexuels antérieurs avec l'accusé — Défense... R. c. Dickson, 1994 1 R.C.S. 153 Alexander Lee Dickson Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Dickson No du greffe: 23580. 1994: 2 février. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, McLachlin et Major. en appel de la cour d'appel du territoire du yukon
Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d'association — Droit de grève — Non-violation de l'art. 2d de la Charte canadienne des... Syndicat international des débardeurs et magasiniers — Canada, section locale 500 c. Canada, 1994 1 R.C.S. 150 Syndicat international des débardeurs et magasiniers — Canada, sections locales 500, 502, 503, 504, 505, 506, 508, 515 et 519; toutes les personnes qui travaillent habituellement dans le domaine du débardage et qui poursuivent des activités connexes à un port de la côte ouest du Canada et qui sont assujetties aux dispositions de la Loi de 1986 sur les opérations portuaires...
| R. c. Pittman, [1994] 1 R.C.S. 148 (28 janvier 1994)
Droit criminel — Procès — Exposé au jury — Omission du juge du procès de faire une mise en garde de type Vetrovec au jury — Aucune question de... R. c. Pittman, 1994 1 R.C.S. 148 Gregory William Pittman Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Pittman No du greffe: 23436. 1994: 28 janvier. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory et Iacobucci. en appel de la cour suprême de la nouvelle-écosse, section d'appel POURVOI contre un arrêt de la Cour suprême de la Nouvelle‑Écosse, Section d'appel 1993, 117 N.S.R. 2d 271, 78 C.C.C. 3d 385, qui a rejeté l'appel interjeté par l'accusé contre sa...
Dommages‑intérêts — Évaluation — Lésions corporelles — Perte de revenus futurs — Espérance de vie — Pouvoirs du tribunal d'appel — Mineure... Toneguzzo‑Norvell Tutrice à l'instance de c. Burnaby Hospital, 1994 1 R.C.S. 114 Jessica Teresa Toneguzzo‑Norvell, mineure représentée par sa mère et tutrice à l'instance, Rosetta Carmela Toneguzzo Appelante et Rosetta Carmela Toneguzzo Demanderesse c. Nelson Savein Intimé et Burnaby Hospital Intimé Répertorié: Toneguzzo‑Norvell Tutrice à l'instance de c. Burnaby Hospital No du greffe: 23195. 1993: 1er novembre; 1994: 27 janvier. Présents: Le juge en chef Lamer et les...
| R. c. Arcangioli, [1994] 1 R.C.S. 129 (27 janvier 1994)
Droit criminel — Preuve — Propension d'un tiers à la violence — Exposé au jury — Accusation de voies de fait graves portée à la suite d'une... R. c. Arcangioli, 1994 1 R.C.S. 129 Giuseppe Arcangioli Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Arcangioli No du greffe: 23380. 1993: 12 novembre; 1994: 27 janvier. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de l'ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario 1993, 18 W.C.B. 2d 270, qui a rejeté l'appel de l'accusé contre sa déclaration de culpabilité relative...
