La jurisprudences de Canada - page 218

Droit constitutionnel — Charte des droits — Peines cruelles et inusitées — Droit criminel — Détermination de la peine - Peine minimale... R. c. Brown, 1994 3 R.C.S. 749 Sa Majesté la Reine Appelante c. Brent Blair Brown Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Québec et le procureur général de la Colombie‑Britannique Intervenants Répertorié: R. c. Brown No du greffe: 23479. 1994: 2 novembre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel du manitoba...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Liberté d'expression — Gouvernement fédéral finançant quatre associations autochtones nationales... Assoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada, 1994 3 R.C.S. 627 Sa Majesté la Reine Appelante c. Association des femmes autochtones du Canada, Gail Stacey‑Moore et Sharon McIvor Intimées et Inuit Tapirisat du Canada et Assemblée des premières nations Intervenantes Répertorié: Assoc. des femmes autochtones du Canada c. Canada No du greffe: 23253. 1994: 4 mars; 1994: 27 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory...

Droit de la famille — Divorce — Pension alimentaire — Modification — Convention de séparation conclue par les parties incorporée dans le... Willick c. Willick, 1994 3 R.C.S. 670 Lori Ann Willick Appelante c. Bryan Douglas Albert Willick Intimé Répertorié: Willick c. Willick No du greffe: 23141. 1994: 16 mars; 1994: 27 octobre. Présents: Les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de la saskatchewan POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de la Saskatchewan 1992, 100 Sask. R. 211, 18 W.A.C. 211, 41 R.F.L. 3d 107, qui a infirmé une décision de la...

Droit criminel — Exposé au jury — Exposé supplémentaire — Réponse du juge du procès à une question du jury portant sur le doute raisonnable —... r. c. s. w.d., 1994 3 R.C.S. 521 W.D.S. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. S. W.D. No du greffe: 23478. 1994: 5 mai; 1994: 20 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory, McLachlin et Major. en appel de la cour d'appel de l'alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta, qui a rejeté l'appel formé par l'accusé contre la déclaration de culpabilité prononcée contre lui pour agression...

Appels — Cour suprême du Canada — Licenciement injustifié — Décès de l'appelant et changements dans la législation provinciale modifiant... Webster c. British Columbia Hydro and Power Authority, 1994 3 R.C.S. 549 Herbert Raymond Webster Appelant c. British Columbia Hydro and Power Authority Intimée Répertorié: Webster c. British Columbia Hydro and Power Authority No du greffe: 23085. 1994: 12 octobre; 1994: 20 octobre. Présents: Les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour d'appel de la colombie-britannique

Droit de la famille — Enlèvement international d'enfants — Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants —... Thomson c. Thomson, 1994 3 R.C.S. 551 Amanda Louise Thomson Appelante c. Paul Thomson Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario et le procureur général du Manitoba Intervenants Répertorié: Thomson c. Thomson No du greffe: 23794. Audition et jugement: 26 janvier 1994. Motifs déposés: 20 octobre 1994. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Major. en appel de la cour...

Droit criminel — Exposé du juge au jury — Crédibilité — Accusé déclaré coupable d'inceste — Les directives que le juge du procès a données au... r. c. k. a., 1994 3 R.C.S. 520 A.K. Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. K. A. No du greffe: 23808. 1994: 14 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory, McLachlin et Major. en appel de la cour d'appel du manitoba

Droit criminel — Exposé au jury — Doute raisonnable — Crédibilité — Preuve du ministère public reposant sur le témoignage du complice —... R. c. Levasseur, 1994 3 R.C.S. 518 Jocelyn Levasseur Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Levasseur No du greffe: 24072. 1994: 7 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Cory, McLachlin et Major. en appel de la cour d'appel du québec

Brefs de prérogative — Habeas corpus — Détenu transféré dans une unité spéciale de détention — Requête pour la délivrance d'un bref d'habeas... Gaudet c. Marchand, 1994 3 R.C.S. 514 Ghislain Gaudet Appelant c. Laval Marchand, Michel Deslauriers, Michel Gilbert et Irving Kulik Intimés ès qualités et Le procureur général du Canada Mis en cause Répertorié: Gaudet c. Marchand No du greffe: 24156. 1994: 5 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L'Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel du québec

Droit criminel — Exposé au jury — Meurtre — Erreur du juge du procès dans ses directives concernant l'infraction incluse d'homicide... R. c. Haughton, 1994 3 R.C.S. 516 Desmond Haughton Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Haughton No du greffe: 23665. 1994: 5 octobre. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges La Forest, Sopinka, Gonthier, Cory, McLachlin et Iacobucci. en appel de la cour d'appel de l'ontario