La jurisprudences de Canada - page 178

Droit criminel — Compétence — Appel — La décision antérieure au procès de révoquer un avocat ne touche pas à la compétence et doit être... R. c. Druken, 1998 1 R.C.S. 978 Sa Majesté la Reine Appelante c. Jody Keith Druken Intimé Répertorié: R. c. Druken No du greffe: 26254. 1998: 27 mai. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, Iacobucci, Major et Bastarache. en appel de la cour d’appel de terre-neuve

Droit criminel — Agression sexuelle — Attouchements sur des personnes handicapées mentalement — Consentement — Déclarations de culpabilité... R. c. Bernier, 1998 1 R.C.S. 975 Jacques Bernier Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Bernier No du greffe: 26219. 1998: 26 mai. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel du québec

R. c. Mullins‑Johnson, 1998 1 R.C.S. 977 William Mullins‑Johnson Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Mullins‑Johnson No du greffe: 25860. 1998: 26 mai. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit criminel — Exposé au jury — Juge du procès expliquant suffisamment au jury le point de vue de la défense. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1996, 31 O.R. 3d 660, 96 O.A.C. 212, 112 C.C.C. 3d 117, 1996 O.J. No. 4459 QL, qui a rejeté l’appel de l’accusé contre sa déclaration de culpabilité relative...

Impôt sur le revenu — Dividendes — Attribution — Contribuable constituant une société de portefeuille familiale à des fins de planification... Neuman c. M.R.N., 1998 1 R.C.S. 770 Melville Neuman Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: Neuman c. M.R.N. No du greffe: 25565. 1998: 28 janvier; 1998: 21 mai. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Bastarache. en appel de la cour d’appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale, 1997 1 C.F. 79, 201 N.R. 358, 1996 3 C.T.C. 270, 96 D.T.C. 6464, 1996 A.C.F. no 1108 QL, qui a accueilli un appel contre...

R. c. Reitsma, 1998 1 R.C.S. 769 Shane John Reitsma Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Reitsma No du greffe: 26305. 1998: 20 mai. Présents: Les juges Cory, McLachlin, Iacobucci, Major et Binnie. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique Droit criminel - Preuve - Identification - Accusé déclaré coupable sur la foi d’une preuve d’identification - Verdict ne pouvant raisonnablement être appuyé par la preuve - Acquittement ordonné. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique 1997, 97 B.C.A.C. 303, 157 W.A.C. 303, 1997 B.C.J. No. 2314 QL, qui a rejeté l’appel form...

Indiens — Terres indiennes — Abandon — Irrégularités dans le processus d’abandon — Abandon valide. POURVOI contre un arrêt de la Cour... Chippewas de Kettle et Stony Point c. Canada Procureur général, 1998 1 R.C.S. 756 Les Chippewas de Kettle et Stony Point Appelants c. Le procureur général du Canada, la corporation du canton de Bosanquet, Paul Hendrick Wilmink, Joanne Cecilia Wilmink, Joyce Van Geel, Martha Jean Morrison, Paul L. Wagner, Agnes J. Wagner et autres figurant à l’annexe 1 Intimés Répertorié: Chippewas de Kettle et Stony Point c. Canada Procureur général No du greffe: 25795. 1998: 19 mai. Présents...

Droit administratif — Validité d’une ordonnance — Contestation incidente d’une ordonnance administrative dans le cadre d’une procédure pénale... R. c. Consolidated Maybrun Mines Ltd., 1998 1 R.C.S. 706 Consolidated Maybrun Mines Limited et J. Patrick Sheridan Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Consolidated Maybrun Mines Ltd. No du greffe: 25326. 1998: 29 janvier; 1998: 30 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Bastarache. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1996, 28...

Droit administratif — Validité d’une ordonnance — Contestation incidente d’une ordonnance administrative dans le cadre d’une procédure pénale... R. c. Al Klippert Ltd., 1998 1 R.C.S. 737 Sa Majesté la Reine Appelante c. Al Klippert Ltd. Intimée Répertorié: R. c. Al Klippert Ltd. No du greffe: 25670. 1998: 29 janvier; 1998: 30 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci et Bastarache. en appel de la cour d’appel de l’alberta POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta 1996, 187 A.R. 241, 127 W.A.C. 241, 43 Alta. L.R. 3d 225, 35 M.P.L.R. 2d 192...

M amp; D Farm Ltd. c. Société du crédit agricole du Manitoba, 1998 1 R.C.S. 1074 M amp; D Farm Limited, Marcel Robert Desrochers et Darlene Erma Desrochers Requérants c. Société du crédit agricole du Manitoba Intimée Répertorié: M amp; D Farm Ltd. c. Société du crédit agricole du Manitoba No du greffe: 26215. 1998: 29 avril*. Présent: Le juge Binnie. demande de suspension des procédures Appel — Cour suprême du Canada — Suspension des procédures - Représentant de la Couronne - Société du crédit agricole du Manitoba titulaire d’une hypothèque grevant un bien-fonds agricole - Jugement de la Cour d’appel ordonnant la dévolution...

R. c. Reed , 1998 1 R.C.S. 753 Ryan Robert Reed Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Reed No du greffe: 25820. 1998: 29 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Cory, Iacobucci, Major et Binnie. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique Droit criminel — Véhicules à moteur - Conduite dangereuse causant la mort. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique 1997, 86 B.C.A.C. 111, 142 W.A.C. 111, 26 M.V.R. 3d 11, 1997 B.C.J. No. 211 QL, qui a accueilli l’appel du ministère public et annulé l’acquittement de l’accusé à l’égard de trois chefs de conduite...