La jurisprudences de Canada - page 171
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Faillite — Créanciers — Couronne provinciale — Retenues à la source — Fiducie présumée*. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel du... Québec Sous‑ministre du Revenu c. Nolisair International inc. Syndic de; Sécurité Saglac 1992 inc. Syndic de c. Québec Sous‑ministre du Revenu, 1999 1 R.C.S. 759 Richter amp; Associés inc. Appelante c. Le sous‑ministre du Revenu du Québec Intimé et Le procureur général du Canada Mis en cause et entre Tremblay amp; Compagnie, syndics et gestionnaires ltée Appelante c. Le sous‑ministre du Revenu du Québec Intimé et Le procureur général du Canada Mis en cause Répertori...
| R. c. Monney, [1999] 1 R.C.S. 652 (23 avril 1999)
R. c. Monney, 1999 1 R.C.S. 652 Sa Majesté la Reine Appelante c. Isaac Monney Intimé Répertorié: R. c. Monney No du greffe: 26404. 1998: 4 décembre; 1999: 23 avril. Présents: Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de l’ontario Douanes et accise - Pouvoirs des agents - Fouille de la personne - Détention de l’accusé par des agents des douanes pour confirmer leurs soupçons qu’il avait ingéré des stupéfiants - Les actes des agents étaient-ils autorisés par la Loi sur les douanes? - L’expression «dissimuler sur elle ou près d’elle» vise-t-elle la contrebande...
| R. c. Gladue, [1999] 1 R.C.S. 688 (23 avril 1999)
Droit criminel — Détermination de la peine — Délinquants autochtones — Accusée condamnée à trois ans d’emprisonnement après avoir plaidé... R. c. Gladue, 1999 1 R.C.S. 688 Jamie Tanis Gladue Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Alberta et Aboriginal Legal Services of Toronto Inc. Intervenants Répertorié: R. c. Gladue No du greffe: 26300. 1998: 10 décembre; 1999: 23 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, Iacobucci, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique POURVOI contre un...
| CanadianOxy Chemicals Ltd. c. Canada (Procureur général), [1999] 1 R.C.S. 743 (23 avril 1999)
CanadianOxy Chemicals Ltd. c. Canada Procureur général, 1999 1 R.C.S. 743 Le procureur général du Canada Appelant c. CanadianOxy Chemicals Ltd., CanadianOxy Industrial Chemicals Limited Partnership et Canadian Occidental Petroleum Ltd. Intimées et Le procureur général de l’Ontario Intervenant Répertorié: CanadianOxy Chemicals Ltd. c. Canada Procureur général No du greffe: 25944. Audition et jugement: 10 décembre 1998. Motifs déposés: 23 avril 1999. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, Iacobucci, Major et Binnie. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique Droit...
| R. c. Trombley, [1999] 1 R.C.S. 757 (23 avril 1999)
R. c. Trombley, 1999 1 R.C.S. 757 Sa Majesté la Reine Appelante c. Elaine Trombley Intimée Répertorié: R. c. Trombley No du greffe: 26755. 1999: 23 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de l’ontario Droit criminel - Légitime défense - Exposé au jury. POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1998, 40 O.R. 3d 382, 110 O.A.C. 329, 126 C.C.C. 3d 495, 1998 O.J. No. 2680 QL, qui a accueilli l’appel de l’accusée contre sa déclaration de culpabilité d’homicide involontaire coupable et...
| R. c. Campbell, [1999] 1 R.C.S. 565 (22 avril 1999)
Droit criminel — Abus de procédure — Arrêt des procédures — Opération policière de «vente surveillée» de drogues illégales à des dirigeants... R. c. Campbell, 1999 1 R.C.S. 565 John Campbell et Salvatore Shirose Appelants c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié: R. c. Campbell No du greffe: 25780. 1998: 28 mai; 1999: 22 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de l’ontario POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario 1997, 32 O.R. 3d 181, 96 O.A.C. 372, 115 C.C.C 3d 310, 5 C.R. 5th...
| M.J.B. Enterprises Ltd. c. Construction de Défense (1951) Ltée, [1999] 1 R.C.S. 619 (22 avril 1999)
M.J.B. Enterprises Ltd. c. Construction de Défense 1951 Ltée, 1999 1 R.C.S. 619 M.J.B. Enterprises Ltd. Appelante c. Construction de Défense 1951 Limitée et ladite Construction de Défense 1951 Limitée faisant affaire sous l’appellation Construction de Défense Canada et ladite Construction de Défense Canada Intimée Répertorié: M.J.B. Enterprises Ltd. c. Construction de Défense 1951 Ltée No du greffe: 25975. 1998: 6 novembre; 1999: 22 avril. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de l’alberta Contrats - Appel d’offres...
| R. c. Sundown, [1999] 1 R.C.S. 393 (25 mars 1999)
Indiens — Droits issus de traités — Droit de chasse et de pêche — Construction d’une cabane en rondins dans un parc provincial par un Indien... R. c. Sundown, 1999 1 R.C.S. 393 Sa Majesté la Reine Appelante c. John Sundown Intimé et Le procureur général du Québec, le procureur général du Manitoba et le procureur général de l’Alberta Intervenants Répertorié: R. c. Sundown No du greffe: 26161. 1998: 3 novembre; 1999: 25 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Cory, McLachlin, Iacobucci, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de la saskatchewan POURVOI contre un arrêt de la Cour...
| Bracklow c. Bracklow, [1999] 1 R.C.S. 420 (25 mars 1999)
Droit de la famille — Aliments au profit d’un époux — Cohabitation des parties pendant une période de sept années, dont trois années de... Bracklow c. Bracklow, 1999 1 R.C.S. 420 Sharon Marie Bracklow Appelante c. Frank Patrick Bracklow Intimé Répertorié: Bracklow c. Bracklow No du greffe: 26178. 1998: 6 novembre; 1999: 25 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique 1997, 37 B.C.L.R. 3d 375, 1997 8 W.W.R...
| Smith c. Jones, [1999] 1 R.C.S. 455 (25 mars 1999)
Privilège — Secret professionnel de l’avocat — Exception relative à la sécurité publique — Rapport et avis d’un psychiatre — Services d’un... Smith c. Jones, 1999 1 R.C.S. 455 James Jones Appelant c. John Smith Intimé et Southam Inc. Intervenante Répertorié: Smith c. Jones No du greffe: 26500. 1998: 8 octobre; 1999: 25 mars. Présents: Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Cory, McLachlin, Iacobucci, Major, Bastarache et Binnie. en appel de la cour d’appel de la colombie‑britannique POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique, 1998 B.C.J. No. 3182 QL, qui a accueilli en...
