La jurisprudences de Canada - page 16

Colombie-Britannique ; droits ancestraux ; Européens ; peuples autochtones ; Lakes Tribe ; Couronne ; Sinixt ; partie ; arrêt Van ; territoire... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Desautel, 2021 CSC 17   Appel entendu : 8 octobre 2020 Jugement rendu : 23 avril 2021 Dossier : 38734     Entre : Sa Majesté la Reine Appelante   et   Richard Lee Desautel Intimé   - et -   Procureur général du Canada, procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général du Nouveau-Brunswick, procureur général de la Saskatchewan, procureur général de l’Alberta, procureur général du Territoire du Yukon, Nation...

déclaration de culpabilité ; juge du procès ; erreur judiciaire ; interprétation erronée ; certaines incohérences ; agression sexuelle ;... COUR SUPRÊME DU CANADA   Référence : R. c. Smith, 2021 CSC 16   Appel entendu : 22 avril 2021 Jugement rendu : 22 avril 2021 Dossier : 39401   Entre :   Sa Majesté la Reine Appelante   et   Mark Anthony Smith Intimé     Traduction française officielle   Coram : Les juges Moldaver, Karakatsanis, Brown, Rowe et Kasirer   Jugement unanime lu par : par. 1 à 3 Le juge Brown       Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive...

jugement ; crédibilité ; interprété erronément ; appréciation ; arrêts ; unanimement ; chef ; confirmé ; CarswellMan ; Burnett ; appliqué ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Ramos, 2021 CSC 15   Appel entendu : 21 avril 2021 Jugement rendu : 21 avril 2021 Dossier : 39466   Entre : Erik Oswaldo Ramos Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée       Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Karakatsanis, Brown et Kasirer Jugement unanime lu par : par. 1 Le juge en chef Wagner       Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa...

première instance ; jugement ; version définitive ; ordonné ; accueilli ; allégations ; élevée ; norme ; évaluation ; infraction ; identité ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Gul, 2021 CSC 14   Appel entendu : 19 avril 2021 Jugement rendu : 19 avril 2021 Dossier : 39414     Entre : Rafi Mohammad Gul Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Brown, Rowe et Kasirer   Jugement lu par : par. 1 à 2 Le juge en chef Wagner     Dissidence lue par : par. 3 à 4 Le juge Rowe     Majorité : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver et Kasirer...

ministère public ; verdict de culpabilité ; juge Schrager ; accusations ; procès ; fraude ; omission ; rejeté ; rendu ; convaincus ; acquitté... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Sheikh, 2021 CSC 13   Appel entendu : 16 avril 2021 Jugement rendu : 16 avril 2021 Dossier : 39372     Entre : Sa Majesté la Reine Appelante   et   Abbas Sheikh Intimé   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Côté, Rowe et Kasirer   Jugement lu par : par. 1 à 5 Le juge en chef Wagner     Majorité : Le juge en chef Wagner et les juges Moldaver, Côté et Rowe   Dissidence : Le juge Kasirer     Note : Ce document...

arrêt des procédures ; provocation policière ; jugement ; accusé ; salon de clavardage ; Internet ; procès concluant ; fins sexuelles ; Droit... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Ghotra, 2021 CSC 12   Appel entendu : 13 avril 2021 Jugement rendu : 13 avril 2021 Dossier : 39215     Entre : Akash Ghotra Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   - et -   Association canadienne des libertés civiles, British Columbia Civil Liberties Association et Criminal Lawyers’ Association of Ontario Intervenantes     Traduction française officielle Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côt...

provinces ; application ; parties ; parlement ; intérêt national ; matières ; Canada ; constitué ; pouvoir POBG ; règlements ; émissions de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : Renvois relatifs à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, 2021 CSC 11   Appels entendus : 22, 23 septembre 2020 Jugement rendu : 25 mars 2021 Dossiers : 38663, 38781, 39116     Entre : Procureur général de la Saskatchewan Appelant   et   Procureur général du Canada Intimé   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général du Nouveau-Brunswick, procureur général du Manitoba...

Droit criminel — Appels — Verdict déraisonnable — Verdicts incompatibles — Exposé au jury — Accusé déclaré coupable par un jury de contacts... r. c. r.v. Sa Majesté la Reine, Appelante c. R.V., Intimé et Procureur général de l’Alberta et Criminal Lawyers’ Association of Ontario, Intervenants Répertorié : R. c. R.V. 2021 CSC 10 No du greffe : 38854. 2020 : 13 novembre; 2021 : 12 mars. Présents : Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer. en appel de la cour d’appel de l’Ontario Arrêt les juges Brown et Kasirer sont dissidents en partie : Le pourvoi est...

juges du procès ; disposition réparatrice ; pouvoir discrétionnaire ; common law ; rotation ; irrégulièrement constitué ; catégories ;... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. Esseghaier, 2021 CSC 9   Appel entendu et jugement rendu :   7 octobre 2020 Motifs de jugement : 5 mars 2021 Dossier : 38861   Entre : Sa Majesté la Reine du chef du Canada Appelante   et   Chiheb Esseghaier et Raed Jaser Intimés   - et -   Procureur général de l’Ontario, procureur général de l’Alberta et Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenants     Traduction française officielle   Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Abella...

jugement ; chef adjointe ; motifs exposés ; Number C64887 ; version définitive ; Développé Réduit ; ONCA ; Ontario ; February ; objet de... COUR SUPRÊME DU CANADA Référence : R. c. W.O., 2021 CSC 8   Appel entendu : 19 février 2021 Jugement rendu : 19 février 2021 Dossier : 39245   Entre :     W.O. Appelant   et   Sa Majesté la Reine Intimée   Traduction française officielle   Coram : Les juges Côté, Brown, Rowe, Martin et Kasirer Jugement unanime lu par: par. 1 La juge Côté     Avocats :   R. Craig Bottomley et Mayleah Quenneville, pour l’appelant. Vallery Bayly et Roger Pinnock, pour l’intimée.     Note : Ce...