La jurisprudences de Canada - page 154

Droit administratif — Préclusion découlant d’une question déjà tranchée — Plainte déposée par une employée contre son employeur en vertu de... Danyluk c. Ainsworth Technologies Inc., 2001 2 R.C.S. 460, 2001 CSC 44 Mary Danyluk Appelante c. Ainsworth Technologies Inc., Ainsworth Electric Co. Limited, F. Jack Purchase, Paul S. Gooderham, Jack A. Taylor, Ross A. Pool, Donald W. Roberts, Timothy I. Pryor, Clifford J. Ainsworth, John F. Ainsworth, Kenneth D. Ainsworth, Melville O’Donohue, Donald J. Hawthorne, William I. Welsh et Joseph McBride Watson Intimés Répertorié : Danyluk c. Ainsworth Technologies Inc. Référence neutre...

Contrats — Validité — Formation du contrat — Intimés concluant un contrat avec un club juridique prévoyant l’octroi par un non-avocat d’un... Fortin c. Chrétien, 2001 2 R.C.S. 500, 2001 CSC 45 Le Barreau du Québec Appelant c. Simon Fortin, Huguette Fortin et Lise Fortin Intimés et Jean-Guy Chrétien Mis en cause et La procureure générale du Québec Mise en cause Répertorié : Fortin c. Chrétien Référence neutre : 2001 CSC 45. No du greffe : 27152. Audition et jugement : 2 novembre 2000. Motifs déposés : 12 juillet 2001. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major...

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Pouvoir ministériel discrétionnaire — Promesse du ministre de délivrer un permis modifié une fois... Centre hospitalier Mont-Sinaï c. Québec Ministre de la Santé et des Services sociaux, 2001 2 R.C.S. 281, 2001 CSC 41 Ministre de la Santé et des Services sociaux Appelant c. Centre hospitalier Mont-Sinaï Intimé et Elliot L. Bier, Howard Blatt, Peter Erenyi, Ruth Kovac, Mary Likoudis, Avrum P. Orenstein, Charles Roth en leur qualité d’administrateurs du Centre hospitalier Mont-Sinaï Intimés et Centre hospitalier gériatrique Maïmonides Intimé Répertorié : Centre hospitalier...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — La règle de common law sur le secret des délibérations du jury et la... R. c. Pan; R. c. Sawyer, 2001 2 R.C.S. 344, 2001 CSC 42 Rui Wen Pan Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie‑Britannique et la Criminal Lawyers’ Association Ontario Intervenants et entre Bradley Sawyer Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Le procureur général du Canada, le procureur général du Québec, le procureur général du Manitoba, le...

Employeur et employé — Congédiement injustifié — Comportement malhonnête — La malhonnêteté d’un employé constitue-t-elle nécessairement, en... McKinley c. BC Tel, 2001 2 R.C.S. 161, 2001 CSC 38 Martin Richard McKinley Appelant c. BC Tel, British Columbia Telephone Company, BC Telecom Inc., BC Tel Services Inc., BC Tel Systems Support Inc., B.C. Mobile Ltd., BC Tel Properties Inc., Canadian Telephones and Supplies Ltd. et TSI Telecommunications Services International Inc. Intimées Répertorié : McKinley c. BC Tel Référence neutre : 2001 CSC 38. No du greffe : 27410. 2001 : 24 janvier; 2001 : 28 juin. Présents : Le juge...

Jugements et ordonnances — Chose jugée — Conditions — Légalité d’une sentence arbitrale contestée par un salarié — Rejet par la Cour... Noël c. Société d’énergie de la Baie James, 2001 2 R.C.S. 207, 2001 CSC 39 Christian Noël Appelant c. La Société d’énergie de la Baie James Intimée et Le Syndicat des métallurgistes unis d’Amérique, section locale 6833 FTQ Mis en cause et Maître Bernard Lefebvre Mis en cause Répertorié : Noël c. Société d’énergie de la Baie James Référence neutre : 2001 CSC 39. No du greffe : 26914. 2000 : 11 octobre; 2001 : 28 juin. Présents : Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Major, Bastarache...

114957 Canada Ltée Spraytech, Société d’arrosage c. Hudson Ville, 2001 2 R.C.S. 241, 2001 CSC 40 114957 Canada Ltée Spraytech, Société d’arrosage et Services des espaces verts Ltée/Chemlawn Appelantes c. Ville de Hudson Intimée et Fédération canadienne des municipalités, Nature-Action Québec Inc. et Fonds mondial pour la nature Canada, Toronto Environmental Alliance, Sierra Club du Canada, Association canadienne du droit de l’environnement, Parents’ Environmental Network, Healthy Lawns — Healthy People, Pesticide Action Group Kitchener, Working Group on the Health Dangers of the Urban Use of Pesticides, Environmental...

Droit constitutionnel — Droits ancestraux — Droit de traverser le Saint‑Laurent avec des marchandises à des fins commerciales — Les Mohawks... Mitchell c. M.R.N., 2001 1 R.C.S. 911, 2001 CSC 33 Ministre du Revenu national Appelant c. Grand Chef Michael Mitchell alias Kanentakeron Intimé et Procureur général du Québec, Procureur général du Nouveau‑Brunswick, Procureur général du Manitoba, Procureur général de la Colombie‑Britannique, Conseil des Mohawks de Kahnawake, Assemblée des Premières nations et Union of New Brunswick Indians Intervenants Répertorié : Mitchell c. M.R.N. Référence neutre : 2001 CSC 33. No du...

Appel — Cour suprême du Canada — Compétence — Rapport de la formation d’enquête de la Cour d’appel du Québec — Déontologie judiciaire —... Therrien Re, 2001 2 R.C.S. 3, 2001 CSC 35 Le juge Richard Therrien, j.c.q. Appelant c. La ministre de la Justice Intimée et La procureure générale du Québec Intimée et Le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Nouveau-Brunswick, l’Office des droits des détenus et l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec Intervenants Répertorié : Therrien Re Référence neutre : 2001 CSC 35. No du greffe : 27004. 2000 : 2 octobre; 2001 : 7 juin. Présents...

Douanes et accise — Détermination de la valeur de marchandises — Vente pour exportation au Canada — Une vente entre deux sociétés étrangères... Canada Sous‑ministre du Revenu national c. Mattel Canada Inc., 2001 2 R.C.S. 100, 2001 CSC 36 Mattel Canada Inc. Appelante c. Sa Majesté la Reine Intimée et Reebok Canada Inc. Intervenante et entre Sa Majesté la Reine Appelante c. Mattel Canada Inc. Intimée et Reebok Canada Inc. Intervenante Répertorié : Canada Sous‑ministre du Revenu national c. Mattel Canada Inc. Référence neutre : 2001 CSC 36. No du greffe : 27174. 2001 : 20 février; 2001 : 7 juin. Présents : Le juge...