La jurisprudences de Canada - page 149
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| Holt Cargo Systems Inc. c. ABC Containerline N.V. (Syndics de), 2001 CSC 90 (20 décembre 2001)
Tribunaux — Compétence — Cour fédérale du Canada — Droit maritime — Suspension des procédures — Créancier américain intentant en Cour... Holt Cargo Systems Inc. c. ABC Containerline N.V. Syndics de, 2001 3 R.C.S. 907, 2001 CSC 90 Frans G. A. De Roy et Thierry Van Doosselaere, en qualité de syndics de faillite de ABC Containerline N.V., les propriétaires, affréteurs et toutes autres personnes ayant un droit sur le navire « Brussel », et le navire « Brussel » Appelants c. Holt Cargo Systems Inc. Intimée Répertorié : Holt Cargo Systems Inc. c. ABC Containerline N.V. Syndics de Référence neutre : 2001 CSC 90. No du greffe...
| Antwerp Bulkcarriers, N.V. (Re), 2001 CSC 91 (20 décembre 2001)
Faillite et insolvabilité — Tribunaux — Compétence — Cour supérieure du Québec — Créancier américain intentant en Cour fédérale une action... Antwerp Bulkcarriers, N.V. Re, 2001 3 R.C.S. 951, 2001 CSC 91 Antwerp Bulkcarriers, N.V. Faillie Thierry Van Doosselaere et Frans G. A. De Roy, en qualité de syndics de faillite de Antwerp Bulkcarriers, N.V. Appelants c. Holt Cargo Systems Inc. et Container Applications International Inc. Intimées Répertorié : Antwerp Bulkcarriers, N.V. Re Référence neutre : 2001 CSC 91. No du greffe : 27905. 2001 : 20 mars; 2001 : 20 décembre. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges...
| Sam Lévy Associés Inc. c. Azco Mining Inc., 2001 CSC 92 (20 décembre 2001)
Sam Lévy amp; Associés Inc. c. Azco Mining Inc., 2001 3 R.C.S. 978, 2001 CSC 92 Azco Mining Inc. Appelante c. Sam Lévy amp; Associés Inc. Intimée Répertorié : Sam Lévy amp; Associés Inc. c. Azco Mining Inc. Référence neutre : 2001 CSC 92. No du greffe : 27876. 2001 : 15 mai; 2001 : 20 décembre. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Iacobucci, Major, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel du québec Faillite et insolvabilité - Tribunaux - Compétence - Présentation à la Cour supérieure du Québec siégeant en matière de faillite d’une requête du syndic visant à « recouvrer» des biens...
| R. c. Larivière, 2001 CSC 93 (20 décembre 2001)
R. c. Larivière, 2001 3 R.C.S. 1013, 2001 CSC 93 Sa Majesté la Reine Appelante c. Daniel Larivière Intimé Répertorié : R. c. Larivière Référence neutre : 2001 CSC 93. No du greffe : 28198. 2001 : 5 décembre; 2001 : 20 décembre. Présents : Les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel du québec Droit criminel - Appels devant la Cour suprême du Canada - Pourvoi de plein droit - Annulation par la majorité de la Cour d’appel de la déclaration de culpabilité de l’accusé pour conduite pendant une interdiction - Différences d’opinion en Cour d’appel sur des questions de...
| Dunmore c. Ontario (Procureur général), 2001 CSC 94 (20 décembre 2001)
Dunmore c. Ontario Procureur général, 2001 3 R.C.S. 1016, 2001 CSC 94 Tom Dunmore, Salame Abdulhamid, Walter Lumsden et Michael Doyle, en leur propre nom et au nom de l’Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce Appelants c. Procureur général de la province de l’Ontario et Fleming Chicks Intimés et Procureur général du Québec, Procureur général de l’Alberta, Congrès du travail du Canada et Labour Issues Coordinating Committee « LICC » Intervenants Répertorié : Dunmore c. Ontario Procureur général Référence neutre : 2001 CSC 94. No du greffe : 27216. 2001 : 19...
| Bande indienne d'Osoyoos c. Oliver (Ville), 2001 CSC 85 (7 décembre 2001)
Indiens — Réserves — Terres prises pour cause d’utilité publique — Décret fédéral concédant à la province un droit sur des terres occupées... Bande Indienne d’Osoyoos c. Oliver Ville, 2001 3 R.C.S. 746, 2001 CSC 85 Bande indienne d’Osoyoos Appelante c. La ville d’Oliver et Sa Majesté la Reine du Chef de la Province de la Colombie‑Britannique Intimées et Le procureur général du Canada et la Banque indienne de Squamish Intervenants Répertorié : Bande indienne d’Osoyoos c. Oliver Ville Référence neutre : 2001 CSC 85. No du greffe : 27408. 2001 : 12 juin; 2001 : 7 décembre. Présents : Le juge en chef McLachlin et les...
| R. c. Khan, 2001 CSC 86 (7 décembre 2001)
R. c. Khan, 2001 3 R.C.S. 823, 2001 CSC 86 Mohamed Ameerulla Khan Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Khan Référence neutre : 2001 CSC 86. No du greffe : 27395. 2000 : 12 décembre; 2001 : 7 décembre. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Major, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel du manitoba Droit criminel -‑ Appels -‑ Pouvoirs d’une cour d’appel -‑ Erreur de droit -‑ Erreur judiciaire ‑- Disposition réparatrice ‑- Le juge du procès a‑t‑il commis une erreur en refusant d’annuler le procès alors que le jury avait reçu une transcription contenant des...
| Prévost-Masson c. Trust Général du Canada, 2001 CSC 87 (7 décembre 2001)
Responsabilité civile — Responsabilité professionnelle — Comptable agréé — Les éléments constitutifs de la responsabilité civile ont‑ils été... Prévost‑Masson c. Trust Général du Canada, 2001 3 R.C.S. 882, 2001 CSC 87 Thérèse Prévost‑Masson, en sa qualité de représentante légale de feu Henri Masson Appelante c. Trust Général du Canada, en sa qualité de représentante légale de feu Joseph Avila Perras Intimée et 2639‑1565 Québec inc., Mark Weinberg et Lucien Roy Intimés/Défendeurs devant la Cour supérieure Répertorié : Prévost‑Masson c. Trust Général du Canada Référence neutre : 2001 CSC 87. No du greffe : 27623. 2001...
| Smith c. Canada (Procureur général), 2001 CSC 88 (7 décembre 2001)
Smith c. Canada Procureur général, 2001 3 R.C.S. 902, 2001 CSC 88 Deborah Smith Appelante c. Le procureur général du Canada Intimé et Le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Québec et le procureur général du Manitoba Intervenants Répertorié : Smith c. Canada Procureur général Référence neutre : 2001 CSC 88. No du greffe : 27844. 2001 : 7 novembre; 2001 : 7 décembre. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel fédérale Droit constitutionnel - Charte des droits - Fouilles, perquisitions ou...
| Loi sur la protection des renseignements personnels (Can.) (Re), 2001 CSC 89 (7 décembre 2001)
Loi sur la protection des renseignements personnels Can. Re., 2001 3 R.C.S. 905, 2001 CSC 89 Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada Appelant c. Le procureur général du Canada Intimé Répertorié : Loi sur la protection des renseignements personnels Can. Re Référence neutre : 2001 CSC 89. No du greffe : 27846. 2001 : 7 novembre; 2001 : 7 décembre. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel fédérale Protection des renseignements personnels - Communication de renseignements personnels...
