La jurisprudences de Canada - page 148

Moreau-Bérubé c. Nouveau-Brunswick Conseil de la magistrature, 2002 1 R.C.S. 249, 2002 CSC 11 Sa Majesté la Reine du chef de la province du Nouveau-Brunswick, représentée par le Bureau du Conseil exécutif, et le Conseil de la magistrature Appelants c. La juge Jocelyne Moreau-Bérubé Intimée Répertorié : Moreau-Bérubé c. Nouveau-Brunswick Conseil de la magistrature Référence neutre : 2002 CSC 11. No du greffe : 28206. 2001 : 19 juin; 2002 : 7 février. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel du...

Droit commercial — Industrie pétrolière et gazière — Redevances dérogatoires — Une redevance dérogatoire issue d’une participation directe... Banque de Montréal c. Dynex Petroleum Ltd., 2002 1 R.C.S. 146, 2002 CSC 7 Banque de Montréal Appelante c. Enchant Resources Ltd. et D. S. Willness Intimés Répertorié : Banque de Montréal c. Dynex Petroleum Ltd. Référence neutre : 2002 CSC 7. No du greffe : 27766. Audition et jugement : 9 novembre 2001. Motifs déposés : 24 janvier 2002. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie et LeBel. en appel de la cour d’appel de l’alberta...

S.D.G.M.R., section locale 558 c. Pepsi-Cola Canada Beverages West Ltd., 2002 1 R.C.S. 156, 2002 CSC 8 Pepsi-Cola Canada Beverages West Ltd. Appelante c. Syndicat des détaillants, grossistes et magasins à rayons, section locale 558, Garry Burkart et Linda Reiber, en leur propre nom et en qualité de représentants de tous les membres du Syndicat des détaillants, grossistes et magasins à rayons, section locale 558 Intimés et Procureur général de l’Alberta, Congrès du travail du Canada et Association canadienne des libertés civiles ACLC Intervenants Répertorié : S.D.G.M.R., section locale 558 c. Pepsi-Cola Canada Beverages...

Dommages-intérêts — Dommages-intérêts destinés à pourvoir aux besoins futurs — Enfant handicapé — Médecin poursuivi par le père et la mère... Krangle Tutrice à l’instance de c. Brisco, 2002 1 R.C.S. 205, 2002 CSC 9 Dr Stanley Fred Morrill Appelant c. Mervyn Dudley Krangle, mineur représenté par sa mère et tutrice à l’instance, Phapphim Krangle, ladite Phapphim Krangle, et Murray John Krangle Intimés Répertorié : Krangle Tutrice à l’instance de c. Brisco Référence neutre : 2002 CSC 9. No du greffe : 27891. 2001 : 3 octobre; 2002 : 24 janvier. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier...

R. c. Tessier, 2002 1 R.C.S. 144, 2002 CSC 6 Carmen Samuel Tessier Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Tessier Référence neutre : 2002 CSC 6. No du greffe : 28592. 2002 : 18 janvier. Présents : Les juges Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie et Arbour. en appel de la cour d’appel du nouveau-brunswick Droit criminel - Preuve - Confession - Caractère volontaire - Déclarations de l’accusé jugées involontaires et inadmissibles par le juge du procès - Le juge du procès a bien appliqué les éléments requis du critère de détermination du caractère volontaire. Jurisprudence Arrêt appliqué : R. c. Oickle, 2000...

R. c. Benji, 2002 1 R.C.S. 142, 2002 CSC 5 Sa Majesté la Reine Appelante c. Rajinder Kumar Benji Intimé Répertorié : R. c. Benji Référence neutre : 2002 CSC 5. No du greffe : 28443. 2002 : 15 janvier. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de la colombie-britannique Droit criminel - Acte d’accusation - Mise en accusation directe - Le procureur général peut présenter contre un accusé un acte d’accusation portant sur des infractions à l’égard desquelles ce dernier a déjà été renvoyé à procès au terme de l’enquête préliminaire - Code...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Immigration — Expulsion — Risque de torture — L’expulsion d’un réfugié qui... Suresh c. Canada Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, 2002 1 R.C.S. 3, 2002 CSC 1 Manickavasagam Suresh Appelant c. La ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et la procureure générale du Canada Intimées et Le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, Amnistie internationale, la Fédération canado‑arabe, le Conseil canadien pour les réfugiés, la Federation of Associations of Canadian Tamils, le Centre for Constitutional Rights, l’Association du...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Immigration — Expulsion — Risque de torture — L’expulsion d’un réfugié qui... Ahani c. Canada Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, 2002 1 R.C.S. 72, 2002 CSC 2 Mansour Ahani Appelant c. La ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et la procureure générale du Canada Intimées Répertorié : Ahani c. Canada Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Référence neutre : 2002 CSC 2. No du greffe : 27792. 2001 : 22 mai; 2002 : 11 janvier. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major...

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Norme de contrôle — Section d’appel de l’immigration de la Commission de l’immigration et du... Chieu c. Canada Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, 2002 1 R.C.S. 84, 2002 CSC 3 Huor Chieu Appelant c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Intimé et Conseil canadien des églises et Commission de l’immigration et du statut de réfugié Intervenants Répertorié : Chieu c. Canada Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Référence neutre : 2002 CSC 3. No du greffe : 27107. 2000 : 10 octobre; 2002 : 11 janvier. Présents : Le juge en chef McLachlin et les...

Al Sagban c. Canada Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, 2002 1 R.C.S. 133, 2002 CSC 4 Ahmad Abdulaal Al Sagban Appelant c. Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Intimé et Commission de l’immigration et du statut de réfugié Intervenante Répertorié : Al Sagban c. Canada Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration Référence neutre : 2002 CSC 4. No du greffe : 27111. 2000 : 10 octobre; 2002 : 11 janvier. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel fédérale Immigration - Mesures de renvoi...