La jurisprudences de Canada - page 144

Impôt sur le revenu — Source de revenu — Critère applicable pour déterminer si le contribuable a une source de revenu constituée d’une... Stewart c. Canada, 2002 2 R.C.S. 645, 2002 CSC 46 Brian J. Stewart Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : Stewart c. Canada Référence neutre : 2002 CSC 46. No du greffe : 27860. 2001 : 12 décembre; 2002 : 23 mai. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale 2000, 254 N.R. 326, 2000 D.T.C. 6163...

Impôt sur le revenu — Source de revenu — Critère applicable pour déterminer si le contribuable a une source de revenu constituée d’une... Walls c. Canada, 2002 2 R.C.S. 684, 2002 CSC 47 Sa Majesté la Reine Appelante c. Jack Walls et Robert Buvyer Intimés Répertorié : Walls c. Canada Référence neutre : 2002 CSC 47. No du greffe : 27724. 2001 : 12 décembre; 2002 : 23 mai. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel fédérale POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale 1999, 250 N.R. 324, 2000 D.T.C...

Assurance — Chevauchement de polices — Garantie complémentaire — Risque couvert par deux polices — Clauses de « pluralité d’assurances »... Family Insurance Corp. c. Lombard du Canada ltée, 2002 2 R.C.S. 695, 2002 CSC 48 Family Insurance Corporation Appelante c. Lombard du Canada ltée Intimée et Canadian Universities Reciprocal Insurance Exchange Intervenante Répertorié : Family Insurance Corp. c. Lombard du Canada ltée Référence neutre : 2002 CSC 48. No du greffe : 28093. 2002 : 19 février; 2002 : 23 mai. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie et Arbour. en appel...

Impôt sur le revenu — Administration et exécution — Perception — Retenues à la source — Détention en fiducie des retenues — Défaut de... First Vancouver Finance c. M.R.N., 2002 2 R.C.S. 720, 2002 CSC 49 Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre du Revenu national Appelante c. First Vancouver Finance Intimée et Great West Transport Ltd. Intimée Répertorié : First Vancouver Finance c. M.R.N. Référence neutre : 2002 CSC 49. No du greffe : 28062. Audition et jugement : 12 mars 2002. Motifs déposés : 23 mai 2002. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major...

Prescription — Lois — Véhicules automobiles — Une passagère blessée dans un trajet en autobus poursuit la société de transport et le... Heredi c. Fensom, 2002 2 R.C.S. 741, 2002 CSC 50 Clayton Fensom et Trailways Transportation Group Inc. Appelants c. Deryk J. Kendall, Grant A. Richards, Darren T. Hagen, Randy K. Katzman, D. Roger Arnold, Greg M. Kuse, Robert H. Goodman, Jay D. Watson et F. Neil Turcott, exploitant une société en nom collectif sous le nom de Cuelenaere, Kendall, Katzman amp; Richards, et Ronald Miller Intimés Répertorié : Heredi c. Fensom Référence neutre : 2002 CSC 50. No du greffe : 28068. 2002 : 18...

Droit criminel — Agression sexuelle — Juge du procès déclarant l’accusé non coupable d’agression sexuelle, mais coupable de l’infraction... R. c. Robicheau, 2002 2 R.C.S. 643, 2002 CSC 45 Michael Derrick Robicheau Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée Répertorié : R. c. Robicheau Référence neutre : 2002 CSC 45. No du greffe : 28545. 2002 : 21 mai. Présents : Les juges Iacobucci, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour d’appel de la nouvelle‑écosse

Pratique — Cour fédérale du Canada — Production de documents confidentiels — Contrôle judiciaire demandé par un organisme environnemental de... Sierra Club du Canada c. Canada Ministre des Finances, 2002 2 R.C.S. 522, 2002 CSC 41 Énergie atomique du Canada Limitée Appelante c. Sierra Club du Canada Intimé et Le ministre des Finances du Canada, le ministre des Affaires étrangères du Canada, le ministre du Commerce international du Canada et le procureur général du Canada Intimés Répertorié : Sierra Club du Canada c. Canada Ministre des Finances Référence neutre : 2002 CSC 41. No du greffe : 28020. 2001 : 6 novembre...

Droit des communications — Radiocommunication — Distribution de programmation télévisuelle par satellite de radiodiffusion directe — Décodage... Bell ExpressVu Limited Partnership c. Rex, 2002 2 R.C.S. 559, 2002 CSC 42 Bell ExpressVu Limited Partnership Appelante c. Richard Rex, Richard Rex, faisant affaire sous les dénominations sociales ‘Can‑Am Satellites’, ‘Can Am Satellites’, ‘CanAm Satellites’, ‘Can Am Satellite’, ‘Can Am Sat’, ‘Can‑Am Satellites Digital Media Group’, ‘Can‑Am Digital Media Group’ et ‘Digital Media Group’, Anne Marie Halley, alias Anne Marie Rex, Michael Rex, alias Mike Rex, Rodney Kibler, alias Rod...

Contrats — Inexécution — Dommages-intérêts — Intérêts antérieurs et postérieurs au jugement — Possibilité d’obtenir des intérêts composés sur... Banque d’Amérique du Canada c. Société de Fiducie Mutuelle, 2002 2 R.C.S. 601, 2002 CSC 43 Banque d’Amérique du Canada Appelante c. Société de Fiducie Clarica Intimée Répertorié : Banque d’Amérique du Canada c. Société de Fiducie Mutuelle Référence neutre : 2002 CSC 43. No du greffe : 27898. 2001 : 11 décembre; 2002 : 26 avril. Présents : Le juge en chef McLachlin et les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et LeBel. en appel de la cour...

Relations de travail — Convention collective — Clause de rétroactivité — Obligation de représentation du syndicat — Clause de la convention... Tremblay c. Syndicat des employées et employés professionnels‑les et de bureau, section locale 57, 2002 2 R.C.S. 627, 2002 CSC 44 Valérie Tremblay Appelante c. Syndicat des employées et employés professionnels‑les et de bureau, section locale 57 SIEPB, CTC‑FTQ, et ville de Montréal Intimés Répertorié : Tremblay c. Syndicat des employées et employés professionnels‑les et de bureau, section locale 57 Référence neutre : 2002 CSC 44. No du greffe : 27965. Audition et jugement : 13...